Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 30 déc. 2010, n° 329513Sous réserve de dispositions contraires, le suppléant du président d'un organisme consultatif exerce la plénitude des attributions relevant du président et peut, à ce titre, décider de surseoir à l'examen d'un point…
- CECE, 30 déc. 2010, n° 338273Le principe d'impartialité s'impose à toute autorité administrative. Il incombe aux membres de ces autorités de s'abstenir de toute prise de position publique de nature à compromettre le respect de ce principe.
- CECE, 30 déc. 2010, n° 308067Autorité administrative investie du pouvoir d'accorder des dérogations à la règle légale, sans que la loi en fixe les motifs légaux. Cette autorité peut, sans méconnaître le principe d'égalité, modifier les critères sur…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 315960Le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer, comme il l'a fait par les articles R. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les conditions de validation des services effectués par…
- CECE, 23 déc. 2010, n° 334780L'absence de consultation obligatoire préalablement à l'édiction d'un acte administratif constitue en principe un vice substantiel. Il peut toutefois en aller différemment eu égard notamment à l'objet de la consultation…
- CECE, 17 déc. 2010, n° 314431Le manquement à l'obligation de mention des voies et délais du recours contentieux, telle que celle prévue s'agissant de l'accusé de réception mentionné par l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, pris pour…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 337891Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 327993L'avis d'un ministre, requis par un texte comme une formalité préalable à l'adoption d'une décision, est au nombre des actes dont la validité est subordonnée à la signature par une personne habilitée à engager le…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 325838Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail, devenu l'article R. 2421-11, préalablement à l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé…
- CECE, 15 déc. 2010, n° 316927Dans le cadre de la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue à l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation introduit par l'article 25 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 337793Les décisions relatives à l'utilisation du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relèvent de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 3370581) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la suppression, par le pouvoir réglementaire, d'un mode de preuve. 2) En l'espèce, la suppression de la production d'un exemplaire du Journal officiel…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 332540Société demandant l'annulation d'un arrêté classant des armes qu'elle commercialise en quatrième catégorie. En s'abstenant de classer l'ensemble des armes présentant des caractéristiques équivalentes, l'administration a…
- CECE, 3 déc. 2010, n° 334683Le moyen tiré de la violation du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine peut être utilement invoqué à l'encontre d'un décret d'extradition. Le juge exerce un contrôle normal sur ce point.
- CECE, 26 nov. 2010, n° 323534Les prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la police des installations classées sont soumises à l'obligation de motivation…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 331010Le pouvoir réglementaire a fait le choix, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, de réserver aux seuls architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention…
- CECE, 26 nov. 2010, n° 323694Les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article R. 53-8-52 du même code, qui prévoient le placement en rétention de sûreté d'une personne sous surveillance de…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 344411En vertu du premier alinéa de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), peut être d'office reconduit à la frontière un étranger non ressortissant d'un Etat membre de…
- CECE, 24 nov. 2010, n° 335703La décision de rejet d'une candidature dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public ne constitue pas un refus d'autorisation au sens des dispositions de l'article 1er de la loi…
- CECE, 19 nov. 2010, n° 334618Le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires créé auprès du service départemental d'incendie et de secours en vertu de l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a notamment…
- CECE, 17 nov. 2010, n° 320827A l'occasion d'un litige portant sur une disposition réglementaire, le juge soulève d'office le moyen d'ordre public tiré de l'illégalité de la subdélégation à laquelle a procédé un décret sur le fondement duquel la…
- CECE, 10 nov. 2010, n° 327062En prévoyant, pour l'application de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 314825Demande d'abrogation du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 disposant que, pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale, les dates à partir desquelles sont prises en compte les années de service…
- CECE, 22 oct. 2010, n° 323110Refonte du second grade des magistrats opérée par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 et un arrêté du garde des sceaux. Le principe de sécurité juridique n'impliquait pas l'édiction de mesures transitoires visant…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 312284L'article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 et l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, tous deux pris en Conseil d'Etat, excluent l'indemnisation des jours de congé non pris par les agents des…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 329373Compte tenu de l'importance des modifications introduites par le décret attaqué, la consultation préalable du Haut Conseil des professions paramédicales constituait une formalité substantielle, dont la méconnaissance…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 3229801) Le principe de sécurité juridique peut être utilement invoqué à l'encontre d'un acte réglementaire modifiant le régime indemnitaire des agents publics. 2) Décret de 2009 attaqué instituant un plafond annuel et un…
- CECE, 11 oct. 2010, n° 327660Le principe de représentativité est un principe général du droit applicable à l'ensemble des relations collectives de travail, notamment dans la fonction publique et dans les entreprises publiques à statut.
