Annulation totale, REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 novembre 1973, n° 89933

En bref

Sommaire

Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé ; Délibération par laquelle le conseil municipal a declare s'opposer a la fermeture d'un chemin etabli sur une propriété privée et desservant un terrain appartenant au domaine privé

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA COMMUNE DE METZERAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 14 NOVEMBRE 1972 ANNULANT LES DELIBERATIONS DES 21 JUIN ET 6 SEPTEMBRE 1972 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE METZERAL A NOTIFIE AUX EPOUX X... SON OPPOSITION A LA FERMETURE ET AU RETRECISSEMENT D'UNE VOIE DE PASSAGE ETABLIE SUR LEUR PROPRIETE ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE METZERAL HAUT-RHIN A, PAR DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 21 JUIN ET 6 SEPTEMBRE 1972, NOTIFIE AUX EPOUX Y... SON OPPOSITION A LA FERMETURE, QUE CES DERNIERS PROJETAIENT, D'UN CHEMIN DIT "BLUMWEG" ETABLI SUR LEUR PROPRIETE ET DESSERVANT UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ;

CONS. QU'EN PRENANT CES DELIBERATIONS, QUI N'ETAIENT PAS EXECUTOIRES PAR ELLES-MEMES, LA COMMUNE, QUI S'ESTIMAIT TITULAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, S'EST BORNEE A ACCOMPLIR UN ACTE NON DETACHABLE DE LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMMUNE DE METZERAL EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LES DEUX DELIBERATIONS LITIGIEUSES ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES EPOUX Y... ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.