01,rj1 responsabilité de la puissance publique : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 145139Le convoi transportant un rotor destiné à la centrale électrique du Vazzio ayant été précipité dans la mer par un groupe d'une douzaine d'individus, masqués et porteurs de barres de fer, le dommage qui en est résulté ne…
- RejetCE, 26 mars 1990, n° 7182601, 60-02-02-01 La valeur locative de l'outillage mobile de quinze entreprises situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi a été retenue, dans les matrices de la patente de l'année 1975, comme pour les…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 48190Même en l'absence de conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie devant le Conseil d'Etat tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application des dispositions…
- RejetCE, 9 déc. 1987, n° 2524401, 60-04-01-05-02 L'article 5 paragraphe 2 de l'accord de Londres du 27 février 1953 approuvé par décret du 10 octobre 1953 et publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1953 diffère "jusqu'au…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 4919901, 60-02-012[1], 60-02-012[2], 61-06-025[1], 61-06-025[2] M. T., malade mental soigné au centre hospitalier spécialisé de Brienne a, le 10 novembre 1980, alors qu'il se trouvait confié à M. A., dans le cadre d'un…
- RéformationCE, 6 mars 1987, n° 67270Requérant ayant demandé devant les premiers juges que les sommes qui lui sont dues produisent intérêt au taux légal à compter du jugement et ayant obtenu satisfaction sur ce point. Il est recevable à demander en appel…
- AnnulationCE, 27 mars 1985, n° 4992801, 60-02-091, 60-04-01-03-01 Personne tuée par un détenu qui, à l'issue d'une permission de sortie, n'avait pas regagné la maison d'arrêt dans laquelle il était incarcéré. La responsabilité de l'Etat peut être engagée,…
- REJETCE, 30 nov. 1983, n° 0971701, 60-04-01-03, 70 Sociétés demandant à l'Etat réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait du transfert de leurs activités dans les locaux construits et aménagés par la société d'économie mixte d'aménagement…
Toutes les décisions
- RejetCE, 16 juin 1997, n° 145139Le convoi transportant un rotor destiné à la centrale électrique du Vazzio ayant été précipité dans la mer par un groupe d'une douzaine d'individus, masqués et porteurs de barres de fer, le dommage qui en est résulté ne…
- RejetCE, 26 mars 1990, n° 7182601, 60-02-02-01 La valeur locative de l'outillage mobile de quinze entreprises situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi a été retenue, dans les matrices de la patente de l'année 1975, comme pour les…
- RejetCE, 26 juin 1989, n° 48190Même en l'absence de conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie devant le Conseil d'Etat tendant au remboursement des sommes exposées par elle, il y a lieu, en application des dispositions…
- RejetCE, 9 déc. 1987, n° 2524401, 60-04-01-05-02 L'article 5 paragraphe 2 de l'accord de Londres du 27 février 1953 approuvé par décret du 10 octobre 1953 et publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1953 diffère "jusqu'au…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 4919901, 60-02-012[1], 60-02-012[2], 61-06-025[1], 61-06-025[2] M. T., malade mental soigné au centre hospitalier spécialisé de Brienne a, le 10 novembre 1980, alors qu'il se trouvait confié à M. A., dans le cadre d'un…
- RéformationCE, 6 mars 1987, n° 67270Requérant ayant demandé devant les premiers juges que les sommes qui lui sont dues produisent intérêt au taux légal à compter du jugement et ayant obtenu satisfaction sur ce point. Il est recevable à demander en appel…
- AnnulationCE, 27 mars 1985, n° 4992801, 60-02-091, 60-04-01-03-01 Personne tuée par un détenu qui, à l'issue d'une permission de sortie, n'avait pas regagné la maison d'arrêt dans laquelle il était incarcéré. La responsabilité de l'Etat peut être engagée,…
- REJETCE, 30 nov. 1983, n° 0971701, 60-04-01-03, 70 Sociétés demandant à l'Etat réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait du transfert de leurs activités dans les locaux construits et aménagés par la société d'économie mixte d'aménagement…
- RéformationCE, 3 nov. 1982, n° 1967301, 67-02-02-02 Le tronçon à deux fois deux voies de la route nationale n. 1 de la Réunion entre Saint-Denis et la Possession ouvert à la circulation le 5 mars 1976 constitue un ouvrage nouveau qui, compte tenu de sa…
- AnnulationCE, 13 nov. 1981, n° 19851Cécité causée par la suroxygénation appliquée à un prématuré. Ni l'administration de taux élevés d'oxygène, qui étaient justifiés par l'état respiratoire de l'enfant, ni l'absence de toute mesure de la pression…
- AnnulationCE, 9 janv. 1980, n° 0640301, 61-02 Patiente ayant manifesté, peu après une intervention chirurgicale suivie de soins comportant notamment des perfusions, des signes de parésie du membre supérieur gauche qui justifièrent deux nouvelles…
- REJETCE, sect., 26 juill. 1978, n° 0214401, 60-03-02-01, 62-02-01 Instituées par l'article 12 de la "convention nationale des médecins" conclue le 28 octobre 1971 entre les organisations nationales d'assurance-maladie et les organisations syndicales…
