Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 14 mai 2007, n° 273244En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par…
- CECE, 4 mai 2007, n° 283948Il résulte de la combinaison des articles 2 et 6 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 que la commission de recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce…
- CECE, 25 avr. 2007, n° 290197Lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne…
- CECE, 23 avr. 2007, n° 285513Le 7° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 299825L'illégalité des dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports au motif qu'elles avaient pour effet d'imposer…
- CECE, 6 avr. 2007, n° 275270Les ministres signataires des circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 relatives au plan d'action en faveur des harkis et de leurs familles ne tiennent d'aucune disposition législative ou réglementaire le…
- CECE, 30 mars 2007, n° 289687La Commission de régulation de l'énergie tire des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de…
- CECE, 30 mars 2007, n° 269102Les mesures conservatoires prises en application du troisième alinéa de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, qui ne prévoit aucune procédure contradictoire particulière, constituent des mesures de police…
- CECE, 21 mars 2007, n° 278327La possibilité, pour l'exécutif d'une collectivité territoriale, de donner délégation de signature aux chefs des services ou parties de services de l'Etat placés sous son autorité pour l'exercice des compétences…
- CECE, 21 mars 2007, n° 277892Il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, éclairées par les travaux préparatoires qui ont conduit à leur adoption,…
- CECE, 19 mars 2007, n° 300467En donnant compétence au législateur pour fixer « les règles concernant (...) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré…
- CECE, 12 mars 2007, n° 297888En application des dispositions des articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de…
- CECE, 12 mars 2007, n° 277979a) Le 3° de l'article 13 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 sur les comités techniques paritaires ne fait pas obstacle à ce qu'un comité technique paritaire spécial soit instauré auprès d'un ministre plutôt qu'auprès…
- CECE, 2 mars 2007, n° 289644Dès lors qu'une délibération d'un conseil municipal était contraire, à la date de son adoption, aux dispositions d'un décret, l'intervention d'un nouveau décret autorisant, pour l'avenir, l'adoption d'une délibération…
- CECE, 26 févr. 2007, n° 289743a) En vertu des dispositions combinées des articles 13 et 19 de la Constitution, les ordonnances sont signées par le Président de la République et contresignées par le Premier ministre et, le cas échéant, par « les…
- CECE, 26 févr. 2007, n° 276863Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles…
- CECE, 12 févr. 2007, n° 285464Une autorité administrative est tenue de se conformer aux règles de procédure à caractère réglementaire qu'elle a elle-même édictées, aussi longtemps qu'elle ne les a pas abrogées. Toutefois, lorsqu'elle se borne à…
- CECE, 12 févr. 2007, n° 290164Dès lors qu'un ministre est signataire d'un décret, l'absence de contreseing d'un ministre délégué placé auprès de ce ministre ne peut affecter la régularité de ce décret.
- CECE, ass., 8 févr. 2007, n° 287110a) Est opérant, à l'encontre d'un acte réglementaire transposant directement les dispositions précises et inconditionnelles d'une directive communautaire, le moyen tiré de la méconnaissance, par cet acte, de principes…
- CECE, 7 févr. 2007, n° 292607Les dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale prévoyant, dans la rédaction donnée à cet article par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que le ministre de la justice adresse aux magistrats du ministère…
- CECE, 31 janv. 2007, n° 290567Il résulte des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile que la personne à laquelle il est envisagé d'infliger une amende doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier, durant…
- CECE, 31 janv. 2007, n° 292828Il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail, ni d'aucune autre disposition législative, que les partenaires conventionnels auraient compétence pour exclure du bénéfice de la convention…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 276928L'autonomie de gestion qu'implique l'attribution de la personnalité morale à un établissement public ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire impose à l'ensemble des établissements publics de l'Etat…
- CECE, 26 janv. 2007, n° 297969La constatation par voie d'exception de l'illégalité d'une décision individuelle n'est pas revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée.
- CECE, 24 janv. 2007, n° 243976L'objectif poursuivi par les dispositions des articles R. 343-4, R. 344-2 et R. 348-2 du code rural, dans leur rédaction issue, pour les deux premières, respectivement des décrets n° 2004-1308 et n° 2004-1283 du 26…
- CECE, 12 janv. 2007, n° 288416L'article 3 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2005 pris en application du décret n° 97-553 du 28 mai 1997 a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre agents d'un même corps, fixer à des montants…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 274873Il appartient à l'ambassadeur, en vertu de ses pouvoirs généraux d'organisation du service et dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des instructions adressées par le ministre des affaires…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 287643Le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, qui définit, en application des dispositions de l'article L. 871-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le I de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août…
- CECE, 10 janv. 2007, n° 277418Les autorités consulaires sont tenues de refuser un visa d'entrée en France demandé par un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion qui n'a été ni rapporté, ni annulé à la date à laquelle elles statuent.
