Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 3 juill. 2013, n° 3480991) Aux termes de l'article 1134 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et l'article L. 1221-1 du code du travail dispose : Le contrat de travail est soumis aux…
- CECE, sect., 21 juin 2013, n° 352427Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les…
- CECE, 19 juin 2013, n° 352898Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre…
- CECE, 12 juin 2013, n° 360702Les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ont été prises afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de…
- CECE, 10 juin 2013, n° 3273751) Les services d'enregistrement des noms de domaines, vendus par voie électronique aux utilisateurs de l'internet par les bureaux d'enregistrement dans le cadre des contrats que ces bureaux concluent avec l'Association…
- CECE, 10 juin 2013, n° 3557911) Les dispositions du règlement intérieur d'une commission ne peuvent déroger aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de…
- CECE, 3 juin 2013, n° 352655Si l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale impose à la Haute Autorité de santé de rendre publics les comptes rendus des réunions de la commission de la transparence assortis des détails et explications des…
- CECE, 29 mai 2013, n° 365666Il résulte des dispositions de l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, dans l'hypothèse où l'étranger présente ou complète sa demande d'asile auprès de l'OFPRA…
- CECE, 17 mai 2013, n° 358027Hypothèse de dispositions législatives comportant des normes techniques au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 et n'ayant pas été communiquées à la Commission préalablement à leur adoption. Lorsque des…
- CECE, 15 mai 2013, n° 342500Convention concernant la communication électronique entre les juridictions judiciaires ordinaires du premier et du second degré et les avocats signée le 16 juin 2010, en application respectivement des dispositions des…
- CECE, 26 avr. 2013, n° 355509Il résulte des dispositions de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que la décision d'une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis six ans sous contrat à durée…
- CECE, 17 avr. 2013, n° 352245Extension et élargissement d'un accord relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF.... ,,La fixation de taux d'évolution de la valeur du point de service différents pour les prestations du régime AGIRC et…
- CECE, 12 avr. 2013, n° 363282La prescription trentenaire susceptible d'affecter l'obligation de prendre en charge la remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une installation classée, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui, dont…
- CECE, 8 avr. 2013, n° 364558Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent, au sein de la commission du titre de séjour appelée à éclairer le préfet par un avis consultatif sur les décisions qui seront prises en…
- CECE, 20 mars 2013, n° 349807Dans l'état du droit antérieur à la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, qui a modifié l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, les cartes communales ne constituaient pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans…
- CECE, 20 mars 2013, n° 357945Réforme, par le décret n° 2012-255 du 23 février 2012, de la carte des juridictions financières, dont la mise en oeuvre nécessitait des mesures d'accompagnement en ce qui concerne à la fois les locaux des juridictions…
- CECE, 13 mars 2013, n° 360815En vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient à la loi de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, au nombre desquels figure la définition de la nature des conditions exigées pour…
- CECE, 13 mars 2013, n° 3446031) Lorsque, dans l'hypothèse d'une compétence conjointe du préfet et du président du conseil général prévue par l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le demandeur d'une autorisation de…
- CECE, 13 mars 2013, n° 3549761) Les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique (CSP) sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n°…
- CECE, 8 mars 2013, n° 3557881) La reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des agents de droit privé, ne…
- CECE, 1er mars 2013, n° 351409En vertu des dispositions combinées de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 5, 34, 35 et 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP), une…
- CECE, 1er mars 2013, n° 340859Dès lors qu'une procédure consultative préalable à l'édiction d'un acte prévue par des dispositions n'est pas obligatoire, le choix de l'administration de ne pas faire usage de la faculté que ces dispositions lui…
- CECE, 20 févr. 2013, n° 360307Une mesure qui confère au préfet un pouvoir hiérarchique au sein d'un établissement public a pour objet et pour effet d'affecter les règles constitutives de l'établissement public, que seul le législateur peut…
- CECE, 13 févr. 2013, n° 356852La détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) constitue l'une des caractéristiques essentielles de…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 354407Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre l'immigration irrégulière, d'adresser des instructions de portée générale aux magistrats du…
- CECE, 30 janv. 2013, n° 347357La faculté ouverte, par les dispositions de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, au membre…
- CECE, 23 janv. 2013, n° 357261Il ressort des dispositions de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique (CSP), éclairées par les travaux préparatoires de l'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dont elles sont issues, que le…
- CECE, 23 janv. 2013, n° 353300Disposition réglementaire (2° du I de l'article 1er et article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011) interdisant aux étudiants en médecine n'ayant pas réussi à valider en deux ans la première année commune aux études…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 3555111) a) En l'absence de dispositions contraires, la régularité de la procédure de consultation d'un organisme s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision devant être précédée de…
