En bref
- Sommaire
01,rj1 responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -décision illégales – Exclusion illégale d'un concours
01, 60-04-03-04 Médecin exclu illégalement d'un concours sur titres. Faute de service engageant la responsabilité de l'Etat. Intéressé à la suite de l'annulation de la décision illégale d'exclusion, ne s'étant pas présenté au nouveau concours, mais ayant un préjudice de carrière et une atteinte à sa réputation. Préjudice évalué à 1000 F, intérêts compris.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.