CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, n° 66726

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 12 novembre 1984 accordant un permis de construire à M. Roger X... sur le lot n° 2 du lotissement sis boulevard des Reinettes, quartier de Montredon à Marseille ;

2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Jean Y... demande l'annulation du jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 12 novembre 1984 accordant un permis de construire à M. Roger X... sur le lot n° 2 d'un lotissement situé quartier de Montredon à Marseille ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, la construction autorisée a été achevée ; que, dès lors, la requête de M. Jean Y... est devenue sans objet ;

Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Bonnet, au maire de la commune de Marseille, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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