- CECE, 24 sept. 2010, n° 328887Lorsqu'un texte prévoit qu'un organisme doit être obligatoirement consulté avant l'édiction des décisions qu'il énumère, cet organisme doit également être consulté préalablement au refus de prendre de telles décisions,…
- CECE, 17 sept. 2010, n° 316259L'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, prévoit que les travaux exemptés de permis de construire sont soumis à une obligation de…
- CECE, 30 juill. 2010, n° 309578Le conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a fixé les modalités de calcul de la contribution financière due par ses membres - qui n'est pas le paiement du prix d'un service…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 323645L'article 4 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 est méconnu en l'espèce puisque l'avis de la commission collégiale, qui est une décision, ne comporte pas les mentions requises par cet article. Toutefois, cette…
- CECE, 23 juill. 2010, n° 318932Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Demande d'annulation de l'article 7 de…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 317055L'article 30-2 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 permet au militaire quittant définitivement l'armée de bénéficier d'un congé de reconversion lui permettant de suivre des actions de formation adaptées à son projet…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 331013Aux termes de l'article 21-16 du code civil, l'administration doit rejeter la demande de naturalisation d'un étranger n'ayant pas sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Il ne…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 3341551) Le juge de cassation exerce un contrôle de l'erreur de qualification juridique dans l'appréciation de l'atteinte excessive aux intérêts publics et privés de nature à conduire le pouvoir réglementaire à ne pas prévoir…
- CECE, 19 juill. 2010, n° 334478La rémunération d'agents publics relevant de corps, de cadres d'emploi voire de fonctions publiques différents ne peut être appréciée que globalement. Les régimes indemnitaires, y compris ceux portant sur des…
- CECE, 9 juill. 2010, n° 317086Les règles de la méthode d'appréciation directe, applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'évaluation des valeurs locatives des locaux commerciaux et biens divers, figuraient dans une…
- CECE, 7 juill. 2010, n° 3226361) Sous l'empire de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 comme avant son entrée en vigueur, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous…
- CECE, 30 juin 2010, n° 336927Disposition de la loi du pays n° 2010-1 LP/APF du 25 janvier 2010 ayant pour objet comme pour effet de mettre fin jusqu'en 2014 à l'imposabilité à l'impôt foncier des immeubles des seuls contribuables des archipels des…
- CECE, 18 juin 2010, n° 326369L'administration ne peut légalement invoquer le caractère purement transitoire d'une règle prise en violation de la chose jugée par une précédente décision d'annulation pour refuser de l'abroger.
- CECE, 11 juin 2010, n° 333262En l'absence de la législation complète du droit de grève annoncée par la Constitution, il appartient aux organes de direction des établissements publics, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des…
- CECE, 9 juin 2010, n° 320027Lorsqu'un agent public est titularisé après son stage, cette titularisation, donc le reclassement de l'agent, prend nécessairement effet à la date de fin de stage, cette rétroactivité étant nécessaire à la…
- CECE, 28 mai 2010, n° 328686Dès lors que ni la décision attaquée, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permettait de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l'identifier avec certitude, l'absence…
- CECE, 26 mai 2010, n° 325623L'article 1er du décret n° 87-163 du 12 mars 1987 autorise le ministre de l'économie à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la…
- CECE, 26 mai 2010, n° 307786La disposition de l'article 1er du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 selon laquelle la nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles ne saurait avoir pour…
- CECE, 25 mai 2010, n° 332045L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne s'applique pas à un document interne à l'administration tel qu'un ordre de mission.
- CECE, 12 mai 2010, n° 328162En s'abstenant de différencier les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des cotisations des chirurgiens-dentistes conventionnés selon la date de leur installation ou de leur départ en retraite, de…
- CECE, 5 mai 2010, n° 307089L'article L. 331-3 oblige les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation à faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, et renvoie à un arrêté du ministre de…
- CECE, 16 avr. 2010, n° 324782L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit qu'un visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 323246Les articles R. 5426-8, R. 5426-9 et R. 5426-11 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 du décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, prévoient que le préfet, lorsqu'il envisage de prendre une décision…
- CECE, 9 avr. 2010, n° 312251Le principe de légalité des délits ne s'applique pas aux sanctions disciplinaires que l'autorité administrative a le pouvoir d'édicter à l'égard des agents publics placés sous son autorité.
