CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 juin 1995, n° 143741

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier 1992 et 2 mars 1993, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°/ d'annuler l'arrêt du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes à rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de son père M. Hervé X... tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Tours à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite de la perforation intestinale dont il a été victime à la suite d'une coloscopie et, d'autre part, à la condamnation dudit établissement à lui verser diverses sommes au titre de ce préjudice ;

2°/ de faire droit à sa demande présentée devant la cour administrative de Nantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Jactel, Auditeur,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. Bernard X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat du centre hospitalier régional de Tours,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si M. X... soutient que la cour n'a ni visé ni répondu à son moyen tiré du caractère fautif du choix de pratiquer une coloscopie qui aurait eu des conséquences d'une extrême gravité sur une personne âgée, il résulte de l'examen de l'arrêt attaqué que ce moyen, qui a été présenté pour la première fois dans le mémoire en réplique enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 14 août 1991, a été régulièrement visé et a fait l'objet d'une réponse motivée ;

Considérant que M. X... soutient que, pour juger que le choix de pratiquer une coloscopie n'avait pas un caractère fautif, la cour aurait dénaturé le rapport d'expertise et commis une erreur de qualification juridique des faits ;

Considérant que si le rapport du docteur Y... refuse de prendre position sur le choix de pratiquer une coloscopie plutôt qu'un lavement baryté, il conclut que cette intervention a été "décidée dans des conditions normales, conformes à la déontologie et aux règles de l'art médical" ; qu'ainsi, en relevant par une appréciation souveraine des faits qui n'est pas entachée de dénaturation, qu'il ressortait du rapport d'expertise qu'alors même que la méthode du lavement baryté eût pu être utilisée avec moins de risques que la coloscopie, celle-ci était justifiée compte tenu des signes cliniques présentés par M. X..., la cour a pu légalement en déduire que le choix de pratiquer une coloscopie sur M. X... n'avait pas un caractère fautif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 24 septembre 1992 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier régional deTours et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.