- CECE, 29 déc. 2006, n° 289818Présentent le caractère de primes de rendement au sens du 7° de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires la prime de grade et de sujétion d'emploi et la prime spéciale et…
- CECE, 20 déc. 2006, n° 278159La disposition du statut d'un établissement public selon laquelle la nomination de son directeur doit avoir lieu par décret (en l'espèce, l'article 5 du décret n° 88-566 du 5 mai 1988 portant statut de l'Institut…
- CECE, 13 déc. 2006, n° 276999Si, en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il appartient au gouvernement de dresser la liste des écoles ouvrant droit au bénéfice d'études…
- CECE, sect., 13 déc. 2006, n° 287845Une réglementation nouvelle a, en principe, vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve, d'une part, du respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, d'autre part, de…
- CECE, 27 nov. 2006, n° 296018En vertu de l'article 37 de la Constitution, les textes de forme législative intervenus en matière réglementaire avant son entrée en vigueur peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Il résulte toutefois de…
- CECE, 24 nov. 2006, n° 284208a) Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail préalablement à une autorisation de licenciement d'un salarié protégé impose à l'autorité…
- CECE, 22 nov. 2006, n° 285220Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ont pour objet de faciliter la conclusion de contrats assurant le maintien d'une garantie lorsque la réclamation est formulée après…
- CECE, 17 nov. 2006, n° 275632Si le pouvoir réglementaire peut prévoir, lorsqu'il modifie un décret statutaire afin de permettre aux fonctionnaires de valider, lors de leur classement dans le corps, l'expérience professionnelle acquise avant leur…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 283475Il appartient au Premier ministre de faire usage du pouvoir réglementaire que lui confère l'article 21 de la Constitution pour fixer les règles de déontologie de la profession d'avocat. Cette compétence s'exerce, en…
- CECE, 15 nov. 2006, n° 280424La mise en demeure préalable à une décision de radiation des cadres d'un agent public pour abandon de poste doit respecter les prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens…
- CECE, 25 oct. 2006, n° 286360L'obligation pour un organisme de procéder à un vote à scrutin secret implique seulement que le vote ait lieu à bulletins secrets et non que les résultats du vote, et notamment le partage des voix, ne puissent pas être…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 276359a) En vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans leur…
- CECE, 18 oct. 2006, n° 284563Un décret attaqué qui se borne à fixer les modalités budgétaires et comptables permettant la mise en oeuvre de l'obligation qu'ont les régions de prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'équipement des…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 278563L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait,…
- CECE, 27 sept. 2006, n° 260050a) Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration,…
- CECE, 13 juill. 2006, n° 286711Disposition législative autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions définies à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour « abroger les dispositions devenues sans objet du…
- CECE, 7 juill. 2006, n° 289012L'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005 a modifié les tarifs de vente du gaz par Gaz de France, en supprimant…
- CECE, ass., 7 juill. 2006, n° 283178a) La transaction pénale entre une autorité administrative habilitée à la conclure et une personne susceptible d'être poursuivie pour la commission d'une infraction pénale résulte d'un accord qui détermine les suites à…
- CECE, 20 juin 2006, n° 277139Ne méconnaissent pas le principe d'égalité des dispositions organisant deux concours distincts d'accès à la fonction publique tout en prévoyant que l'administration organise des épreuves communes aux deux concours, que…
- CECE, 19 juin 2006, n° 282456Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle le Préambule de la Constitution fait…
- CECE, 12 juin 2006, n° 269407Si, en vertu de l'article L. 632-7 du code rural, est nul de plein droit tout contrat de fourniture de produits passé entre personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu qui n'est pas conforme aux…
- CECE, ass., 31 mai 2006, n° 273638a) Eu égard à la mission des chambres des métiers et de l'artisanat qui sont, en vertu de l'article 5 du code de l'artisanat, placées auprès des pouvoirs publics pour représenter les intérêts généraux de l'artisanat, il…
- CECE, 19 mai 2006, n° 274692Lorsqu'un décret porte la mention le Conseil d'Etat entendu, cela signifie que ce texte a été pris après avis de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat.
