En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérald Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1985 par laquelle le maire d' Allevard a accordé un permis de construire à M. Y... ;
2°) ordonne une enquête sur les conditions dans lesquelles a été délivré ledit permis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de première instance :
BMotifs
Considérant que M. Z... n'invoque à l'appui de sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1985 du maire d'Allevard accordant à M. X... le permis de construire un immeuble d'habitation, aucun moyen tiré d'une violation des dispositions législatives et réglementaires au respect desquelles l'octroi d'une telle autorisation est subordonné ; que la circonstance que la construction autorisée gênerait la vue et l'ensoleillement dont bénéficiait jusque là l'habitation du requérant, porterait atteinte à son intimité et serait à l'origine de nuisances sonores, à la supposer établie, n'est pas de nature à entacher la légalité du permis attaqué ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'enquête demandée par le requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., au maire d'Allevard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.