Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, n° 84308

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte ; Commission nationale d'amelioration genetique, consultee sur des demandes de creation de centres d'insemination artificielle, s'etant prononcee en faveur de l'attribution a la coopérative a... de la zone anterieurement desservie par la coopérative b.... commission comprenant, parmi ses membres, le president de la coopérative a..., lequel a pris une part active aux délibérations en demandant l'eviction de la coopérative b... et le rattachement de sa zone d'activite a celle de la coopérative a.... irregularite de la procédure consultative, alors meme que le neveu du directeur de la coopérative b... serait intervenu en faveur de cette derniere au cours des délibérations. par suite, annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture, pris a l'issue de cette procédure, en tant qu'il a habilite la coopérative a... a intervenir , a l'exclusion de tout autre centre, dans la zone desservie auparavant par la coopérative b

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION DE LA REGION DE BROGLIE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AOUT 1970, EN TANT QU'IL ATTRIBUE A LA SOCIETE COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE SISE A L'AIGLE ORNE UNE ZONE D'ACTIVITE EXCLUSIVE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE SANS RESERVER DE ZONE D'ACTIVITE A LA COOPERATIVE DE BROGLIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;

VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, L'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE DU 27 MARS 1969 ET DU 26 MARS 1970 QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES PAR LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION DE LA REGION DE BROGLIE, PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE ET PAR LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE, S'EST PRONONCEE EN FAVEUR DE L'ATTRIBUTION A CETTE DERNIERE DE LA ZONE ANTERIEUREMENT DESSERVIE PAR LA COOPERATIVE DE LA REGION DE BROGLIE ; QUE, LORS DE CES REUNIONS, LA COMMISSION COMPRENAIT, PARMI SES MEMBRES, LE SIEUR CASSOU, PRESIDENT DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE, LEQUEL A PRIS UNE PART ACTIVE AUX DELIBERATIONS EN DEMANDANT L'EVICTION DE LA COOPERATIVE DE LA REGION DE BROGLIE ET LE RATTACHEMENT DE SA ZONE D'ACTIVITE A CELLE DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET ALORS MEME QUE LE SIEUR X..., NEVEU DU DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE DE LA REGION DE BROGLIE, SERAIT INTERVENU AU COURS DES DELIBERATIONS EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE, LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE N'ONT PAS PRESENTE LES GARANTIES D'IMPARTIALITE REQUISES POUR QU'ELLES PUISSENT ETRE TENUES POUR REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 6 AOUT 1970, FIXANT LA ZONE DANS LAQUELLE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE SERAIT HABILITEE A INTERVENIR, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE CENTRE, A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A ATTRIBUE A CETTE SOCIETE COOPERATIVE LA PARTIE DU DEPARTEMENT DE L'EURE DANS LAQUELLE LA SOCIETE COOPERATIVE DE LA REGION DE BROGLIE EXERCAIT AUPARAVANT SON ACTIVITE ; QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 2 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.