En bref
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Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable ; Surveillante générale d'un college d'enseignement technique mutee dans l'intérêt du service dans un "lycee nationalise " le 22 novembre 1970, puis nommee, le 11 mai 1971, a compter du 1er janvier 1970, conseiller d'education stagiaire. a la date de la mutation, les seules dispositions statutaires applicables etaient celles du corps auquel l'interessee appartenait comme surveillante générale titulaire. elle ne saurait donc se prevaloir du caractere retroactif de sa nomination pour soutenir que, le 22 novembre 1970, l'administration devait appliquer le statut du corps de conseiller d 'education et le décret du 13 septembre 1949 concernant les fonctionnaires stagiaires de l’État
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.