- CECE, 22 janv. 2013, n° 348209Requérants demandant au Conseil d'Etat, par un mémoire joint à leur requête introductive d'instance, par laquelle ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret, de déclarer que plusieurs dispositions…
- CECE, 18 janv. 2013, n° 3282301) L'institution d'une différence tarifaire entre les visiteurs des musées et monuments nationaux selon des critères de nationalité ou de régularité du séjour, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire d'une loi,…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 347093Circulaires des 27 et 28 décembre 2010 relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale, ayant pour objet d'organiser, à l'échelle nationale, un cadre regroupant l'ensemble des structures intervenant…
- CECE, 26 déc. 2012, n° 348148L'article 54 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit qu'un magistrat peut se faire assister devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)…
- CECE, ass., 21 déc. 2012, n° 3538561) La possibilité conférée à une autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir de sanction de se saisir de son propre mouvement d'affaires qui entrent dans le domaine de compétence qui lui est attribué…
- CECE, 19 déc. 2012, n° 346245Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne pouvant cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait, il appartient en conséquence au juge de rechercher si l'absence de…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 344995La décision maintenant un détenu en régime différencié n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
- CECE, 6 déc. 2012, n° 354241Alors même que le préfet a compétence liée, lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 3478701) La conformité de dispositions législatives à des principes ou dispositions constitutionnels ne saurait être contestée devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en dehors de la procédure prévue à l'article…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 3410041) Au regard des attributions conférées à la commission d'instruction constituée au sein du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts par les articles 107 et 108 du décret du décret n° 96-478 du 31 mai 1996,…
- CECE, 6 déc. 2012, n° 3520631) En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger, toute personne appelée à siéger dans une juridiction, y compris disciplinaire, doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 346421Dès lors que, par sa décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les cotisations prélevées par les organisations interprofessionnelles prévues à l'article L. 632-6 du code rural et…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 354313La décision par laquelle le préfet rejette une candidature à l'exercice des fonctions de lieutenant de louveterie ne constitue pas le refus d'une autorisation au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n°…
- CECE, 21 nov. 2012, n° 357390En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 330-13 du code électoral, issu de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs peuvent…
- CECE, 14 nov. 2012, n° 3615411) Il résulte des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue du I de l'article 10 de la loi n° 2002-276 du 27…
- CECE, 29 oct. 2012, n° 341357Un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui traduit la décision de l'administration de constater l'atteinte au domaine public dont la protection est assurée par le régime des contraventions de grande voirie,…
- CECE, 19 oct. 2012, n° 354613L'intérêt général de la profession d'avocat, dont l'expression est confiée au Conseil national des barreaux, implique que celui-ci, au titre de sa mission d'harmonisation des usages et règles de la profession avec les…
- CECE, 8 oct. 2012, n° 338760Dispositions législatives prévoyant que la délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et précise les modalités de concertation est notifiée, le cas échéant, au président de l'établissement…
- CECE, 3 oct. 2012, n° 351906Documents de circulation pour mineurs étrangers dont la délivrance est régie par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).... ...Il appartient à l'autorité…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 3404321) Il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts (CGI) que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification par l'administration de l'évaluation des…
- CECE, 26 sept. 2012, n° 347062Les dispositions de l'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui, au demeurant, prévoient l'obligation de faire figurer dans les contrats de vente de lait de vache les volumes de lait à livrer,…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 342908La faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 316155Lorsqu'une demande porte sur des travaux qui concernent un bâtiment ayant été édifié sans l'autorisation prévue par les dispositions du code de l'urbanisme, cette demande doit porter sur l'ensemble du bâtiment. Le maire…
- CECE, 27 juill. 2012, n° 349173Il résulte des termes mêmes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que l'objet du remboursement des frais de transports médicaux par l'assurance maladie qu'il prévoit est de garantir une prise en…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 341726Défaut de consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) préalablement à l'édiction d'une mesure relevant de l'article L. 253-3 du code rural d'interdiction, de restriction ou de…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 3428491) S'il résulte des dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) autre…
- CECE, 23 juill. 2012, n° 359496Bien que distincte, l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)…
