En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale – Droit des caisses de sécurité sociale ; Il resulte des dispositions de l'article l 470 du code de la sécurité sociale qu'en cas de partage de responsabilité entre le tiers responsable et la victime, la demande des caisses de sécurité sociale poursuivant le remboursement de leurs depenses n'a d'autre limite que le montant total de l'indemnité mise a la charge du tiers, au titre des dommages subis par la victime, y compris, le cas echeant, les sommes dues au titre des soufFrances physiques. caisse de sécurité sociale fondee a demander, a l'appui de conclusions tendant a l'augmentation de ses remboursements, qu'il soit tenu compte des soufFrances physiques
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.