CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 7 janvier 1987, n° 69119

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Emoluments de base -majorations pour enfants – Enfants nés de mariage différents

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance, en date du 15 mai 1985 enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 25 avril 1983 présentée pour Mme Simone X... et tendant à ce que le tribunal :

  • annule la décision en date du 25 février 1983 du ministre de la défense ayant rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de réversion soit assortie de la majoration pour enfants ;
  • la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 et rendu applicable en vertu des dispositions de l'article L. 47 de ce code aux ayants cause des militaires : "A la pension de veuve s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration prévue à l'article L. 18 qu'a obtenue ou qu'aurait obtenue le mari. Cet avantage n'est servi qu'aux veuves qui ont élevé, dans les conditions visées audit article L. 18, des enfants ouvrant droit à cette majoration" ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 18-II dudit code dans sa rédaction en vigueur le 2 mai 1982, date du décès de M. X..., lequel est postérieur à la date à laquelle chacun des deux enfants que la requérante soutient avoir élevés ont atteint l'âge de 16 ans, que la majoration dont bénéficient les titulaires de pension ayant élevé au moins trois enfants est accordée à condition que ceux-ci, sauf s'ils sont décédés pour fait de guerre, aient "été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article du code de la sécurité sociale" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 9 juin 1953, le tribunal civil de Rennes a dissous le mariage contracté par M. Paul X... avec Mlle Y... LOUIS et confié aux parents de M. X... la garde des deux enfants du ménage ; que si M. X... s'est remarié avec la requérante le 12 novembre 1953, cette dernière n'apporte pas la preuve que ces deux enfants issus du premier mariage aient vécu au nouveau foyer de leur père ; qu'ainsi Mme X... n'ayant pas eu la charge effective et permanente de ces enfants, ne les a pas élevés dans les conditions que définissent les articles L. 38 et L. 18 susreproduits ; que, par suite, la requérante qui justifie avoir élevé, dans les conditions fixées par lesdits articles, deux seulement des quatre enfants qui avaient ouvert droit à son mari au bénéfice de la majoration, ne satisfait pas aux prescriptions dudit article L. 18 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la majoration pour enfants ;

Article 1er : La requête de Mme Simone X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.