- CECE, 13 juill. 2012, n° 353565S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 553-1 du code de l'environnement et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 que le législateur a entendu que les installations terrestres de production…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 330366Article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 précisant que le comité de sélection créé pour pourvoir les postes d'enseignants-chercheurs établit la liste de ceux des candidats à la nomination dans l'emploi qu'il…
- CECE, 11 juill. 2012, n° 351159Membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), rapporteur chargé de l'examen des demandes de conventionnement relatives à deux services de télévision, ayant manifesté, par des propos tenus à un journaliste et…
- CECE, 9 juill. 2012, n° 329310Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques d'inondation, et valant servitudes d'utilité publique,…
- CECE, 29 juin 2012, n° 3357711) Un avis par lequel la commission de classification se borne, pour justifier sa proposition d'interdiction d'un film aux mineurs de 16 ans, à faire état du « climat violent » de ce film, sans préciser en quoi cette…
- CECE, 22 juin 2012, n° 352904Le défaut de la consultation obligatoire de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale sur un projet de dispositions d'un décret constitutives de conditions techniques minimales…
- CECE, 13 juin 2012, n° 357793Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 afin de permettre la prise en compte, pour le calcul de l'indemnité dite pour charges militaires,…
- CECE, 4 juin 2012, n° 334777Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après…
- CECE, 4 juin 2012, n° 351976Lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, l'avis d'un organisme consultatif sur un projet de texte, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Néanmoins, elle…
- CECE, 30 mai 2012, n° 351551Le principe de proportionnalité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) s'oppose à ce que l'assemblée de la Polynésie française puisse établir des sanctions…
- CECE, 23 mai 2012, n° 352534La directive 2008/115/CE et l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ont entendu confier à des associations habilitées une mission d'observation extérieure et…
- CECE, 23 mai 2012, n° 348557L'exigence de respect des droits de la défense, qui s'impose au prononcé des sanctions à l'encontre des membres du personnel des chambres des métiers et s'exerce notamment devant le conseil de discipline, n'implique pas…
- CECE, 22 mai 2012, n° 3505671) La régularité d'une décision administrative s'apprécie en principe en fonction des règles applicables à la date à laquelle elle intervient. Il en va notamment ainsi lorsqu'une loi nouvelle institue une formalité…
- CECE, 22 mai 2012, n° 336790Les dispositions du décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer d'une indemnité spéciale…
- CECE, 16 mai 2012, n° 339312Dans le cas où l'administration estime que la demande dont elle se trouve saisie n'entre pas dans le champ d'application du régime d'autorisation, défini par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime…
- CECE, 15 mai 2012, n° 339834Décret substituant, pour l'exercice de certaines missions, les agences régionales de santé (ARS), nouveaux établissements publics de l'Etat, à des services déconcentrés de l'Etat et transférant les personnels exerçant…
- CECE, 9 mai 2012, n° 346339Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En instaurant au profit de la CCI régionale, sans fondement législatif, un pouvoir de…
- CECE, 7 mai 2012, n° 341110Un directeur de cabinet ministériel ayant, en vertu de l'article 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, reçu régulièrement délégation de signature…
- CECE, 7 mai 2012, n° 337700Si l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat, cette disposition n'a pas pour effet de créer un droit à reclassement…
- CECE, 7 mai 2012, n° 346613La réintégration d'un fonctionnaire territorial dans son administration à l'issue d'une disponibilité prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie est un droit pour ce fonctionnaire dès…
- CECE, 7 mai 2012, n° 349976Le refus d'inscription sur le registre du Sceau de France de la transmission d'un titre nobiliaire, qui ne saurait en particulier s'analyser comme l'abrogation d'une décision créatrice de droits ou le refus d'un…
- CECE, 4 mai 2012, n° 349045Mécanisme de vente à prix réduit de beurre et d'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires…
- CECE, 27 avr. 2012, n° 3486371) Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 325454L'article L. 512-10 du code de l'environnement habilite le ministre chargé de l'environnement à fixer une distance minimale que doivent respecter, pendant toute la durée de leur exploitation, les installations classées…
- CECE, 24 avr. 2012, n° 345404Instructions n° 80-118 du 7 juillet 1980 et n° 83-10-AI du 31 mai 1983 relatives à la décharge de l'obligation de paiement solidaire entre conjoints, prescrivant la bienveillance à l'égard de celui des époux qui ne…
- CECE, 16 avr. 2012, n° 323662Une décision de prolongation de la mesure d'isolement d'un détenu n'est pas prise en méconnaissance du principe du contradictoire, tel qu'il résulte en la matière des dispositions de l'article R. 57-9-9 du code de…
- CECE, 12 avr. 2012, n° 337528Arrêté fixant les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et entrant dans le champ de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10…
- CECE, 11 avr. 2012, n° 336839Par sa décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel (Cons. Const.) a jugé contraires au principe d'impartialité des juridictions les dispositions législatives organisant la Commission bancaire…
- CECE, 28 mars 2012, n° 343072Les dispositions de l'article L. 3121-52 du code du travail, si elles permettent au pouvoir réglementaire d'adopter des dispositions dérogeant aux modalités normales de contrôle de la durée effective du travail des…
- CECE, 28 mars 2012, n° 341067Le Premier ministre est seul compétent pour déterminer le nombre de représentants des différentes organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel appelés à siéger au sein des instances…
