En bref
- Sommaire
03,rj1 procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Appreciations soumises a un contrôle normal
Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision, autorisées par le Préfet, en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. En vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux plan d'urbanisme le Préfet peut, pendant la période de révision et par dérogation aux dispositions du plan d'urbanisme en cours de révision, accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes à ces dispositions, s'il estime que les travaux seront compatibles avec les dispositions du plan d'urbanisme révisé. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les décisions prises par le Préfet en vertu de ce texte. En l'espèce, légalité : les règles de hauteur du plan étaient d'ores et déjà révisées et il ne résulte pas de l'instruction que cette modification ait été prise uniquement pour régulariser la construction de l'immeuble litigieux.
- Thèmes
- 03,rj1 procédure
- Pouvoirs et devoirs du juge
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.