Annulation totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 6 février 1981, n° 18226

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence de faute lourde – Patient atteint d'une méningite à la suite d'une ponction lombaire

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 23.800,60 F, ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, LA SOMME DE 11.199,40 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE MENINGITE CONTRACTEE A LA SUITE D'UNE PONCTION LOMBAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTIION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE M. Y... A ETE ATTEINT D'UNE MENINGITE A STREPTOCOQUE A LA SUITE D'UNE PONCTION LOMBAIRE EN VUE D'UNE SACCO-RADICULOGRAPHIE ; QUE CET EXAMEN ETAIT NECESSAIRE AU DIAGNOSTIC DE L'AFFECTION DONT M. Y... ETAIT ATTEINT ; QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE NANCY, NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU MEDECIN QUI L'A PRATIQUE ; QUE DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MENINGITE DONT A ETE ATTEINT M. Y... ;

CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE M. Y... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 5 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, A M. Y..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.