CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1987, n° 48161

En bref

Sommaire

Travail – Licenciement – Salaries protégés – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Existence -comportement agressif et violent

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES ELFES", dont le siège est ... à Tours 37100 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé une décision du ministre du travail du 28 juin 1980 qui avait annulé la décision de l'Inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier M. X... pour faute grave ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES ELFES" et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Jean-Pierre X...,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES ELFES" a formé le 14 février 1980 un recours hiérarchique contre la décision du 7 janvier 1980 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé le licenciement pour faute grave de M. Jean-Pierre X... qui avait la qualité de délégué du personnel jusqu'au 31 décembre 1979 ; que ledit recours a été reçu par le ministre du travail le 28 février 1980 ; que par suite en statuant le 28 juin 1980 sur ledit recours et en annulant pour un motif de légalité la décision de l'inspecteur du travail, le ministre n'a pas pris en violation des principes régissant le retrait des décisions individuelles créatrices de droit une décision rapportant une prétendue décision implicite de rejet résultant du silence qu'il aurait opposé au recours hiérarchique pendant plus de quatre mois ; que la circonstance que M. X... a reçu notification de la décision expresse du ministre postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois susmentionné est sans influence sur la légalité de ladite décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en admettant même que l'incident au cours duquel M. X... aurait frappé d'un coup de pied le jeune Philippe Y... ne soit pas établi avec certitude, que M. X... a fait preuve, au cours de la période précédent la décision de l'inspecteur du travail, dans l'exercice de ses activités professionnelles, d'un comportement agressif et violent constitutif, dans les circonstances de l'espèce, d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de M. X... ait été liée à l'exercice de son mandat représentatif ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION DES PARENT D'ENFANTS INADAPTES "LES ELFES" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 28 juin 1980 par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement de M. X... ;

Article 1er : Le jugement du 16 novembre 1982 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES "LES ELFES", à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.