- CECE, 28 mars 2012, n° 330548Avant de formuler sa proposition de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution en vertu du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au…
- CECE, 28 mars 2012, n° 343962L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, instaurant la possibilité pour des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de se constituer en sociétés de participations financières des…
- CECE, 26 mars 2012, n° 336459Le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire d'une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, est hérité de l'histoire ou est forgé par les usages. Aucun texte législatif ou…
- CECE, 26 mars 2012, n° 343661Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers, qui…
- CECE, 12 mars 2012, n° 354165La motivation d'une décision d'interdiction de retour en France prise sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA), si elle doit attester…
- CECE, 12 mars 2012, n° 342697La méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-7 du code de la voirie routière imposant l'information sur l'enquête publique des propriétaires de parcelles comprises dans l'emprise d'un projet d'aliénation d'un…
- CECE, 12 mars 2012, n° 331373S'il résulte des dispositions de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services (DGAS)…
- CECE, 9 mars 2012, n° 3345751) En utilisant pour la réglementation d'une appellation d'origine contrôlée la faculté, ouverte par l'article 6 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009, de délimiter une aire de proximité…
- CECE, 8 mars 2012, n° 343273Règlement de la Ligue nationale de volley imposant l'inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d'un minimum de « joueuses issues de la formation française » (JIFF),…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 3430521) La méconnaissance des règles de composition du conseil d'enquête, dont l'article L. 4137-2 du code de la défense impose la consultation préalablement au prononcé de sanctions du troisième groupe à l'encontre de…
- CECE, 22 févr. 2012, n° 3463071) Le caractère contradictoire de l'enquête préalable à la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail, devenu l'article R.…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 332509Jurisprudence Danthony énonçant le principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le…
- CECE, 17 févr. 2012, n° 349431Si l'absence de souscription et de publication des déclarations d'intérêts prévues à l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale (CSS) ne révèle pas, par elle-même, malgré le caractère impératif de ces…
- CECE, 15 févr. 2012, n° 332640Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation d'un organisme avant l'intervention d'une décision, cet organisme doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions…
- CECE, 1er févr. 2012, n° 326585Il résulte des article 5 et 46 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles…
- CECE, 30 janv. 2012, n° 3449921) Les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. S'il appartient, dès lors, à l'autorité…
- CECE, 30 janv. 2012, n° 3413781) Attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même…
- CECE, 30 janv. 2012, n° 349009Dans la procédure particulière prévue par l'article R. 217-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que la commission de sûreté d'un aéroport peut être saisie pour avis par le préfet avant que celui-ci prononce une…
- CECE, 25 janv. 2012, n° 342210La circonstance que la création des jardins d'éveil ait été présentée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans le cadre d'un dispositif expérimental, alors que le décret pris après consultation de…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 338394La décision par laquelle le ministre rejette une demande présentée sur le fondement de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique par une personne ne possédant pas les diplômes et certificats requis pour être…
- CECE, 30 déc. 2011, n° 347993Depuis la signature de l'arrêté limitant la capacité des aéronefs des compagnies d'aviation d'affaires utilisatrices de l'aéroport du Bourget, celle-ci n'a pas connu de transformation dans une proportion telle que la…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 323309Le maire peut légalement, lorsqu'il procède à une délégation de fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soustraire du champ de…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 316596L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que la part des coûts de branchement et d'extension des réseaux de…
- CECE, ass., 23 déc. 2011, n° 3350331) a) En vertu d'un principe dont s'inspire la règle énoncée, s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme, par l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3354771) a) Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 329016La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée en application de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 335513En vertu de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, les mesures d'urgence prises sur le fondement de cet article sont levées ou confirmées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), après…
- CECE, 23 déc. 2011, n° 3466291) Si les dispositions de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 laissent une liberté de choix au Gouvernement pour procéder aux nominations au tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle,…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 341274Si la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive 97/11/CE du Conseil du 3…
- CECE, 9 déc. 2011, n° 334463Contestation du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à raison des conditions variables d'accès au livre…
- CECE, 7 déc. 2011, n° 3406121) Eu égard aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la procédure prévue par l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 333809Procédure de nomination des enseignants-chercheurs dans les établissements d'enseignement supérieur. 1) Si le directeur peut, en vertu de l'article L.712-2 du code de l'éducation, rendu applicable aux directeurs des…
