CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 3 février 1993, n° 134347

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1992, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 13 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision prise à son encontre par le ministère public près le tribunal de police de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donnent aux présidents des tribunaux administratifs, compétence pour donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ou rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, n'autorisent pas un président à rejeter par ordonnance des conclusions, au motif qu'elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a, pour ce motif, rejeté la demande de M. Robert X... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille, par M. X... ;

Considérant que cette demande est dirigée contre la décision par laquelle le ministère public près le tribunal de police de Marseille a rejeté la réclamation de M. X... contre un procès-verbal de contravention dressé contre lui le 18 novembre 1991 pour infraction aux règles de stationnement de véhicules ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle demande ;

Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille, en date du 13 janvier 1992 est annulée.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par M. Robert X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.