En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs ; Société d'economie mixte concessionnaire d'autoroute et entreprise de travaux publics – Clause contractuelle d'exoneration de responsabilité – Dommages causes par le fonctionnement du chantier – Responsabilité de l'entrepreneur engagee, sauf faute lourde de la société concessionnaire
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.