En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Les dispositions de l'article 6 du décret du 21 mai 1953, qui sont applicables, en vertu de l'article 8-5. du décret du 31 decembre 1947, aux voyages effectues, a l'occasion de leurs congés, par les fonctionnaires de l’État en service dans les departements d'outre-mer et par leur famille, conferent a ces agents , dans les limites qu'elles edictent, un droit au remboursement de l 'excedent des bagages transportes par voie aérienne, sans que le ministre ait la faculte d'apprecier l'opportunite d'accorder ou de refuser les remboursements demandes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.