En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions générales – Examens et concours
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat, chargé de la jeunesse et des sports le déclarant refusé à la suite de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité danse, d'autre part à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi ;
2°) annule ladite décision ;
3°) condamne l'Etat à la réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de Me le Griel, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X... n'apporte aucune précision à l'appui du moyen qu'il présente tiré de ce que certains membres du jury de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré auraient témoigné à son égard d'animosité ; que la médaille d'or de danse de la fédération française des sports de glace qu'il déclare détenir, si elle lui donnait droit à la note de 13/20 en vertu de la réglementation applicable à l'examen pour l'épreuve pratique de danse et si elle conduit à majorer de 2 points le total de ses notes n'était pas, à elle seule, suffisante en l'espèce pour qu'il fût déclaré admis ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par le candidat ;
Considérant que les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... ne sont pas chiffrées et qu'elles sont par suite irrecevables ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et dessports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.