- CECE, 7 avr. 2010, n° 321025Le I de l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « ( ) La section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires…
- CECE, 7 avr. 2010, n° 325833Décision relative au forfait de prise en charge pré-analytique du patient ayant pour objet de créer et de définir une prestation nouvelle prise en charge forfaitairement par l'assurance-maladie. Cette décision, bien…
- CECE, 29 mars 2010, n° 319043Dans le cas où un décret est pris en avance, mais pour l'application d'une loi qui sera applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret, la légalité du décret est appréciée en fonction du droit applicable à sa…
- CECE, 22 mars 2010, n° 321931Par exception à la règle posée par l'article L. 4383-6 du code de la santé publique, selon laquelle les modalités d'application du chapitre « compétences respectives de l'Etat et de la région » sont déterminées par…
- CECE, 10 mars 2010, n° 324076L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ne peuvent intervenir qu'après…
- CECE, 4 mars 2010, n° 336700Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions de l'autorité judiciaire. Une décision administrative…
- CECE, 3 mars 2010, n° 306702Il résulte de l'article 2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial de l'Etat en vertu de l'article L. 121-1 du code forestier, n'entre…
- CECE, 22 févr. 2010, n° 320319La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, ne saurait être déterminée en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la…
- CECE, 17 févr. 2010, n° 323496Si les dispositions de l'article R. 221-19 du code rural habilitent le ministre de l'agriculture à fixer par arrêté la nomenclature des actes de prophylaxie en fonction de laquelle est fixée une tarification forfaitaire…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 310148Le 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 qui prévoit notamment, pour la composition des conseils d'administration des entreprises et établissements du secteur public, une nomination par décret pris le…
- CECE, 10 févr. 2010, n° 329100Les principes de la commande publique, rappelés à l'article 1er du code des marchés publics, ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera…
- CECE, 8 févr. 2010, n° 306558Le ministre de la défense ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire compétence pour fixer par instruction les conditions d'accès au cycle de formation des aspirants, lesquelles relèvent, en application…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 323752En vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les décisions individuelles défavorables qui refusent une autorisation doivent être motivées. Les refus d'agrément pris sur le fondement de l'article L.…
- CECE, 30 déc. 2009, n° 325824En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par son article 13.…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 312314En application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 créés dans le code de procédure pénale par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007, attaqué, le juge délégué aux victimes adresse au juge de l'application des peines…
- CECE, ass., 28 déc. 2009, n° 316479Lorsqu'un décret comporte des dispositions statutaires concernant l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, il doit être soumis à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le…
- CECE, 28 déc. 2009, n° 305621Lorsque les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers dispose d'un…
- CECE, 16 déc. 2009, n° 325424A la suite de l'intégration de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et des instituts régionaux d'administration (IRA) au sein de l'administration centrale du ministère du budget,…
- CECE, 4 déc. 2009, n° 318981En interdisant les déclencheurs automatiques de parachute fabriqués par une société pour des motifs de sécurité des utilisateurs, l'autorité administrative a fait une exacte application de l'article L. 133-3 du code de…
- CECE, 25 nov. 2009, n° 3071971) Il résulte des termes mêmes de l'article 2 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 que cette dernière ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits…
- CECE, 6 nov. 2009, n° 296011Il découle du principe de sécurité juridique et des nécessités inhérentes à la continuité du service public que les modifications apportées aux règles relatives à la composition du conseil d'administration d'un…
- CECE, ass., 30 oct. 2009, n° 2983481) L'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 dispose que Les Etats membres prennent les mesures nécessaires (...) afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de…
- CECE, 16 oct. 2009, n° 305986Au regard de l'objet de l'exonération des dividendes redistribués au sein d'un groupe de sociétés, les sociétés en nom collectif ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ne sont pas dans une…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 300835L'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale renvoie à un autre décret pour la définition des modalités de la…
- CECE, 14 oct. 2009, n° 309047Il résulte des dispositions des articles L. 136-1, L. 136-5 et R. 136-1 du code des juridictions financières que, lorsque la Cour des comptes insère dans son rapport public annuel des observations relatives à la gestion…
- CECE, 12 oct. 2009, n° 311641Le principe de légalité des délits s'applique aux sanctions susceptibles d'être infligées aux membres des professions réglementées, y compris celles revêtant un caractère disciplinaire. Il est satisfait dès lors que les…
- CECE, 18 sept. 2009, n° 327027Aucun principe général ne fait obligation de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile.
