CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 20 octobre 1997, n° 112711

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°/ sous le n° 112711, l'ordonnance en date du 20 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION "MAISON EUROPE DES REGIONS" ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 avril 1989, présentée par l'ASSOCIATION "MAISON EUROPE DES REGIONS", dont le siège est ... aux Poissons à Strasbourg (67000), représentée par son président ; l'association demande :

1°) l'annulation du jugement n° 871519 du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour irrecevabilité sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1987 par lequel le préfet du Bas-Rhin a délivré un permis de construire au département du Bas-Rhin pour l'édification d'un hôtel du département ;

2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;

Vu, 2°/ sous le n° 112713, l'ordonnance en date du 20 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en applicationde l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Ferdinand X... ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 janvier 1990, présentée par M. Ferdinand X..., demeurant ... aux Poissons à Strasbourg (67000) ; M. X... demande :

1°) l'annulation du jugement n° 871934 du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1987 par lequel le préfet du Bas-Rhin a délivré un permis de construire au département du Bas-Rhin pour l'édification d'un hôtel du département ;

2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de l'ASSOCIATION "MAISON EUROPE DES REGIONS" et la requête de M. Ferdinand X... sont dirigées contre l'arrêté du 6 juillet 1987 par lequel le préfet du Bas-Rhin a délivré un permis de construire au département du Bas-Rhin pour l'édification d'un hôtel du département à Strasbourg ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la requête de l'ASSOCIATION "MAISON EUROPE DES REGIONS"1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'ASSOCIATION "MAISON EUROPE DES REGIONS" a pour objet de : "Faire connaître sous tous leurs aspects les différentes régions d'Europe. Entreprendre toutes démarches pouvant contribuer à sauvegarder et promouvoir leur identité" ; que l'objet social ainsi défini ne confère pas à cette association un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté mentionné ci-dessus du 6 juillet 1987 ; qu'ainsi, l'ASSOCIATION "MAISON EUROPE DES REGIONS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande pour défaut d'intérêt à agir ;

DSur la requête de M. Ferdinand X...3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour contester l'irrecevabilité opposée à sa demande par le tribunal administratif de Strasbourg, M. X... se borne à faire état de sa qualité d'habitant de la ville de Strasbourg, de propriétaire immobilier à l'intérieur de cette zone classéeet de son action en faveur de la préservation de l'identité régionale ; qu'il ne justifie pas, ce faisant, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 6 juillet 1987 ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement n° 871934 du 31 janvier 1989 du tribunal administratif de Strasbourg ;

Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION "MAISON EUROPE DES REGIONS" et de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ferdinand X..., à l'ASSOCIATION "MAISON EUROPE DES REGIONS", au département du Bas-Rhin, à la communauté urbaine de Strasbourg, à la ville de Strasbourg, au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.