Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 6 juin 1986, n° 58211

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Actes devant faire l'objet d'une notification -permis de construire – Notification obligatoire au syndic des copropriétaires d'un immeuble

01, 54-01-07-02-01, 68-07-01-03-01 Propriétaire ayant demandé l'autorisation d'entreprendre des travaux concernant les parties communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Le dossier de la demande comportait le procès-verbal des assemblées générales au cours desquelles les copropriétaires avaient pris parti sur ce projet. Dans ces conditions le permis de construire devait faire l'objet d'une notification au syndicat des copropriétaires de cet immeuble pris en la personne de son syndic. La circonstance que les procès-verbaux des assemblées générales de ce syndicat ainsi qu'une lettre du syndic adressée à l'administration faisaient mention de l'existence de ce permis de construire ne saurait tenir lieu d'une notification complète et régulière faute de laquelle le délai du recours contentieux n'a pas couru à l'encontre du syndicat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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