- CECE, 3 sept. 2009, n° 314164Ni les règles et programmes de l'enseignement public, ni les contrôles destinés à en assurer le respect, ne s'imposent aux établissements ou classes d'enseignement privé hors contrat d'association. Ainsi, les élèves de…
- CECE, 2 sept. 2009, n° 318584Alors même que le pistolet à impulsion électrique constitue une arme qui inflige des souffrances aiguës, les conditions d'emploi, de contrôle et de formation instituées par le cadre juridique résultant d'un arrêté et…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 295637Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus implicite opposé par le Premier ministre à une demande d'engagement de la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par…
- CECE, 27 juill. 2009, n° 312467L'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et applicable aux associations foncières de remembrement…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 3053141) L'article 3 de la Charte de l'environnement est interprété comme l'article 7 de cette Charte (même si le terme limites n'y figure pas), en réservant au législateur la définition des conditions de la prévention des…
- CECE, 24 juill. 2009, n° 310476Une irrégularité commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration n'est de nature à vicier la validité de la décision intervenue à son terme que dans la mesure où cette…
- CECE, 17 juill. 2009, n° 301615Les dispositions du II de l'article L. 123-1 du code de l'environnement prévoient que la décision d'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet d'un groupement de collectivités territoriales est prise par le…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 314236Si le ministre de la justice a annoncé, dans un discours devant des personnalités réunies au sein d'un comité consultatif, qu'il les réunirait à nouveau pour qu'elles formulent un avis sur les mesures qu'il envisageait…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 317423La circonstance que des suppléants de l'administration auraient siégé au comité technique paritaire des services judiciaires en présence des titulaires ne vicie pas l'avis émis, dès lors qu'il résulte des dispositions…
- CECE, 8 juill. 2009, n° 3179371) Aucune disposition législative ou réglementaire n'implique que l'avis des commissions administratives dont la consultation est requise préalablement à l'adoption d'un texte revête une forme particulière. 2) Si…
- CECE, 3 juill. 2009, n° 309925Circulaire du ministre de l'intérieur fixant des « taux moyens d'objectifs » (TMO) et applicable, en matière indemnitaire, aux personnels administratifs, techniques et spécialisés relevant de son département…
- CECE, 26 juin 2009, n° 3073691) Le moyen tiré de ce que le règlement avait illégalement rompu l'égalité entre les praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel est inopérant tant que ces praticiens relevaient de deux statuts différents.…
- CECE, 17 juin 2009, n° 296692La personne désignée par le préfet pour assurer en qualité d'intérimaire les fonctions de secrétaire général d'un syndicat inter-hospitalier, lequel a la qualité d'ordonnateur, a compétence, comme l'autorité dont elle…
- CECE, 17 juin 2009, n° 321897Pour l'application de l'article L. 133-2 du code de l'éducation, le ministre de l'éducation nationale était compétent, au titre de son pouvoir d'organisation des services, pour prévoir par circulaire les modalités selon…
- CECE, 10 juin 2009, n° 318066Compte tenu tant des impératifs de santé publique que de la portée des contraintes que le législateur a posées, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 - qui a précisé que le régime d'interdiction de fumer dans des…
- CECE, 3 juin 2009, n° 321841Article L. 553-6 du CESEDA renvoyant à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien,…
- CECE, 3 juin 2009, n° 287110Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 février…
- CECE, 29 mai 2009, n° 307162L'assistance aux débats d'une commission consultative obligatoire, en l'espèce la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage de médicaments, de personnes qui…
- CECE, 27 mai 2009, n° 310493Est opérant, à l'encontre de l'avis rendu à l'autorité compétente par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le principe du prononcé - et, s'il y a lieu, sur le quantum - d'une…
- CECE, 6 mai 2009, n° 312462Le respect des exigences primordiales de solidarité nationale découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, doit être…
- CECE, 6 mai 2009, n° 322713Sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction saisie d'une demande d'aide juridictionnelle doit surseoir à statuer et transmettre sans délai la demande au bureau d'aide…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 305695Arrêté réservant de nouvelles licences de taxi aux seuls chauffeurs salariés et locataires, à l'exclusion des sociétés de taxis et des artisans, lesquels sont déjà titulaires, en qualité d'exploitants de taxi, d'une ou…
- CECE, 29 avr. 2009, n° 310952Un décret a pu légalement prévoir que les inspections des études d'huissier des deux départements corses seraient menées, contrairement aux règles générales du décret n° 56-222 du 29 février 1956, par un huissier du…
- CECE, 10 avr. 2009, n° 311888S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans…
