En bref
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Étrangers – Sejour des étrangers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd Y..., demeurant Bd Takadoum, n° 221, Ouled Teima, Province Taroudant (Maroc) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X..., par une requête suffisamment motivée, demande l'annulation de la décision du 30 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu M. Y... qui souhaitait lui rendre visite ; que M. X... a produit un pouvoir signé par celui-ci ; que la requête est, par suite, recevable ;
Considérant que pour refuser à M. Y... un visa d'entrée sur le territoire, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa ; que le ministre ne fournit aucun élément de nature à étayer le motif avancé par le consul général ; que, dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 30 juin 1999 du consul général de France à Agadir est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd Y... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.