CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 9 janvier 1991, n° 79748

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, du LOGEMENT, de L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 24 avril 1986 en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir, à concurrence de la moitié, la ville de Neuves-Maisons des sommes de 398 533 F et 2 285 F qu'elle doit verser à M. et Mme Y..., d'une part en réparation des dommages occasionnés à leur habitation au cours de travaux d'assainissement réalisés par la société Bigoni pour le compte de la commune, d'autre part, en remboursement des frais d'expertise ;

2°) mette l'Etat hors de cause ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savoie, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Neuves-Maisons, de Me Parmentier, avocat des époux Y... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "Entreprise Bigoni et fils" actuellement en règlement judiciaire, représentée par son président-directeur général en exercice ainsi que par Maître X... syndic au règlement judiciaire,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre moyen du recours :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il est constant que la réception définitive des travaux d'assainissement du secteur dit du Mazot de la commune de Neuves-Maisons a été prononcée sans réserve avec effet du 20 juillet 1983 ;

Considérant que, si les époux Y..., qui ont introduit devant le tribunal administratif à l'encontre de la commune de Neuves-Maisons, de l'entreprise Bigoni et de l'Etat l'instance au cours de laquelle la commune a appelé l'Etat en garantie, sont des tiers étrangers à la convention par laquelle la commune a confié à la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle l'étude du projet et la surveillance des travaux qui sont à l'origine des dommages dont ils ont demandé réparation, le recours en garantie formé par la commune tendait à mettre en cause la responsabilité que l'Etat pouvait encourir à son égard en raison de la mauvaise exécution de la convention qui lui avait confié la maîtrise d'oeuvre des travaux d'assainissement ; qu'ainsi le recours en garantie avait pour fondement juridique les fautes qu'aurait commises la direction départementale de l'équipement dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles ; que, par suite, l'Etat est en droit de se prévaloir de la réception définitive prononcée sans réserve, qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à garantir la commune de Neuves-Maisons de la moitié de la condamnation prononcée à son encontre ;

Article 1er : L'article 2 du jugement du 24 avril 1986 du tribunal administratif de Nancy est annulé.

Article 2 : L'appel en garantie de l'Etat présenté par la commune de Neuves-Maisons devant le tribunal administratif de Nancy est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Bigoni, aux époux Y..., à la commune de Neuves-Maisons et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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