- RéformationCE, sect., 30 juin 1978, n° 98940 0498501, 60-01-02-02, 60-01-03-04, 60-02-01-01-01, 60-04-02-01, 61-02 Incendie provoqué par un ancien malade mental d'un centre psychothérapique départemental embauché comme ouvrier agricole. La responsabilité du Centre,…
- REJETCE, 14 juin 1978, n° 0725001, 60-02-01, 60-04-02-02 La responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de…
- REJETCE, 13 mai 1977, n° 0226301, 60-02-01-01-01, 61-02 Requérant atteint d'une thrombophlébite d'un membre supérieur en relation de cause à effet avec deux injections intraveineuses pratiquées sur lui en vue d'une urographie. Non application de la…
- RéformationCE, 6 mai 1977, n° 0151401, 60-01-03-04, 60-04-02-01 La ville d'A., qui avait passé une convention avec une société pour l'exploitation pendant cinq ans de 500 places de stationnement payant, ne lui a finalement concédé que 444 emplacements.…
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 9846301, 60-02-05, 60-04-02-01 En délivrant successivement à la dame C. deux permis de construire ultérieurement annulés par la juridiction administrative [1], le maire de N. a commis des fautes de nature à engager la…
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 0084701, 61-02[1] Plus de trois ans après avoir quitté un hôpital psychiatrique, un malade mental a commis une tentative d'homicide. La décision de faire sortir l'intéressé de l'hôpital avait été prise en fonction de…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 9757201, 60-04-04-05, 61-02 Un chirurgien, qui exerçait son activité à titre privé au sein de la clinique ouverte d'un hôpital, a été, en outre, chargé de remplacer le chirurgien titulaire de cet hôpital pendant les congés…
- AnnulationCE, 3 nov. 1976, n° 9896201, 60-02-01 Si la responsabilité de l'Etat peut être engagée, à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté…
- RéformationCE, 20 oct. 1976, n° 91988Gardien de la paix ayant été mis à la retraite par anticipation en raison des sequelles d'une intoxication imputable à Gaz de France. A compter de la date à laquelle il a été mis à la retraite jusqu'à celle à laquelle…
- RéformationCE, 23 juin 1976, n° 9390201, 60-02-05, 60-04-02-01, 68-03-08-01 La délivrance d'un permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire de ce permis ; toutefois cette…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 9822401, 67-02-02 Véhicule endommagé par la chute d'un bloc rocheux qui s'était détaché de la paroi abrupte bordant la route. Si celle-ci était exposée à des chutes de pierres pendant certaines périodes de l'année en raison…
- REJETCE, 16 janv. 1970, n° 7681201, 66-01 Requérante, anciennement titulaire d'un bureau de placement payant pour personnel domestique ayant volontairement cessé son activité en 1947 alors que la suppression de semblables bureaux, décidée par…
- AnnulationCE, 7 janv. 1970, n° 76278Suicide d'un malade hospitalisé en cure libre dans un hôpital psychiatrique provoqué notamment par l'absorption d'une dose de gardénal que l'intéressé s'était procurée avant son entrée dans l'établissement. L'absence de…
- AnnulationCE, 1er oct. 1969, n° 74100Demande de réparation des dommages résultant des violences exercées le 26 décembre 1961 sur une fillette par un sieur P... autorisé, le 16 septembre 1961, à quitter définitivement l'hôpital psychiatrique où il était en…
- AnnulationCE, 9 juill. 1969, n° 63783Le Conseil d'Etat ayant reconnu par une précédente décision [1] l'existence à la charge des hospices de Lyon, d'une faute lourde résultant d'une erreur de diagnostic, et le lien de cause à effet entre cette faute et le…
- AnnulationCE, 23 oct. 1968, n° 67947En admettant même que l'hôpital ait été informé par le médecin traitant que l'intéressé présentait un état de "pré-délirium éthylique", ni l'état du malade lors de son hospitalisation ni les indications portées sur le…
- RejetCE, 29 mars 1968, n° 6583901, 67-02-05-02 Entretien des trottoirs de la traverse d'une route nationale : possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat ou de la commune .
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 71718Le silence gardé par le ministre sur une lettre par laquelle le requérant posait sa candidature à un office d'huissier de justice de paix ne lui a causé aucun préjudice susceptible de lui ouvrir droit à réparation, dès…
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 57552Responsabilité du Centre hospitalier engagée en raison de lésions dues au traitement de diathermie par ondes courtes appliqué à une très jeune enfant [six mois].
- AnnulationCE, 12 nov. 1965, n° 6234201, 60-04-03-04 Médecin exclu illégalement d'un concours sur titres. Faute de service engageant la responsabilité de l'Etat. Intéressé à la suite de l'annulation de la décision illégale d'exclusion, ne s'étant pas…
- RejetCE, 31 mars 1965, n° 61413Responsabilité d'une commune engagée du fait du décès d'un particulier qui s'était porté volontairement au secours d'un enfant qui se noyait.