En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant Hameau de Chapotin à Chaponnay (69360) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1986 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de desserte de la zone d'activité de Chapotin à partir du chemin départemental 149 ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par un arrêté du 22 juillet 1986, le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux relatifs à la desserte de la zone d'activités de Chapotin, à partir du chemin départemental 149, sur le territoire de la commune de Chaponnay ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1986 a été affiché à la mairie de Chaponnay, sur le panneau d'affichage, du 1er août au 16 septembre 1986, dans un lieu accessible au public ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant un autre mode de publication, cet affichage a fait courir le délai de recours contentieux ; que ce dernier était expiré le 10 décembre 1986, date à laquelle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon la demande de Mme X... tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Chaponnay et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.