- CECE, 5 mai 2006, n° 282352Sous réserve de précisions contraires apportées par la loi d'habilitation prise sur le fondement des dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation donnée par le Parlement produit effet jusqu'au terme…
- CECE, 3 mai 2006, n° 274689Si, en vertu de l'article L. 231-3 du code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats,…
- CECE, 25 avr. 2006, n° 278105Article L. 421-9 du code de l'aviation civile prévoyant, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, qu'un décret fixe l'âge au…
- CECE, 6 avr. 2006, n° 273311Les dispositions contestées des articles 39 à 43 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile, qui mettent fin à des dispenses de ministère d'avocat devant la Cour de cassation, ont pour objet…
- CECE, 5 avr. 2006, n° 272028Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils que la candidature d'un officier à un recrutement dans la fonction publique est…
- CECE, 3 avr. 2006, n° 271885L'exclusivité créée en faveur de la Fédération française de football par l'article du règlement de la coupe de France de football disposant qu'à compter du tour à compter duquel la Fédération a contracté avec une firme…
- CECE, ass., 24 mars 2006, n° 288460Est opérant, à l'encontre d'un décret, le moyen tiré de la violation de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme.
- CECE, 8 mars 2006, n° 278999Si, en l'état de la législation, il appartient au Gouvernement, responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des…
- CECE, 22 févr. 2006, n° 258555Le montant de l'indemnité dont sont redevables les fonctionnaires recrutés à l'issue de leur scolarité à l'école nationale d'administration rompant leur engagement de servir est fixé à deux fois leur dernier traitement…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 268568Les dispositions des articles 9 et 29 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires autorisent le ministre soit à allonger, soit à raccourcir le mandat des membres d'un comité technique paritaire,…
- CECE, 28 déc. 2005, n° 274527Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences…
- CECE, 23 déc. 2005, n° 288403L'appréciation portée sur les valeurs respectives des candidats à un examen doit se faire dans le respect du principe d'égalité des candidats à un même examen, lequel constitue un principe général du droit qui s'impose,…
- CECE, 16 déc. 2005, n° 273861Une servitude de passage instituée en vertu d'un acte de droit privé au bénéfice d'une collectivité territoriale sur une propriété privée constitue un bien de la collectivité. Les actes de gestion relatifs à un tel bien…
- CECE, 16 déc. 2005, n° 276190Décret attaqué ayant notamment pour objet d'ajouter au code de la route un article R. 413-14-1 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout conducteur d'un véhicule à moteur…
- CECE, 14 déc. 2005, n° 248151En limitant la transmission au ministre chargé des postes de l'état prévisionnel des seuls projets de cession ou d'apport de biens immobiliers de La Poste autres que ceux dans lesquels sont installés des points…
- CECE, 13 déc. 2005, n° 278063L'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 ne pouvait imposer dans la présentation des demandes d'autoirsation de grands surfaces commercilaes d'autres formalités que celles résultant du décret du 9 mars 1993 ou…
- CECE, 9 déc. 2005, n° 271315Dans le silence des textes, le président d'un organisme collégial ne peut se prévaloir d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, une telle règle ne résultant d'aucun principe général du droit ni d'aucune…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 267132Autorisation de construire située dans une commune dépourvue d'un plan d'occupation des sols approuvé et assortie de contributions mises à la charge du constructeur. Permis accordé ou refusé, en vertu des articles…
- CECE, 5 déc. 2005, n° 278133Il résulte des dispositions de l'article R. 221-9 du code de la route que le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit être demandé, établi et délivré le permis de conduire. Le…
- CECE, 23 nov. 2005, n° 275515La décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine, dans les conditions fixées par le décret du 26 décembre 2003 et l'arrêté du 17 septembre 2004 pris pour son application, le montant des indemnités d'un…
- CECE, ass., 4 nov. 2005, n° 280003Les règles déterminant les modalités de combinaison des normes de droit du travail émanant de la Polynésie française avec celles en vigueur en métropole, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 274973En application des dispositions de l'article 21 du décret du 11 décembre 2001, le recteur d'académie évalue périodiquement les résultats des personnels de direction au regard des objectifs particuliers qu'il leur fixe…
- CECE, 2 nov. 2005, n° 271202Société cédée postérieurement aux agissements dont est saisie l'autorité des marchés financiers. Cession se traduisant par une modification du capital et un changement de raison sociale. Inopérance du moyen tiré de ce…
- CECE, 30 sept. 2005, n° 280605En principe l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour prendre cet acte…
- CECE, 30 sept. 2005, n° 257882a) Il résulte des dispositions des articles L. 57 et L. 59 du livre des procédures fiscales que l'administration ne peut estimer qu'un désaccord subsiste, ni soumettre celui-ci à l'avis de la commission départementale,…
- CECE, 30 sept. 2005, n° 266225La décision plaçant d'office un fonctionnaire en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas mentionnés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée.
