CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 7 janvier 1987, n° 56420

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire -police judiciaire – Contravention aux règles de stationnement

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Aline X..., demeurant ... à Bois-Colombes 92270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de contraventions placées sur un véhicule appartenant à son père ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1974 du maire de Bois-Colombes instituant le stationnement payant dans certaines rues de la commune ;

2° annule pour excès de pouvoir ces contraventions et cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la ville de Bois-Colombes,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en relevant par des procès-verbaux les infractions aux règles de stationnement des véhicules, les fonctionnaires de police n'agissent pas en qualité d'autorité administrative ; qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître de la régularité ou du bien fondé de ces procès-verbaux, à l'occasion des poursuites engagées contre le contrevenant ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions dirigées contre plusieurs contraventions de police à elle infligées pour infractions aux règles de stationnement des véhicules ;

Considérant que la requérante ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du même jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions contre l'arrêté du maire de Bois-Colombes, en date du 1er mars 1974, réglementant le stationnement dans certaines rues de la ville ; que, par suite, lesdites conclusions ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;

Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Bois-Colombes et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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