REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1973, n° 82800

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En vertu du décret du 5 juin 1956, les services accomplis, anterieurement au 1er janvier 1956, dans les unites suppletives d'afrique du nord, ainsi que dans les formations de goums algeriens, des douars et des milices sahariennes, sont assimiles aux services des militaires de carriere, en ce qui concerne le droit a pension fondee sur la duree des services, a condition que ces unites aient ete entretenues sur le budget de la défense nationale et des forces armees. les maghzens sahariens ayant cesse d'etre entretenus sur ce budget a compter du 1er juin 1946, seuls les services accomplis avant cette date peuvent etre pris en compte pour l'octroi d'une pension

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR S.N.P. ABDELKADER X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;

VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 ET LE DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 23 AOUT 1962 ; L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE EN DATE DU 29 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1956 QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD, AINSI QUE DANS LES FORMATIONS DES GOUMS ALGERIENS, DES DOUAIRS ET DES MILICES SAHARIENNES, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 SONT ASSIMILES AUX SERVICES DES MILITAIRES DE CARRIERE, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A PENSION FONDEE SUR LA DUREE DES SERVICES, A CONDITION QUE CES UNITES AIENT ETE ENTRETENUES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES ;

CONS. QUE LE SIEUR ABDELKADER X... A SERVI SUCCESSIVEMENT DANS LE GOUM SAHARIEN D'ABDALA DU 1ER JANVIER 1932 AU 1ER JANVIER 1937, DANS LE GOUM SAHARIEN DE COLOMB-BECHAR DU 1ER SEPTEMBRE 1940 AU 1ER MARS 1946, PUIS DANS LE MAGHZEN SAHARIEN DE LA SAOURA DU 1ER MARS 1946 AU 10 JUILLET 1962 ; QUE LES MAGHZENS SAHARIENS AYANT CESSE D'ETRE ENTRETENUS SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES A COMPTER DU 1ER JUIN 1946, SEULS LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, SOIT PENDANT 10 ANS ET 9 MOIS, PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES SERVICES MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION MILITAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 JUIN 1956 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ABDELKADER X... NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'ANCIENNETE MINIMALE DE 15 ANS QUI OUVRE DROIT A UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ;

CONS. D'AUTRE PART QUE LE REQUERANT, QUI NE REUNIT PAS 11 ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS OU DE SERVICES ASSIMILES, ET QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MILITAIRE A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1962, NE PEUT DAVANTAGE PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIF AU DROIT A PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE ;

CONS. ENFIN QUE SI LE SIEUR ABDELKADER X... SOUTIENT QU'IL SATISFAIT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE EN DATE DU 29 MARS 1962 ET PAR L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES EN DATE DU 25 MAI 1962, INSTITUANT UNE PRIME DE RECONVERSION EN FAVEUR DES PERSONNELS DES MAGHZENS DES SECTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES, LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES, MEME SI ELLES PEUVENT EVENTUELLEMENT FONDER SES DROITS A CETTE PRIME, NE LUI OUVRENT PAS DROIT A UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE.

CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ABDELKADER X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1966 LUI REFUSANT L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.