- CECE, 27 mars 2009, n° 278759Pour apprécier si l'administration aurait dû motiver un refus de visa, en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 alors en vigueur, le juge tient compte de la qualité…
- CECE, 20 mars 2009, n° 314658Le 2ème alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aux termes duquel les décisions prises par les autorités administratives mentionnées à son article 1er doivent permettre l'identification de leur…
- CECE, 11 mars 2009, n° 307656Un arrêté de permis de construire qui, en violation de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, mentionne son auteur par sa seule…
- CECE, 11 mars 2009, n° 303396Le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail et modifiant l'article D. 212-21 du code du travail (alors en vigueur) ouvre la possibilité,…
- CECE, 6 mars 2009, n° 309922Il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que les statuts particuliers doivent, en principe, prévoir le concours interne au nombre des…
- CECE, 4 mars 2009, n° 310979L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 a subordonné l'exercice de la profession d'expert-comptable au respect de règles contenues dans un code des devoirs professionnels, incluant une limitation de la publicité…
- CECE, 3 mars 2009, n° 314792L'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite, qui a été pris en application du décret n° 2006-138 du 9…
- CECE, 23 févr. 2009, n° 304995Une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au nombre des décisions qui doivent…
- CECE, 23 févr. 2009, n° 283246Le principe d'unité de la famille, principe général du droit applicable aux réfugiés résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, impose, en vue d'assurer pleinement aux réfugiés la protection prévue…
- CECE, 19 janv. 2009, n° 314049Une fédération sportive n'est compétente ni pour édicter des règles relatives à l'administration des sociétés sportives et à la prise de participation dans ces sociétés ni pour modifier les conditions de l'interdiction,…
- CECE, 19 janv. 2009, n° 315886L'Autorité de régulation des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ne saurait légalement décider d'une sanction sans en prévenir préalablement la société mise en cause afin de lui permettre de présenter utilement ses…
- CECE, 19 déc. 2008, n° 312553Les dispositions litigieuses du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 fixent la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent,…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 305594Il appartient au garde des sceaux de prendre toutes mesures pour protéger la vie des détenus dont il a la charge, conformément à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 290494La décision d'exclure une personne pour fraude d'un examen d'aptitude professionnelle à des emplois réservés retire la décision créatrice de droits l'ayant autorisée à participer à cet examen. Cette décision de retrait…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 316000a) Si les exigences d'intérêt général relatives au bon fonctionnement du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants peuvent justifier que la sanction pécuniaire infligée à une société…
- CECE, 17 déc. 2008, n° 299665Le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit selon lequel un employeur est tenu de reclasser dans un autre emploi un salarié atteint d'une inaptitude physique définitive à occuper son emploi - et, en…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 289258Il résulte de la combinaison des 1° et 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que les membres de familles de ressortissants français, qui sont spécialement…
- CECE, 10 déc. 2008, n° 303624Le législateur, qui pouvait seul restreindre la faculté pour un détenu de disposer librement de ses biens, n'a, ni par les dispositions de l'article 728-1 du code de procédure pénale, ni par aucune autre disposition,…
- CECE, 26 nov. 2008, n° 301151Site sur lequel l'installation classée a été autorisée ayant été le théâtre de nombreux combats, notamment au cours de la première guerre mondiale, sans faire l'objet d'une mesure de classement à ce titre. Etude…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 293960a) En réglementant le financement et la tarification des prestations des lieux de vie et d'accueil, l'article 29 du décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 a excédé la compétence du pouvoir réglementaire. En effet, ni le III…
- CECE, 21 nov. 2008, n° 306152En excluant du bénéfice de l'aide à la souscription d'une assurance les médecins ayant fait l'objet de certaines pénalités ou sanctions, le 2° (quatrième alinéa) et le dernier alinéa de l'article 3 du décret n°…
- CECE, 19 nov. 2008, n° 303739En vertu de l'article L. 641-4 du code rural, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006, l'appellation d'origine Kaefferkopf, précédemment délimitée par voie…
