En bref
- Sommaire
Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitation [art. 188-1 du code rural] ; Les éléments de nature a justifier l'octroi ou le refus d'une autorisation de cumul, et notamment la superficie de l 'exploitation faisant l'objet de la demande, doivent etre apprecies a la date ou la décision prefectorale intervient [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.