En bref
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Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints ; Un fonctionnaire d'une administration financiere mis en congé de longue duree ne tombe pas sous le coup de l'incompatibilite edictee a l'article 62 du code de l'administration communale
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.