En bref
- Sommaire
Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire ; L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 est applicable aux agents communaux stagiaires, meme en l'absence de disposition expresse du code de l'administration communale
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.