- CECE, 5 déc. 2011, n° 349039Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, dès lors que les critères de…
- CECE, 28 nov. 2011, n° 313605Par un arrêté du 7 février 2008, modifié par un arrêté du 13 février 2008, le ministre de l'agriculture et de la pêche a interdit la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea Mays L.…
- CECE, 28 nov. 2011, n° 341775Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'éducation que les conditions d'évaluation du stage de titularisation des professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation doivent…
- CECE, 25 nov. 2011, n° 340042Compte tenu de la large marge d'appréciation dont disposait le pouvoir réglementaire, en vertu de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique relatif à la composition des conférences régionales de la santé et de…
- CECE, 23 nov. 2011, n° 345021Le Premier ministre peut, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale, habiliter un ministre à prendre certaines mesures réglementaires.
- CECE, 21 nov. 2011, n° 311941Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière…
- CECE, 21 nov. 2011, n° 314652En prévoyant, à l'occasion d'une opération de cession par l'Etat de 130 millions de ses actions de la société France Télécom, un ordre de priorité entre les quatre formules d'acquisition proposées aux agents de la…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 335532La création de deux unités locales de rétention ne constitue pas une question générale d'organisation de la police nationale qui aurait nécessité, en vertu de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 332082Les moyens de légalité externe (en l'espèce, tirés du défaut ou de l'irrégularité de consultations préalables) ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'un acte administratif attaqué en tant que ne pas (en…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 321410Afin d'être en mesure d'apprécier l'intérêt respectif des différents projets de service de radio par voie hertzienne qui lui sont présentés dans une zone, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de statuer sur…
- CECE, 18 nov. 2011, n° 344563Si l'administration peut légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, d'octroyer aux fonctionnaires des avantages non prévus par les textes, il lui appartient, sauf motif d'intérêt…
- CECE, 16 nov. 2011, n° 3449721) Le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître, à…
- CECE, 14 nov. 2011, n° 345340L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 347359Conformément aux dispositions des articles R. 332-11 et R. 332-12 du code du sport, le président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives a informé les représentants…
- CECE, 9 nov. 2011, n° 345694En opérant, d'une part, une distinction entre les agents en fonction à l'administration centrale ou dans des services déconcentrés pour la détermination du montant de la part relative aux fonctions de la prime de…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 341278Les dispositions nationales devant être prises pour transposer les dispositions de la directive 2005/36/CE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui imposent de déterminer les conditions…
- CECE, 27 oct. 2011, n° 343943Article L. 262-7-1 n'ouvrant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) qu'à ceux des 18-25 ans qui ont « exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 3408471) Dès lors qu'un complément de rémunération versé à un militaire en opérations extérieures, destiné à compenser les charges spécifiques découlant de cette affectation, est versé par l'administration entre les mains de…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 329295Les dispositions, issues de l'article 26 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, en vertu desquelles la procédure d'analyse de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux assurés sociaux prévue au IV…
- CECE, 26 oct. 2011, n° 339816Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ont autorisé, par voie de circulaire, les candidats aux diplômes de formation spécialisée et de formation médicale spécialisée approfondie ayant accompli…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 3392071) Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (loi DCRA) n'imposent pas que la personne à l'égard de laquelle il est envisagé de prendre une décision, même lorsqu'elle le sollicite, soit…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 342498Dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13 du code de la route, réservant la faculté, qu'elles ouvrent par dérogation, d'exploiter des installations auxiliaires pour le contrôle technique des véhicules…
- CECE, 21 oct. 2011, n° 325699En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite et alors même que la décision de ne pas renouveler ce détachement serait fondée…
- CECE, 19 oct. 2011, n° 339279Le décret fixant les modalités du traitement automatisé, créé par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet en vertu de l'article L. 331-29 du code de la propriété…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 3232571) Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir…
- CECE, 14 oct. 2011, n° 333712Est insuffisamment motivée la décision défavorable du comité de sélection à la candidature d'un maître de conférences en sciences de l'information et de la communication assurant, notamment, un enseignement sur l'usage…
- CECE, 10 oct. 2011, n° 335758Le principe général de reclassement des salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi ne s'applique pas à une personne publique qui n'est plus en situation d'employeur du fait de l'expiration de la durée…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 328326Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres du Haut Conseil des biotechnologies, eu égard aux missions d'un tel organisme.
