01,rj1 responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 145139Le convoi transportant un rotor destiné à la centrale électrique du Vazzio ayant été précipité dans la mer par un groupe d'une douzaine d'individus, masqués et porteurs de barres de fer, le dommage qui en est résulté ne…
- RejetCE, 26 mars 1990, n° 7182601, 60-02-02-01 La valeur locative de l'outillage mobile de quinze entreprises situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi a été retenue, dans les matrices de la patente de l'année 1975, comme pour les…
- RejetCE, 9 déc. 1987, n° 2524401, 60-04-01-05-02 L'article 5 paragraphe 2 de l'accord de Londres du 27 février 1953 approuvé par décret du 10 octobre 1953 et publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1953 diffère "jusqu'au…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 4919901, 60-02-012[1], 60-02-012[2], 61-06-025[1], 61-06-025[2] M. T., malade mental soigné au centre hospitalier spécialisé de Brienne a, le 10 novembre 1980, alors qu'il se trouvait confié à M. A., dans le cadre d'un…
- AnnulationCE, 27 mars 1985, n° 4992801, 60-02-091, 60-04-01-03-01 Personne tuée par un détenu qui, à l'issue d'une permission de sortie, n'avait pas regagné la maison d'arrêt dans laquelle il était incarcéré. La responsabilité de l'Etat peut être engagée,…
- RéformationCE, 3 nov. 1982, n° 1967301, 67-02-02-02 Le tronçon à deux fois deux voies de la route nationale n. 1 de la Réunion entre Saint-Denis et la Possession ouvert à la circulation le 5 mars 1976 constitue un ouvrage nouveau qui, compte tenu de sa…
- RéformationCE, sect., 30 juin 1978, n° 98940 0498501, 60-01-02-02, 60-01-03-04, 60-02-01-01-01, 60-04-02-01, 61-02 Incendie provoqué par un ancien malade mental d'un centre psychothérapique départemental embauché comme ouvrier agricole. La responsabilité du Centre,…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0725001, 60-02-01, 60-04-02-02 La responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de…
Toutes les décisions
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 145139Le convoi transportant un rotor destiné à la centrale électrique du Vazzio ayant été précipité dans la mer par un groupe d'une douzaine d'individus, masqués et porteurs de barres de fer, le dommage qui en est résulté ne…
- RejetCE, 26 mars 1990, n° 7182601, 60-02-02-01 La valeur locative de l'outillage mobile de quinze entreprises situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi a été retenue, dans les matrices de la patente de l'année 1975, comme pour les…
- RejetCE, 9 déc. 1987, n° 2524401, 60-04-01-05-02 L'article 5 paragraphe 2 de l'accord de Londres du 27 février 1953 approuvé par décret du 10 octobre 1953 et publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1953 diffère "jusqu'au…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 4919901, 60-02-012[1], 60-02-012[2], 61-06-025[1], 61-06-025[2] M. T., malade mental soigné au centre hospitalier spécialisé de Brienne a, le 10 novembre 1980, alors qu'il se trouvait confié à M. A., dans le cadre d'un…
- AnnulationCE, 27 mars 1985, n° 4992801, 60-02-091, 60-04-01-03-01 Personne tuée par un détenu qui, à l'issue d'une permission de sortie, n'avait pas regagné la maison d'arrêt dans laquelle il était incarcéré. La responsabilité de l'Etat peut être engagée,…
- RéformationCE, 3 nov. 1982, n° 1967301, 67-02-02-02 Le tronçon à deux fois deux voies de la route nationale n. 1 de la Réunion entre Saint-Denis et la Possession ouvert à la circulation le 5 mars 1976 constitue un ouvrage nouveau qui, compte tenu de sa…
- RéformationCE, sect., 30 juin 1978, n° 98940 0498501, 60-01-02-02, 60-01-03-04, 60-02-01-01-01, 60-04-02-01, 61-02 Incendie provoqué par un ancien malade mental d'un centre psychothérapique départemental embauché comme ouvrier agricole. La responsabilité du Centre,…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0725001, 60-02-01, 60-04-02-02 La responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de…
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 0226301, 60-02-01-01-01, 61-02 Requérant atteint d'une thrombophlébite d'un membre supérieur en relation de cause à effet avec deux injections intraveineuses pratiquées sur lui en vue d'une urographie. Non application de la…
- RéformationCE, 6 mai 1977, n° 0151401, 60-01-03-04, 60-04-02-01 La ville d'A., qui avait passé une convention avec une société pour l'exploitation pendant cinq ans de 500 places de stationnement payant, ne lui a finalement concédé que 444 emplacements.…
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 9846301, 60-02-05, 60-04-02-01 En délivrant successivement à la dame C. deux permis de construire ultérieurement annulés par la juridiction administrative [1], le maire de N. a commis des fautes de nature à engager la…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 0084701, 61-02[1] Plus de trois ans après avoir quitté un hôpital psychiatrique, un malade mental a commis une tentative d'homicide. La décision de faire sortir l'intéressé de l'hôpital avait été prise en fonction de…
- AnnulationCE, 3 nov. 1976, n° 9896201, 60-02-01 Si la responsabilité de l'Etat peut être engagée, à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté…
- RéformationCE, 23 juin 1976, n° 9390201, 60-02-05, 60-04-02-01, 68-03-08-01 La délivrance d'un permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire de ce permis ; toutefois cette…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 9822401, 67-02-02 Véhicule endommagé par la chute d'un bloc rocheux qui s'était détaché de la paroi abrupte bordant la route. Si celle-ci était exposée à des chutes de pierres pendant certaines périodes de l'année en raison…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 7681201, 66-01 Requérante, anciennement titulaire d'un bureau de placement payant pour personnel domestique ayant volontairement cessé son activité en 1947 alors que la suppression de semblables bureaux, décidée par…
- AnnulationCE, 7 janv. 1970, n° 76278Suicide d'un malade hospitalisé en cure libre dans un hôpital psychiatrique provoqué notamment par l'absorption d'une dose de gardénal que l'intéressé s'était procurée avant son entrée dans l'établissement. L'absence de…
- AnnulationCE, 1er oct. 1969, n° 74100Demande de réparation des dommages résultant des violences exercées le 26 décembre 1961 sur une fillette par un sieur P... autorisé, le 16 septembre 1961, à quitter définitivement l'hôpital psychiatrique où il était en…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 71718Le silence gardé par le ministre sur une lettre par laquelle le requérant posait sa candidature à un office d'huissier de justice de paix ne lui a causé aucun préjudice susceptible de lui ouvrir droit à réparation, dès…
- AnnulationCE, 12 nov. 1965, n° 6234201, 60-04-03-04 Médecin exclu illégalement d'un concours sur titres. Faute de service engageant la responsabilité de l'Etat. Intéressé à la suite de l'annulation de la décision illégale d'exclusion, ne s'étant pas…
- RejetCE, 31 mars 1965, n° 61413Responsabilité d'une commune engagée du fait du décès d'un particulier qui s'était porté volontairement au secours d'un enfant qui se noyait.