CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 26 octobre 1992, n° 121357

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ; l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle il a rejeté la requête de l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE tendant, d'une part, à l'annulation d'un jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré préfectoral, annulé un arrêté du maire de Roncq du 24 mai 1986 accordant un permis de construire à l'association requérante, et d'autre part, au rejet du référé du préfet du Nord ;

Vu, enregistré le 16 mars 1990, l'acte par lequel l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que par une décision du 28 septembre 1990, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré préfectoral, annulé un arrêté du maire de Roncq du 24 mai 1986 accordant un permis de construire à l'association requérante et, d'autre part, au rejet du référé du préfet du Nord ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1990, l'association requérante s'était désistée de sa requête ci-dessus analysée ; que dès lors la requête de l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE est recevable et qu'il y a lieu, en rectifiant l'erreur matérielle contenue dans la décision précitée, de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte de son désistement ;

Considérant que le désistement susvisé de l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Article 1er : Les visas de la décision en date du 28 septembre 1990 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux sont complétés comme suit : "Vu, enregistré le 16 mars 1990 l'acte par lequel l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORDDE LA FRANCE, s'est désistée purement et simplement de sa requête".

Article 2 : Les motifs de la même décision sont modifiés comme suit : "Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION CULTUELLE DESTEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.".

Article 3 : Le dispositif de la décision susvisée est modifié comme suit : "Article 1. Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE".

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CULTUELLE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE LA REGION NORD DE LA FRANCE, au préfet du Nord, au maire de Roncq et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.