REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1979, n° 13811

En bref

Sommaire

Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle normal – Aptitude physique d'un marin

03, 55-03, 65 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le secrétaire d'Etat aux transports, en application de l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 1967 modifié par l'arrêté du 19 juillet 1974, sur l'aptitude physique d'un marin à l'exercice de sa profession.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GUY A... X... DU 20 AOUT 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DECLARANT M. Z... INAPTE A LA NAVIGATION ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;

VU LE DECRET DU 7 AOUT 1967 ; VU L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ET RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN "SONT INCOMPATIBLES AVEC LA NAVIGATION : L'EPILEPSIE..." ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, QUE M. Z... GUY N'ETAIT PAS ATTEINT D'EPILEPSIE A LA DATE DE LA X... PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS L'A DECLARE INAPTE A LA NAVIGATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA X... EN DATE DU 20 AOUT 1974 DECLARANT M. Z... GUY Y... A LA NAVIGATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE X... SERA NOTIFIEE A M. Z... GUY ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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