En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante ; Accident consecutif a la chute de pierres se detachant d'une paroi rocheuse surplombant une route. aucun accident analogue n'ayant ete signale au cours des annees anterieures sur cette fraction de route tres frequentee, l'absence de signalisation ne constitue pas un défaut d'entretien normal
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.