Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 2 novembre 1973, n° 80577

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Votes par correspondance ; Il resulte des dispositions des articles L. 80, L. 81 et R. 81 du code électoral que la demande de vote par correspondance , formulee pour le premier tour de scrutin, est valable, le cas echeant, pour le second tour a condition d'etre accompagnee des attestations ou justifications etablissant notamment que l'électeur se trouvera dans l'impossibilite de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. certificats medicaux, etablis le 3 mars et produits a l'appui de demandes de vote par correspondance, indiquant que les électeurs interesses ne pouvaient pas se deplacer pendant huit jours, mais n'etablissant pas que leur état de santé leur interdisait de se rendre aux urnes le 15 mars, jour du second tour de scrutin, irregularite des suffrages emis par ces électeurs

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