CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 6 juin 1986, n° 42465

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1982 et 17 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre Y..., demeurant ... 77810 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des permis de construire délivrés les 29 décembre 1979 et le 11 février 1981 aux époux X... par le maire de Thomery Seine-et-Marne ;

2° annule les permis de construire délivrés aux époux X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Waquet, avocat des Epoux Y...,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Thomery Seine-et-Marne : "III. - Le niveau bas des rez-de-chaussée des constructions d'habitations individuelles ne pourra être surélevé de plus de 0,60 mètre au-dessus du sol naturel" ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du plan topographique joint à la demande de modification du permis de construire déposée le 17 avril 1981 par les époux X... qu'à l'emplacement choisi pour implanter leur maison, un remblai d'une hauteur minimum de deux mètres a été déposé sur le sol naturel afin de servir de plate-forme à la future construction ; qu'ainsi les permis de construire attaqués ont été délivrés en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols de Thomery ; que dès lors M. et Mme Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 19 février 1982, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation des permis de construire délivrés les 29 décembre 1979 et 11 juin 1981 aux époux X... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 février 1982, ensemble les permis de construire délivrés aux époux X... les 29 décembre 1979 et 11 juin 1981 parle maire de Thomery sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.