- CECE, 3 oct. 2011, n° 329233Le délai d'un an prévu entre la publication d'arrêtés apportant des modifications limitées à l'épreuve écrite de composition française du concours d'entrée dans les Ecoles normales supérieures d'Ulm et de…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 341821En se fixant pour but de compenser un écart qu'il estimait être né, au détriment des premières, entre les pensions du régime de base des mines et celles du régime général des salariés, le pouvoir réglementaire a, par le…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 338894Si le décompte général doit en principe, en vertu de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, être signé par la personne responsable du marché,…
- CECE, 3 août 2011, n° 337740La consultation de la commission consultative des communications électroniques, qui a disposé de trois semaines pour donner son avis avant que plusieurs mois ne s'écoulent jusqu'à la publication du décret litigieux,…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 335467L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 342454Un ministre ou un secrétaire d'Etat délégué n'est investi d'aucune compétence propre et ne dispose en particulier pas de pouvoir réglementaire propre.
- CECE, 26 juill. 2011, n° 340041Dès lors que la consultation du comité des finances locales revêt un caractère obligatoire, la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales dont…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 329818L'obligation, découlant du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de mentionner le nom, le prénom et la qualité de…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 342453Eu égard au contenu de l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile, et en particulier à la limitation à six mois qu'il…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 329141Les arrêtés par lesquels le ministre de l'agriculture et de la pêche opère la répartition en sous-quotas des quotas de pêche alloués à la France en application de la réglementation communautaire doivent en principe être…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 326610La durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte…
- CECE, 8 juill. 2011, n° 340672S'il revient à la loi, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, le pouvoir réglementaire pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, fixer…
- CECE, 8 juill. 2011, n° 340997Il résulte des termes de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique (CSP), éclairés par les travaux parlementaires qui en ont précédé l'adoption, qu'en décidant de regrouper au sein d'un même collège, pour…
- CECE, 29 juin 2011, n° 343188L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect…
- CECE, 24 juin 2011, n° 3477201) Le fait d'avoir recouru, pendant la procédure de dialogue compétitif en vue de la passation d'un contrat de partenariat, à l'assistance technique de sociétés qui étaient des filiales d'un groupe ayant collaboré…
- CECE, 22 juin 2011, n° 334755Le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas compétence pour introduire par arrêté, s'agissant de la prime de restructuration de service établie à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire, une définition…
- CECE, 22 juin 2011, n° 330147En vertu de l'article R. 621-21 du code rural, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006, le directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (VINIFLHOR),…
- CECE, 22 juin 2011, n° 336757La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'examen connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe…
- CECE, 10 juin 2011, n° 334011Le comité des usagers dont l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile prévoit la mise en place sur un aérodrome lorsque l'autorité compétente est amenée à prendre certaines décisions en matière de services…
- CECE, 8 juin 2011, n° 3127001) Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où…
- CECE, 1er juin 2011, n° 339453Le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ne méconnaît pas le principe d'impartialité en prévoyant que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
- CECE, 27 mai 2011, n° 328905La consultation, prévue à l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sur les projets de…
- CECE, 27 mai 2011, n° 337369En application des dispositions combinées des articles L. 162-17 et R. 163-3 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui peuvent donner lieu à un remboursement par les caisses…
- CECE, 20 mai 2011, n° 325102Il résulte des dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006, désormais repris à l'article L. 622-7 du même code, du I de l'article L. 622-21, de l'article…
- CECE, 9 mai 2011, n° 343460La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué aux mots : «aux opérations effectuées en Afrique du Nord» les mots : «à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc» aux articles L. 1er bis, L. 243, L. 253…
- CECE, 4 mai 2011, n° 3389441) Le décret du Premier ministre n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication n'avait ni pour objet et ne…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 327783Lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une…
