CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, n° 90949

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Administration et fonctionnement des lycees et colleges -logement de fonction d'un gardien chauffagiste – Agent n'ayant plus de titre à l'occuper du fait d'une mutation

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ouvrier professionnel au L.E.P. de Juvisy-sur-Orge, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et surseoie à l'exécution de l'ordonnance du 14 août 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles statuant en référé a ordonné, à la demande du département de l'Essonne, à M. Jean-Claude X... de libérer dès notification de la présente ordonnance, les locaux qu'il occupe au collège Ronsard à Paray-Vieille-Poste, faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par l'ordonnance de référé attaquée, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a enjoint à M. X..., à la demande du président du conseil général de l'Essonne, de libérer le logement de fonction de gardien chauffagiste qu'il occupe au collège Pierre de Ronsard à Paray-Vieille-Poste faute de quoi il pourra être procédé d'office à son expulsion ;

Considérant que le maintien de M. X... dans ce logement alors qu'il n'avait plus aucun titre à l'occuper du fait de sa mutation au lycée d'enseignement professionnel de Juvisy-sur-Orge empêchait l'installation du nouveau gardien chauffagiste du collège et risquait de perturber le fonctionnement de celui-ci ; qu'ainsi la mesure ordonnée en référé présente un caractère d'urgence ;

Considérant que si M. X... souligne qu'il n'a pas été relogé et se trouve en congé de maladie, de tels faits ne sont pas de nature à faire légalement obstacle à la mesure ordonnée par l'ordonnance attaquée ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général des l'Essonne et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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