En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soraya X..., demeurant ... ; Mme KAID-YOUCEF demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 7 décembre 1993 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, la requête présentée par Mme Soraya KAID-YOUCEF ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Considérant que de ce qui précède il résulte que Mme KAID-YOUCEF n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme KAID-YOUCEF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Soraya KAID-YOUCEF et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.