- CECE, 27 avr. 2011, n° 334396Requérante soutenant que la recommandation de bonne pratique édictée par la Haute autorité de santé qu'elle attaquait était illégale pour avoir été adoptée en méconnaissance du principe d'impartialité en raison de la…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 339813Décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) déterminant le mode de calcul de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou…
- CECE, 7 avr. 2011, n° 333917Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il résulte des dispositions des articles…
- CECE, 28 mars 2011, n° 335515La circonstance que les articles L. 4721-1 et L. 6225-4 du code du travail continuent de mentionner les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne privait pas, par…
- CECE, 28 mars 2011, n° 326919Dès lors que le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission…
- CECE, 28 mars 2011, n° 3345331) Les décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle et n° 2009-1205 du même jour fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de…
- CECE, 28 mars 2011, n° 316977Eu égard à sa nature et à ses effets, la décision par laquelle le directeur du centre de détention affecte temporairement un détenu du régime différencié dans un secteur de détention dit « portes fermées » n'entre dans…
- CECE, 23 mars 2011, n° 337808Il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe qu'une décision prise par le Conseil national de l'ordre des médecins rejetant le recours d'un tiers formé à l'encontre d'une décision d'inscription au tableau de…
- CECE, 16 mars 2011, n° 327428L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 instaure un avantage spécifique d'ancienneté au profit des fonctionnaires de l'Etat et militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des…
- CECE, 11 mars 2011, n° 3416581) Les dispositions introduites par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 au deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution selon lesquelles les ordonnances ne peuvent faire l'objet que d'une ratification…
- CECE, 2 mars 2011, n° 323830Aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 : « Le Haut conseil de la famille : / 1° Anime le débat public sur la…
- CECE, 24 févr. 2011, n° 340122En vertu des dispositions du 3° du I de l'article L. 232-5, L. 232-13-1, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, les sportifs appartenant au…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 329477L'article 1er du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestation sur la voie publique insère au code pénal un article R. 645-14 qui punit de…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 311514Aucune règle ni aucun principe ne s'oppose à ce que certains membres d'un organisme collégial délibérant en vue d'une décision administrative puissent se concerter en dehors des séances de cet organisme, dès lors qu'il…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 337646L'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des…
- CECE, 23 févr. 2011, n° 313965Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, applicable aux procédures disciplinaires engagées à l'encontre de détenus : «…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 325103Le pouvoir réglementaire a pu légalement déduire de l'ensemble des obligations définies par le législateur et pesant sur les propriétaires, exploitants ou concessionnaires d'ouvrages que le coût des aménagements…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 3198281) Les liens entretenus par deux membres du comité d'experts spécialisés eaux de l'Agence française de sécurité sanitaire (AFSSA) avec une société ayant développé en vue de son exploitation commerciale un brevet…
- CECE, 11 févr. 2011, n° 316508Si l'obligation de motivation à laquelle sont assujetties les sanctions prononcées par la commission des sanctions implique que celles-ci comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le…
- CECE, 9 févr. 2011, n° 329471En vertu de l'article L. 436-1 du code du travail, devenu L. 2421-3, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical à ce comité est…
- CECE, 4 févr. 2011, n° 331151L'exclusion du champ conventionnel de professionnels de santé en raison de leurs conditions d'exercice touche aux principes fondamentaux de la sécurité sociale dont l'article 34 de la Constitution réserve la…
- CECE, 4 févr. 2011, n° 325887L'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer les indicateurs dont l'article L. 472-3 du même code prévoit qu'ils…
- CECE, 4 févr. 2011, n° 325722Le pouvoir réglementaire, qui a soumis à consultation un projet de texte comportant des dispositions limitant la durée de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le nombre de mesures de…
- CECE, 28 janv. 2011, n° 3372601) Un chef de service est compétent, en cette qualité, pour compléter, par voie de circulaire, une réglementation fixant la date limite des candidatures à une épreuve d'accès à un emploi public, notamment en fixant les…
- CECE, 26 janv. 2011, n° 328223En application des dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 2008-298 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, ce dernier est…
- CECE, 24 janv. 2011, n° 3087531) Si le principe d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution implique en principe qu'aucune…
- CECE, 10 janv. 2011, n° 3252681) Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle…