CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1992, n° 62962

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à La Chapelle-sur-Erdre (44240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 dans les rôles de la commune de La Chapelle-sur-Erdre,

2°) lui accorde la décharge des impositions en litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article -C du code général des impôts : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 31 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions législatives précitées et qui n'en a pas méconnu la portée : "Si la location est consentie, directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré, diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location" ;

Considérant que, par un contrat en date du 1er août 1975, M. X..., qui exploitait un atelier de réparation automobile à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), a donné en location-gérance le fonds de commerce dont il était propriétaire et qui comprenait des éléments incorporels, constitués par le nom commercial, l'enseigne, la clientèle et l'achalandage, et des éléments corporels constitués par les divers objets mobiliers, le matériel et l'outillage servant à son exploitation pour un loyer annuel de 15 000 F ainsi qu'un bâtiment à usage de garage, pour un loyer de même montant, à titre accessoire à la location-gérance ; que le service a ramené à néant pour 1976, 1 310,96 F pour 1977 et 4 170,09 F pour 1978 le montant des amortissements que M. X... pouvait déduire pour le calcul de l'impôt ;

Considérant, en premier lieu, que M. X... a signé le 15 novembre 1974 un contrat de concession avec la société Esso pour une durée de dix ans ; qu'il résulte de l'instruction que ce contrat prévoyait qu'en cas de mise en location-gérance de son fonds, M. X... se portait fort et garant solidaire de son exécution par le locataire-gérant et continuait, à ce titre, de percevoir une rémunération annuelle ; que le contrat de concession n'a pas été inclus dans le contrat de location-gérance ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a refusé d'ajouter au montant du loyer de location-gérance le montant de la redevance du contrat de concession pour l'application de l'article de l'annexe II du code général des impôts précitée ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions du code général des impôts précité que le loyer perçu s'entend de la part du montant du loyer qui se rattache aux seuls biens susceptibles de donner lieu à amortissement et non, lorsque le bien donné en location comprend des biens amortissables et des biens non amortissables, du montant brut dudit loyer ; qu'il en va de même pour les charges déductibles du loyer ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a retenu, d'une part, le montant brut des loyers perçus par le requérant, sans distinguer en leur sein la part respective des biens amortissables et des biens non amortissables et, d'autre part, au nombre des charges déductibles du montant brut des loyers, des frais qui ne concernent pas exclusivement la location des biens amortissables ; qu'en procédant ainsi, l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article de l'annexe II du code général des impôts précité ;

Considérant toutefois que l'état du dossier ne permet pas de procéder à la répartition des loyers et des charges entre biens amortissables et biens non amortissables ; que par suite, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire à cette fin ;

Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt surle revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1977 et 1978, présentées par M. X..., procédé, par les soins du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, contradictoirement avec M. X..., à un supplément d'instructionen vue de déterminer la part des loyers et des charges se rapportant respectivement aux biens amortissables et non amortissables loués parM. X... à la société à responsabilité limitée Garage Maisonneuve.

Article 2 : Il est accordé au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour faire parvenir au Conseil d'Etat les renseignements définis à l'article précédent.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.