CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1995, n° 171183

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1995, présenté par M. Osmane X..., demeurant ... ; M. BOULENOUAR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 6 février 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, la requête présentée par M. BOULENOUAR ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que le requérant n'a pas procédé à sa régularisation dans le délai du recours contentieux ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

Considérant que de ce qui précède, il résulte que M. BOULENOUAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. BOULENOUAR est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Osmane BOULENOUAR et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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