En bref
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Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics ; Travaux effectues par la r.a.t.p. ayant cause a une société exploitant un salon de coiffure des troubles qui, par leur importance et leur duree anormale ont excede les simples inconvenients ou genes que les riverains d'un chantier doivent normalement supporter sans indemnité et ayant specialement entraine une baisse de son chiffre d'affaires. indemnité accordee a bon droit et portee, en appel, a 50 000 frs
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.