REJET IncompétenceMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 novembre 1973, n° 81806

En bref

Sommaire

Compétence – Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction – Les actes de gouvernement – Actes concernant les relations internationales ; Les questions soulevees par les conclusions d'une société dirigees contre le refus du ministre des affaires etrangeres d'intervenir aupres d'un organisme institue par la convention de yaounde, conclue en 1963 entre les états de la communauté économique européenne et plusieurs états africains, se rattachent a l'exercice des pouvoirs du gouvernement francais dans les relations internationales et mettant directement en cause les rapports de la France et d'un organisme international, echappent, en raison de leur nature, au contrôle de la juridiction administrative

Thèmes
  • Compétence
  • Actes echappant a la compétence des deux ordres de juridiction

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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