En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Faits n 'engageant pas la responsabilité de la puissance publique – Faits emanant d'une autorité étrangère ; Exercice des pouvoirs du gouvernement dans les relations internationales – Action des representants diplomatiques et consulaires francais
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.