En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et legislation de l 'urbanisme – Rapports ; Le prefet peut legalement refuser une autorisation de lotir en se fondant sur la décision prise anterieurement par le conseil municipal de realiser un lotissement communal au meme emplacement, des lors que ce refus est prononce posterieurement a la décision ordonnant l'enquête prealable a la declaration d'utilite publique [sol. impl.] . en l'espece, l'enquête n'ayant pas encore ete prescrite, le projet de lotissement communal ne pouvait etre regarde comme presentant assez de consistance pour avoir une chance suffisante d'aboutir ou d'etre realise dans un délai raisonnable : illégalité du refus
Texte intégral
AProcédure et motifs
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR GOBARD ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE AU SIEUR GOBARD L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT AU LIEUDIT "FOUILLARD" A LIFFRE EST INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE, SI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIFFRE AVAIT DEJA DECIDE DE REALISER UN LOTISSEMENT COMMUNAL AU MEME EMPLACEMENT, CE PROJET, ALORS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AVAIT PAS ENCORE ETE ORDONNEE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT ASSEZ DE CONSISTANCE POUR AVOIR UNE CHANCE SUFFISANTE D'ABOUTIR OU D'ETRE REALISE DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QU'AINSI LE PREFET NE POUVAIT SE FONDER SUR LUI POUR REFUSER L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE ;
REJET AVEC DEPENS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.