- CECE, 31 oct. 2008, n° 293785Les dispositions du code de procédure pénale introduites par l'article 3-II du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 relatifs à la prescription de la mesure d'isolement ordonnée par le magistrat saisi du dossier de…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 305746Des articles d'un décret dont les dispositions dérogent à celles du code de la sécurité sociale issues de décrets en Conseil d'Etat relèvent eux-mêmes d'un décret en Conseil d'Etat, en l'absence de renvoi exprès à un…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 307035Si les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 impliquent que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu'il…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 307212a) Dès lors que les anciens agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer titulaires d'une pension de retraite ne sont pas placés dans une situation identique à celle des agents du cadre permanent…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 296339La consultation du conseil supérieur de la prévention des risques industriels sur le tableau relatif aux maladies professionnelles est régulière alors même qu'elle a été menée devant une commission spécialisée de ce…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 296734Il résulte des dispositions des articles L. 5211-45 et L. 5211-5 du CGCT que la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale n'est pas obligatoire lorsque le projet de création d'un…
- CECE, 8 oct. 2008, n° 299043Ni l'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative, ne donne compétence aux signataires de la charte de la visite médicale pour habiliter le Comité économique des produits…
- CECE, 8 oct. 2008, n° 311160La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a notamment prévu que les praticiens en exercice à la date d'application de cette loi peuvent se voir reconnaître, sous certaines conditions notamment de formation, le titre…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 310146Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 pris pour mettre en conformité le droit national avec le principe communautaire de libre prestation de services en permettant de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux de…
- CECE, 26 sept. 2008, n° 306922Eu égard au rôle de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans la procédure disciplinaire des personnels hospitaliers, un membre de cette commission saisie de la proposition…
- CECE, 7 août 2008, n° 299164L'arrêté par lequel le garde des Sceaux déclare, en application de l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, un notaire démissionnaire d'office doit être motivé dès lors qu'il abroge la décision ayant nommé…
- CECE, 7 août 2008, n° 289842Si, dans l'appréciation portée sur le comportement d'un étranger qui a utilisé de faux documents pour chercher à pénétrer ou à séjourner en France, l'existence d'une menace pour l'ordre public, permettant de refuser le…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 290726Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier la conformité à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances des dispositions introduites dans le code de l'aviation civile…
- CECE, 23 juill. 2008, n° 310157La dispense d'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle notariale (CFPN) a été mise en place afin de faciliter l'accès à la profession de notaire des premiers clercs de notaire ayant repris leurs études…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 300304a) Lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève du législateur en application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas échéant, les…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 285281L'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, impose à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer dans l'accusé…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 291997La seule circonstance qu'un membre d'un tel jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le…
- CECE, 16 juill. 2008, n° 300458L'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, vise à radier du registre des associations inscrites les associations n'exerçant plus d'activité et n'ayant plus de…
- CECE, 16 juill. 2008, n° 308666Arrêté interministériel du 13 juillet 2007 créant un traitement automatisé relatif au recensement de la population de la Polynésie française, dont l'article 2 prévoit qu'il porte sur des données telles que la date et le…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 310624L'autorisation préfectorale de résilier un bail, prise après avis de la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 411-32 du code rural, n'entre dans aucune des catégories de décisions qui…
- CECE, 11 juill. 2008, n° 298779Il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée, qui constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie…
- CECE, 9 juill. 2008, n° 307047Arrêtés prévus au dernier alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Si le ministre chargé du logement doit signer chacun des textes relatifs à la mise en oeuvre des diverses procédures,…
- CECE, 27 juin 2008, n° 292844Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer prévu à l'article L. 111-7 de ce même code peut être opposé, dans les conditions prévues à l'article L. 111-8, à une…
- CECE, 18 juin 2008, n° 277700En application de la procédure d'arrêté de péril applicable à compter du 1er octobre 2006, il appartient au maire, s'il constate que le péril n'a pas cessé, de mettre le propriétaire en mesure de présenter des…
- CECE, 6 juin 2008, n° 300619a) La responsabilité des sociétés prestataires de services d'investissement, au titre de l'action de leurs préposés, devant l'Autorité des marchés financiers ne méconnaît pas le principe constitutionnel de…
