CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 8 novembre 1989, n° 67699

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 janvier 1985 par lequel il n'a été que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de La Garenne- Colombes ;

2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, le revenu imposable "est déterminé ... sous déduction ... II des charges ci- après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles à du code civil" ;

Considérant qu'en évaluant l'aide qu'il apportait à sa mère qu'il hébergeait chez lui et dont il assurait en grande partie l'entretien à 13 800 F, 15 500 F et 18 000 F respectivement pour les années 1978, 1979 et 1980, M. X... n'en a pas fait, dans les circonstances de l'espèce, une évaluation exagérée ; que ces sommes ne sont hors de proportion ni avec les ressources de M. X..., ni avec les besoins de sa mère qui ne disposait que de l'aide aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que ces sommes sont, par suite, intégralement déductibles du revenu global du contribuable ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a limité les sommes déductibles à des montants inférieurs ;

Article 1er : M. X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 restant à sa charge après la réduction accordée par le jugement du tribunal administratif de Parisen date du 31 janvier 1985.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 janvier 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.