En bref
- Sommaire
01,rj1 responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur le risque cree par certaines activites de puissance publique – Responsabilité fondee sur l'obligation de garantir les collaborateurs des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation a l'exécution du service – Collaborateurs benevoles
Responsabilité d'une commune engagée du fait du décès d'un particulier qui s'était porté volontairement au secours d'un enfant qui se noyait.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.