- CECE, 6 juin 2008, n° 299203a) La responsabilité des sociétés prestataires de services d'investissement, au titre de l'action de leurs préposés, devant l'Autorité des marchés financiers ne méconnaît pas le principe constitutionnel de…
- CECE, 21 mai 2008, n° 293567L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002, pris en application de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, institue en son point q), s'agissant de la retenue sur traitement au titre des logements de…
- CECE, 19 mai 2008, n° 301813A la date à laquelle a été prise la circulaire contestée du ministre de l'intérieur, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006…
- CECE, 19 mai 2008, n° 312329Il ressort des dispositions du II de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs que le salarié,…
- CECE, 16 mai 2008, n° 290416Une autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires légalement édictées qui fixent les règles de forme et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences. Ces…
- CECE, 7 mai 2008, n° 306692Le ministre chargé des pêches était seul compétent - à l'exclusion des préfets de région - pour prendre, sur le fondement de l'article 3 du décret-loi du 9 janvier 1852 et de l'article 1er du décret n° 89-1018 du 22…
- CECE, 11 avr. 2008, n° 298059Le garde des sceaux, ministre de la justice, pouvait, sans méconnaître ni sa compétence, ni les dispositions de l'article L. 232-2 du code du travail applicable, aux termes de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai…
- CECE, 10 avr. 2008, n° 296845a) Est opérant, à l'encontre d'un acte réglementaire précisant les conditions d'application de dispositions d'une loi prise pour assurer la transposition d'une directive communautaire, le moyen tiré de la méconnaissance…
- CECE, 19 mars 2008, n° 298049Méconnaît l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration l'envoi par une administration déconcentrée à l'un de ses agents d'un titre de…
- CECE, 27 févr. 2008, n° 289945Lorsqu'un permis de construire est demandé par un pétitionnaire qui n'est ni le propriétaire du terrain ni son mandataire, il appartient à l'administration de vérifier que celui-ci a produit le titre l'habilitant à…
- CECE, 22 févr. 2008, n° 295281a) Aucune disposition législative ne fait obstacle à ce qu'un comptable public puisse déléguer l'exercice de certaines de ses attributions à un mandataire. Toutefois, compte tenu de ce qu'en vertu du I de l'article 60…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 297828Si l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale dispose que le montant de la pénalité prononcée par le Comité économique des produits de santé ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 297791a) Les dispositions de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale n'ont pas pour objet de conférer un caractère automatique aux sanctions financières prononcées dans ce cadre par le CEPS.,,b) Pénalité d'un…
- CECE, 30 janv. 2008, n° 273438Si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées isolément,…
- CECE, 21 janv. 2008, n° 285166L'arrêté réintégrant dans son corps d'origine un inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui n'a pas satisfait au contrôle des connaissances organisé à l'issue du cycle de…
- CECE, 16 janv. 2008, n° 294629Les dispositions de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique, donnant aux conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes un pouvoir de vérification, ne portent atteinte à aucun principe à valeur…
- CECE, 19 déc. 2007, n° 294439a) Le régime applicable aux établissements publics du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne relève pas de la compétence exclusive du législateur et peut être réformé par des…
- CECE, 18 déc. 2007, n° 310837Le ministre des affaires étrangères et européennes ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité, soumettre à un régime d'enregistrement différent les pactes civils de solidarité dont les deux partenaires sont…
- CECE, 17 déc. 2007, n° 295235Ni l'article 5 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 prévoyant l'intervention d'un arrêté pour fixer les conditions dans lesquelles les nutriments peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires,…
- CECE, 12 déc. 2007, n° 293993Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et pris pour l'application de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, tirent les…
- CECE, 5 déc. 2007, n° 295671a) Il résulte des dispositions de L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issues de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux…
- CECE, 5 déc. 2007, n° 285394a) Il résulte des dispositions de L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issues de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religieux…
- CECE, 28 nov. 2007, n° 307999a) 1) Il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 294447Les dispositions du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 se bornent, s'agissant de la commission nationale de conciliation qu'elles prévoient, à indiquer qu'elle est placée auprès du ministre chargé…
- CECE, 17 oct. 2007, n° 290258Il résulte des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales que la détermination par arrêté interministériel des services ou parties de services de…
- CECE, 5 oct. 2007, n° 282321L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 300631Si un décret accordant une extradition partielle doit être motivé sur les motifs pour lesquels l'extradition est accordée pour certains chefs de la demande de l'Etat requérant, il n'a pas en revanche à mentionner les…
- CECE, 26 sept. 2007, n° 301479Si l'article 4 du décret n° 2002-611 du 26 avril 2002 mettant en voie d'extinction les corps des administrateurs des postes et télécommunications réserve l'intégration dans le corps des administrateurs civils aux seuls…
- CECE, 24 sept. 2007, n° 292963a) Il résulte des dispositions des articles R. 237-2 et R. 231-1 du code de justice administrative que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être consulté…
- CECE, 3 sept. 2007, n° 293283Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ont modifié l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en réduisant de quatre à deux mois le délai d'ordonnancement par l'Etat de la…
- CECE, 3 sept. 2007, n° 297780Le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 prévoit qu'il peut être alloué aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer l'importance et la valeur…
- CECE, 10 août 2007, n° 296013Les dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 20…
- CECE, 26 juill. 2007, n° 293908a) Compte tenu du rôle qui est celui du rapporteur devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et alors même qu'il n'a pas voix délibérative, le moyen tiré de ce que le principe…
- CECE, 25 juill. 2007, n° 285961La motivation de la décision d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens de ne pas traduire un pharmacien en chambre de discipline n'est exigée par aucun texte ni aucun principe.
- CECE, 13 juill. 2007, n° 291612Pour assurer la transposition de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988, l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale a prévu que les décisions portant…
- CECE, 11 juill. 2007, n° 302040Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et L. 222-1 du code de justice administrative que le pouvoir réglementaire est compétent pour déterminer les catégories de litiges susceptibles de faire l'objet d'une…
- CECE, 10 juill. 2007, n° 287646Si les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ne font obligation à l'autorité compétente de créer des comités d'hygiène et de sécurité locaux que dans le cas où il…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 298418Les dispositions du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 qui modifient de manière marginale le ressort des juridictions spécialisées en matière de contentieux relatifs aux difficultés des entreprises n'entrent pas…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 288295Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 297711Les circulaires du Premier ministre du 30 septembre 2003 relative à la qualité de la réglementation et du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat se bornent à fixer…
- CECE, 9 juill. 2007, n° 290690a) La liste figurant à l'annexe IV sexties du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions contentieuses en matière de…
- CECE, 2 juill. 2007, n° 286442Les dispositions de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique, selon lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) « participe à la préparation des textes législatifs et…
- CECE, 2 juill. 2007, n° 290593Les dispositions de l'article R. 351-30 du code du travail issues du décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi, qui organisent les modalités selon lesquelles les agents chargés du…
- CECE, 15 juin 2007, n° 289612Administration ayant refusé d'octroyer un visa de long séjour par un motif propre à ce type de visa, alors qu'elle était en réalité saisie d'une demande de visa de court séjour. Dans ce cas de figure, l'administration…
- CECE, 4 juin 2007, n° 289792Les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 (qui reprennent sur ce point les dispositions du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947) font obstacle à ce que le directeur de cabinet d'un…
- CECE, 30 mai 2007, n° 251144Saisi d'un moyen tiré de ce qu'un acte administratif méconnaît le principe d'égalité, le juge ne peut, pour l'écarter, se borner à constater l'existence d'une différence de situation en rapport avec l'objet de cet acte…
- CECE, 30 mai 2007, n° 268230Le requérant soutient que l'absence, dans les dispositions du second alinéa de l'article 18 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 dont il avait demandé l'abrogation, de la faculté, pour l'officier public ou…
- CECE, 25 mai 2007, n° 289050Il appartient aux personnes affectées d'un handicap permanent ou non, qui se présentent à des épreuves d'examen ou de concours, de demander, avant qu'elles ne débutent, à l'institution qui les organise, de procéder aux…
- CECE, 21 mai 2007, n° 286764Par les notes d'information n° 2004-33 du 2 mars 2004 et n° 2005-27 du 18 février 2005, le ministre chargé de l'économie ne s'est pas borné à interpréter les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce…
- CECE, 16 mai 2007, n° 293842Les prescriptions du code de travail relatives à la journée de solidarité ne privent pas les ministres chargés de l'intérieur et des transports du pouvoir de police qu'ils tiennent de l'article R. 411-18 du code de la…