- CECE, 10 août 2005, n° 264739Il résulte des termes de l'article L. 184-1 du code de la sécurité sociale que les dispositions réglementaires qui déterminent les modalités d'application du livre Ier de ce code sont, sauf disposition contraire, prises…
- CECE, ass., 8 juill. 2005, n° 247976En vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, et de celles du décret du 21 septembre 1977 modifié, il incombe à l'exploitant d'une…
- CECE, 29 juin 2005, n° 265958Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un tiers, il lui appartient, en dehors du cas des créances contractuelles, d'émettre un titre de recettes, dont le caractère exécutoire sera le…
- CECE, 9 mai 2005, n° 255912Le ministre des affaires étrangères est compétent pour organiser les élections aux commissions consultatives paritaires locales prévues par l'arrêté interministériel du 15 mars 2002 et relatives aux personnels…
- CECE, 20 avr. 2005, n° 254066Le caractère contradictoire de l'enquête prévue à l'article R. 436-4 du code du travail impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné par cette enquête de façon suffisamment circonstanciée pour…
- CECE, 4 avr. 2005, n° 266665Ministre chargé de l'agriculture ayant fait savoir, par lettre adressée au représentant légal d'une société productrice de produits antiparasitaires, d'une part, qu'il envisageait de procéder au retrait ou à la…
- CECE, 25 févr. 2005, n° 253593a) L'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les règles applicables au contentieux du contrôle technique des pharmaciens, définies par décret en Conseil d'Etat, résultent de l'extension des normes…
- CECE, 17 déc. 2004, n° 270683Par une décision du 28 février 2001, le Conseil d'Etat a jugé illégales les dispositions de l'article 1er du décret n° 99-731 du 26 août 1999 codifiées à l'article R. 313-1 du code rural, prises pour l'application de…
- CECE, 5 nov. 2004, n° 261523Par application de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, les fonctionnaires en détachement employés par une entreprise soumise au droit privé ont droit au bénéfice de l'assurance-chômage. De son côté, cette…
- CECE, 25 oct. 2004, n° 237908L'application des dispositions de l'article 97-3 du décret du 24 février 1984 portant statut particulier des praticiens hospitaliers, tel qu'il résulte de l'article 5 du décret du 8 juin 2000, conduit à ce que certains…
- CECE, 28 juill. 2004, n° 254944Un décret autorisant la modification d'une installation nucléaire, précisant la capacité annuelle de traitement de l'installation nucléaire de base concernée, détaillant la nature des effluents qui pourront y être…
- CECE, ass., 11 mai 2004, n° 255886En vertu des articles L. 351-8, L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du code du travail, le ministre chargé du travail ne peut procéder à l'agrément d'un accord relatif à l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi…
- CECE, 9 avr. 2004, n° 236212Il résulte de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que, sous réserve des dispositions de l'article 15 bis et de l'article 18, la carte de résident est renouvelable de plein droit. En conséquence, la…
- CECE, 13 févr. 2004, n° 247983Une organisation affiliée à une union membre de la commission nationale de la négociation collective ne peut être regardée comme une organisation représentée à cette commission au sens des dispositions de l'article L.…
- CECE, 9 févr. 2004, n° 257746a) Si, en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, le bureau de chaque assemblée parlementaire est seul compétent pour déterminer, dans le respect des principes généraux du droit et des garanties…
- CECE, 30 déc. 2003, n° 251820Alors même que le décret du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux classe le baccalauréat parmi les grades et diplômes universitaires, les dispositions des articles L. 611-1…
- CECE, 3 nov. 2003, n° 248606La décision du ministre de la défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 s'est entièrement substituée à la décision attribuant à l'intéressé sa…
- CECE, 30 avr. 2003, n° 239245Les dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, qui prévoient qu'une décision…
- CECE, 2 avr. 2003, n° 246748Sont sans objet les conclusions dirigées contre une ordonnance devenue caduque et n'ayant reçu aucune application.