Actes législatifs et administratifs. validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 12 juill. 2017, n° 397403En l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant l'intervention d'un tel rapport, un requérant ne peut utilement soutenir qu'un décret aurait également dû être pris sur le rapport du ministre chargé de…
- CECE, 30 juin 2017, n° 396908Si les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui énoncent que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures,…
- CECE, 21 juin 2017, n° 398830Un avertissement, s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est une mesure prise…
- CECE, 7 juin 2017, n° 3829861) La seule circonstance qu'un membre du jury d'un examen ou d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou de ce concours. En revanche,…
- CECE, 24 mai 2017, n° 395321Transaction pénale proposée par un officier de police judiciaire (art. 41-1-1 du code de procédure pénale).... ,,La transaction pénale homologuée par le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui…
- CECE, 22 mai 2017, n° 396453Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il…
- CECE, 19 mai 2017, n° 397577Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, 28 avr. 2017, n° 400832Modification par le Conseil national des barreaux du règlement intérieur national de la profession d'avocat pour préciser les conditions et limites dans lesquelles peuvent être choisies les dénominations par lesquelles…
- CECE, 31 mars 2017, n° 395624La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants accueillis. Si…
- CECE, 31 mars 2017, n° 393190L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de…
- CECE, 31 mars 2017, n° 395506Décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015 étendant à l'ensemble des candidats à l'examen des baccalauréats général et technologique la faculté de report, dans la limite de cinq sessions dans la même série, des notes égales…
- CECE, sect., 31 mars 2017, n° 3898421) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 20 mars 2017, n° 395126Recours pour excès de pouvoir dirigé notamment contre le refus d'abroger les articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-815, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, relatifs à la délivrance de…
- CECE, 17 mars 2017, n° 403768Article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixant à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable....…
- CECE, 17 mars 2017, n° 396835Avenant d'un accord collectif définissant une catégorie objective de salariés regroupant ceux d'entre eux qui, au sein des seules entreprises de la branche exerçant une activité principale d'accueil événementiel,…
- CECE, 15 mars 2017, n° 391654L'article 37-1 de la Constitution qui prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ne permet pas au pouvoir réglementaire de…
- CECE, 15 mars 2017, n° 3895591) Il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que lorsqu'elles sont opérées par voie de convention ou d'accord collectif, les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des…
- CECE, 30 janv. 2017, n° 394172Les principes généraux du droit de l'extradition font obstacle à ce qu'une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l'objet, aussi longtemps qu'il n'a pas été mis fin à cette protection, d'une…
- CECE, 13 janv. 2017, n° 3867991) Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles…
- CECE, 30 déc. 2016, n° 395681Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision…
- CECE, 23 déc. 2016, n° 399117Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, l'article 27 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en confiant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 397908Il résulte du III de l'article R. 165-15 du code de la sécurité sociale que la décision par laquelle le Comité économique des produits de santé (CEPS) prend l'initiative d'engager une modification des tarifs ou prix des…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 391663L'irrégularité de la désignation d'un membre d'une commission consultative ne peut plus être invoquée, à l'appui d'un recours dirigé contre une décision prise après avis de cette commission, une fois que cette…
- CECE, 16 déc. 2016, n° 390234Le principe de légalité des délits et des peines, qui s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, fait obstacle à ce que l'administration inflige une sanction si, à la date des faits litigieux, la règle…
- CECE, 9 déc. 2016, n° 3834211) Lorsqu'il est compétent pour fixer certaines règles d'exercice d'une activité, le pouvoir réglementaire l'est également pour prévoir des sanctions administratives qui, par leur objet et leur nature, sont en rapport…
- CECE, sect., 9 déc. 2016, n° 3943991) En vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.,,,2) Cas d'un opposant au régime politique du…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 386304Une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en ne recherchant pas si un vice de forme tenant à une insuffisance de motivation de la décision attaquée est susceptible d'avoir exercé une influence sur…
- CECE, 7 déc. 2016, n° 389036Le décret attaqué dispose sans prévoir de mesures transitoires,que, dès son entrée en vigueur, les actes et activités énumérés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, lorsqu'ils ne sont pas accomplis par…
- CECE, 30 nov. 2016, n° 386023Décret instituant la faculté de délivrer par arrêté un label campus des métiers et des qualifications. Requérant soutenant que les termes campus des métiers et des qualifications méconnaissent le monopole d'exploitation…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 398651Les dispositions de l'article R. 711-69 du code de commerce et du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Lorraine n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer un délai impératif de…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 395913Il résulte de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 3 et 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 que les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l'indemnisation des…
- CECE, 23 nov. 2016, n° 395652Le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation, n'a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle.
- CECE, 21 nov. 2016, n° 390298Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y…
- CECE, ass., 9 nov. 2016, n° 3951221) Le principe de laïcité et la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat créent, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la…
- CECE, ass., 9 nov. 2016, n° 3952231) Le principe de laïcité et la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat créent, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la…
- CECE, 17 oct. 2016, n° 386400La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe…
- CECE, 12 oct. 2016, n° 3873081) Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à…
- CECE, 5 oct. 2016, n° 386802Si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction…
- CECE, 3 oct. 2016, n° 3886491) Eu égard aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, dont découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des actes réglementaires…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 390438La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route est une décision individuelle défavorable qui doit être motivée en application de l'article 1er…
- CECE, 28 sept. 2016, n° 377190Litige relatif à la nomination de M. B pour remplacer dans sa charge le notaire C après annulation du refus de nommer M. A comme remplaçant.... ,,Le ministre de la justice n'a pu se prononcer sur la demande de M. B…
- CECE, 21 sept. 2016, n° 386250Un requérant peut utilement se prévaloir d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer du respect d'une obligation légale, alors même que la loi ne réserve pas le cas de la force majeure.
- CECE, 22 juill. 2016, n° 389056S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal ne sont pas soumises aux dispositions générales du second alinéa de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril…
- CECE, 22 juill. 2016, n° 398318Si l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit que l'admission dans certains corps peut, à titre exceptionnel, être subordonnée à des conditions d'aptitude physique particulières et s'il renvoie à un décret…
- CECE, ass., 13 juill. 2016, n° 3877631) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 11 juill. 2016, n° 388648L'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend six représentants des organisations…
- CECE, 8 juill. 2016, n° 389745Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. L'entrée en vigueur du décret attaqué, qui était nécessaire à…
- CECE, 6 juill. 2016, n° 391684En application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, tout Etat membre qui souhaite adopter une…
- CECE, ass., 6 juill. 2016, n° 3982341) Les décisions qui ordonnent des perquisitions sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence présentent le caractère de décisions administratives individuelles…
- CECE, 30 juin 2016, n° 384530Des textes qui précisent les modalités de mise en oeuvre de mesures dont la finalité est d'inciter à la réalisation de travaux améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et qui ne sont pas principalement…
- CECE, 30 juin 2016, n° 393805L'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires prévue par la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 intervient dans l'élaboration des…
- CECE, 29 juin 2016, n° 398398L'article L. 8253-1 du code du travail prévoit que l'employeur d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salarié en France acquitte une contribution spéciale.... ,,1) S'agissant des mesures à…
- CECE, 15 juin 2016, n° 383722En vertu des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie devaient adopter un nouvel arrêté…
- CECE, 13 juin 2016, n° 399765Arrêtés interministériels radiant plusieurs spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et de la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques et…
- CECE, 13 juin 2016, n° 387373Il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les…
- CECE, 13 juin 2016, n° 372721La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris pour…
- CECE, 20 mai 2016, n° 385305En vertu de l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) sont définies par un…
- CECE, 20 mai 2016, n° 386122Contestation d'une recommandation du conseil de l'hospitalisation au regard du principe d'impartialité. Le retard dans la souscription ou l'absence de publication de certaines déclarations d'intérêts de membres du…
- CECE, 13 mai 2016, n° 375501La Commission de régulation de l'énergie (CRE) n'est pas tenue de répondre aux observations formulées lors des consultations auxquelles elle procède, en vertu des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, en…
- CECE, 13 avr. 2016, n° 385659La législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées…
- CECE, 30 mars 2016, n° 383846Lorsque le motif de refus d'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables est indépendant du prix de vente fixé pour la spécialité, la fixation d'un prix devient sans objet. Le comité économique…
- CECE, 30 mars 2016, n° 395425Il est loisible à l'assemblée de la Polynésie française d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au…
- CECE, 9 mars 2016, n° 385130Les précisions apportées aux conditions définies par le législateur pour décider de subordonner le bénéfice de certaines prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité à l'accord préalable du service du…
- CECE, 9 mars 2016, n° 382868En vertu de l'article 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, la direction des ressources humaines a…
- CECE, 9 mars 2016, n° 3882131) Il résulte de l'article 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 qu'un service doit être qualifié de service de la société de l'information au sens de cette directive à la quadruple condition qu'il soit effectué à…
- CECE, 9 mars 2016, n° 391508Dans le cadre de la procédure de recrutement d'un enseignant chercheur, l'avis défavorable rendu par le conseil académique, en vertu de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, sur la candidature d'une personne…
- CECE, 22 févr. 2016, n° 367901L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités…
- CECE, 17 févr. 2016, n° 371453En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs…
- CECE, 12 févr. 2016, n° 394344Loi du pays de Polynésie française dont l'objet est de mettre en place un cadre juridique adapté au caractère intermodal du transport interinsulaire des personnes et marchandises en Polynésie française afin d'assurer la…
- CECE, 10 févr. 2016, n° 388192L'article R. 242-65 du code rural, dans sa rédaction applicable, interdit, sauf convention contraire entre les intéressés, à un vétérinaire d'exercer, pendant une durée déterminée, à proximité du lieu où il a…
- CECE, 3 févr. 2016, n° 389223L'autorité administrative, lorsqu'elle refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé au motif que la demande d'autorisation n'est pas sans lien avec les mandats détenus par le salarié, n'est pas dans une…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3827561) La méconnaissance du délai de convocation et de communication des documents de la séance du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ne prive pas les intéressés d'une garantie au sens de la…
- CECE, 30 déc. 2015, n° 3832641) Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 constitue une garantie pour le titulaire du permis que l'autorité…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 384524L'obligation que le groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation de publicité comporte un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme…
- CECE, 23 déc. 2015, n° 382005Par dérogation au principe selon lequel l'agent public dont le contrat arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement, le praticien attaché, parvenu au terme d'un contrat de trois ans faisant suite à une…
- CECE, 16 déc. 2015, n° 389645Eu égard à leur objet, les dispositions du III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, qui ont institué pour 2015 un prélèvement sur les fonds de roulement de certaines chambres…
- CECE, 16 déc. 2015, n° 387815Il résulte des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) que le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate, tel que…
- CECE, 7 déc. 2015, n° 393668Le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d'une…
- CECE, 2 nov. 2015, n° 372377Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait , la décision par laquelle l'autorité…
- CECE, sect., 23 oct. 2015, n° 369113La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un…
- CECE, 16 oct. 2015, n° 3699071) Les obligations prévues par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (dite loi DCRA) ne s'imposent à peine d'illégalité qu'aux décisions prises par les autorités administratives.,,,2) Les commissions de…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 3750271) Il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d'édicter les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire. Il est loisible au Premier ministre, dans l'exercice de cette compétence,…
- CECE, 14 oct. 2015, n° 390968Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative.... ,,Une personne a participé à la procédure d'adjudication d'un marché dans des conditions…
- CECE, 9 oct. 2015, n° 390479Le second alinéa de l'article 1er des réserves et déclarations émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 prévoit que l'extradition pourra être refusée si…
- CECE, 7 oct. 2015, n° 386436Le titre d'un décret, qui est dépourvu de valeur normative, est sans incidence sur la légalité de ses dispositions. Le moyen tiré de ce qu'un décret méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et…
- CECE, 21 sept. 2015, n° 382119Le décret du 17 avril 2008 institue une indemnité de départ volontaire. Il résulte des dispositions de ce décret que l'attribution de cette indemnité de départ volontaire n'a pas le caractère d'un avantage statutaire.…
- CECE, 21 sept. 2015, n° 376359En cas de silence de la Commission nationale d'aménagement commerciale (CNAC), la naissance d'un avis tacite en application de l'article L. 752-4 du code de commerce ne fait pas obstacle à ce que la commission se…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 362203L'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, prévoit que l'autorité administrative peut confier des missions de surveillance et de prévention et, le cas…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 3619621) Même en l'absence de texte, lorsqu'un membre d'une commission administrative à caractère consultatif est en situation de devoir s'abstenir de siéger pour l'examen d'une question, il est de bonne pratique qu'il quitte…
- CECE, 22 juill. 2015, n° 367567Le vice tiré du défaut de motivation d'un titre de perception émis pour la récupération d'une aide d'Etat peut être régularisé par l'émission d'un nouveau titre de perception. Par suite, les dispositions de l'article…
- CECE, ass., 22 juill. 2015, n° 385816L'exigence légale de motivation prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail implique que la décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit énoncer les éléments de droit et…
- CECE, 30 juin 2015, n° 384978Les établissements de santé publics et les établissements de santé privés, du fait de leurs statuts respectifs, ne sont pas placés dans la même situation. Toutefois, en retenant, pour distinguer le transfert et la…
- CECE, 17 juin 2015, n° 375703La consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur les projets de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, prévue par l'article 133 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999…
- CECE, 17 juin 2015, n° 375853Obligation pour l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle, pour assurer le respect du principe de sécurité…
- CECE, 10 juin 2015, n° 371554Le respect de l'article 6 de la Charte de l'environnement par une décision de classement d'un site s'apprécie au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
- CECE, 8 juin 2015, n° 374303Enquête contradictoire préalable à la décision de l'inspecteur du travail. La cessation de fonctions de l'inspecteur du travail initialement compétent pour statuer sur une demande d'autorisation et ayant conduit…
- CECE, 20 mai 2015, n° 380726L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (aujourd'hui repris à l'article L. 314-1 du code de l'énergie) renvoyait à un…
- CECE, 20 mai 2015, n° 380727L'article 314-1 du code de l'énergie, qui codifie les dispositions de l'article 20 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les limites…
- CECE, 7 mai 2015, n° 373313Régime des sanctions financières dont sont passibles les établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité…
- CECE, 29 avr. 2015, n° 366838Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Si l'article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit que « Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés », cet article n'écarte pas…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 3721951) Il ressort des termes mêmes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à…
- CECE, 17 avr. 2015, n° 375961Il ne résulte pas des dispositions du 3ème alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui exigent que l'autorité administrative, une fois prise une décision ayant une incidence sur l'environnement,…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 369320Eu égard à l'objet des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ( loi DCRA ), relatives aux relations entre l'administration et les citoyens, un document interne à l'administration par lequel…
- CECE, 10 avr. 2015, n° 376575La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dispose, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le c du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de la faculté, ouverte même sans…
- CECE, ass., 27 mars 2015, n° 372426Si, pendant son congé de maternité, la femme fonctionnaire ou militaire conserve légalement ses droits à avancement et à promotion afin que la maternité soit normalement neutre sur sa carrière, il ressort néanmoins de…
- CECE, 13 mars 2015, n° 3646121) La décision par laquelle l'autorité administrative compétente impose au bénéficiaire d'une aide agricole régie par un texte de l'Union européenne de reverser les montants d'aide indûment perçus et notifie à celui-ci…
- CECE, 6 mars 2015, n° 368186Un agent du personnel enseignant et hospitalier qui fait l'objet d'une mesure de suspension dans l'intérêt du service sans engagement de la procédure disciplinaire se trouve éloigné du service mais demeure placé dans…
- CECE, 27 févr. 2015, n° 382502S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la méconnaissance de…
- CECE, 16 févr. 2015, n° 362781Un requérant peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), auquel renvoient les dispositions du dernier alinéa de l'article…
- CECE, 11 févr. 2015, n° 3691101) Lorsqu'une décision administrative prise illégalement donne lieu à un recours administratif ne constituant pas un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et que l'autorité saisie de ce recours…
- CECE, 26 janv. 2015, n° 368847Décision par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a sursis à statuer sur la demande d'extension d'agrément présentée par une société, en se fondant sur la circonstance que la société…
- CECE, 26 janv. 2015, n° 373746Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 prévoyant une condition d'âge minimal de quarante ans pour se présenter au second concours national d'agrégation en droit public.... ,,Ces dispositions réservent un traitement moins…
- CECE, 21 janv. 2015, n° 365124Une décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours d'un salarié, infirmant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et déclarant ce salarié apte, sous certaines réserves, à occuper son emploi doit,…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 375639Le refus d'engager la procédure d'abrogation d'un acte réglementaire adopté après consultation préalable obligatoire d'un organisme n'implique pas une nouvelle consultation de cet organisme.
- CECE, 23 déc. 2014, n° 360958La décision par laquelle l'Agence de la biomédecine autorise un protocole de recherche sur des cellules embryonnaires déroge à la règle d'interdiction de la recherche sur l'embryon humain fixée par l'article L. 2151-5…
- CECE, 23 déc. 2014, n° 366440Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 a pour objet de redéfinir les modalités de financement et la procédure de tarification applicables aux lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil, dont le financement…
- CECE, 19 déc. 2014, n° 381826Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
- CECE, 19 déc. 2014, n° 3682941) Sans préjudice des dispositions législatives applicables notamment en matière de transfert de contrat de travail, en cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, quel qu'en soit le motif, la…
- CECE, 28 nov. 2014, n° 362823Convention collective du secteur de la propreté prévoyant, en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, que le nouveau prestataire garantit l'emploi des…
- CECE, 21 nov. 2014, n° 3730711) S'il résulte du règlement disciplinaire général de la Fédération française des sports de glace que la décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président…
- CECE, 21 nov. 2014, n° 377234Le fait pour l'administration, saisie d'une demande d'extradition, de se prononcer au vu d'un dossier contenant toutes les pièces requises par les stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition…
- CECE, 19 nov. 2014, n° 366322Si cinq des six organisations représentant les fabricants et importateurs de supports d'enregistrement ont fait savoir au ministre leur volonté de ne plus faire partie de la commission instituée par l'article L. 311-5…
- CECE, 3 nov. 2014, n° 3755341) S'il incombe au pouvoir réglementaire de prendre, dans la mesure où des motifs de sécurité juridique l'exigent, des mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de transposition d'une…
- CECE, 31 oct. 2014, n° 376072Aux termes de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il revient au ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation, de fixer par arrêté les modalités selon lesquelles le…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 365641Il résulte des articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 182-2-4 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale que les partenaires conventionnels sont compétents pour fixer le tarif des actes inscrits sur la liste établie par…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 364384Par les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale (CSS), le législateur a entendu organiser une procédure adaptée au mode d'élaboration des conventions et avenants, qui sont négociés par les…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 363263Décret prévoyant que les obligations du mandataire judiciaire à la protection d'un majeur ayant la qualité de préposé d'un établissement sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le directeur de…
- CECE, 22 oct. 2014, n° 368262Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 365936L'article L. 6331-68 du code du travail a confié à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 358876En application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avis implicite favorable naît du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pendant les…
- CECE, 15 oct. 2014, n° 369965En application des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 370408Les dispositions d'un décret interdisant l'insertion dans les envois postaux de billets de banque, de pièces et de métaux précieux, précédemment autorisée, se bornent à définir le contenu des envois postaux et n'ont…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 365052L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 367807Les décisions par lesquelles le rapporteur général refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée de ce secret, qui sont sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant l'Autorité de la…
- CECE, 10 oct. 2014, n° 368206Il résulte des articles 13 et 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, que cet établissement public peut, en lieu et…
- CECE, 8 oct. 2014, n° 373120L'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit une prescription quadriennale des arrérages de pension lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est, par…
- CECE, 24 sept. 2014, n° 362472Note du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 mars 2012, adressée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, relative…
- CECE, 22 sept. 2014, n° 360394Le pouvoir réglementaire a pu, sans excéder sa compétence et en particulier sans mettre en cause les principes fondamentaux des obligations commerciales, créer par le décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 un label visant…
- CECE, 23 juill. 2014, n° 358349En précisant, d'une part, les critères permettant de déterminer les organisations syndicales appelées à bénéficier de la mise à disposition d'un local et de la faculté de tenir des réunions mensuelles d'information…
- CECE, 2 juill. 2014, n° 367179La modification d'un article identifié par un D par un décret en Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à la possibilité de modifier ultérieurement cet article par décret, sauf dans l'hypothèse où un décret en Conseil…
- CECE, 23 juin 2014, n° 355801Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.
- CECE, 18 juin 2014, n° 366307Il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministre chargé de l'immigration est compétent pour arrêter la liste des Etats dont…
- CECE, 18 juin 2014, n° 369377La compétence des chefs de service, auxquels il appartient, même en l'absence de texte, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des administrations placées sous leur autorité, ainsi que la faculté…
- CECE, 18 juin 2014, n° 369531Les décisions par lesquelles l'autorité administrative prend une sanction ou une retenue sur salaire à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils estimaient, à…
- CECE, 17 juin 2014, n° 368867Il résulte du principe général dont s'inspirent les dispositions de l'article L. 4122-2 du code du travail et qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1221-1 du même code et 1135 du code civil, applicable…
- CECE, ass., 6 juin 2014, n° 351582Si, dans le silence des textes, l'autorité administrative compétente apprécie l'opportunité des poursuites en matière disciplinaire , aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu'un texte réglementaire…
- CECE, 4 juin 2014, n° 364008Le pouvoir règlementaire dispose, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la composition des organismes chargés de missions d'expertise et de réflexion placés auprès…
- CECE, 28 mai 2014, n° 358154Les dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 autorisaient les services vétérinaires à détruire ou dénaturer les denrées animales ou d'origine animale saisies comme impropres à la consommation…
- CECE, 28 mai 2014, n° 351935Il résulte des dispositions du dernier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts (CGI) que, lorsque l'administration fiscale met à la charge d'un adhérent visé à cet article dont la mauvaise foi a été…
- CECE, 26 mai 2014, n° 354903Les délibérations par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement des dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui définissent les…
- CECE, 21 mai 2014, n° 372995Le ministre peut, en sa qualité de chef de service, décider par une note de service de fixer une répartition des nominations aux emplois des 4e et 5e catégories d'un statut d'emploi en fonction du grade des candidats…
- CECE, 14 mai 2014, n° 354634Si l'administration des organismes de sécurité sociale, dotés de la personnalité morale, par des représentants des employeurs et des salariés, constitue l'un des principes fondamentaux de la sécurité sociale, ce…
- CECE, 12 mai 2014, n° 370600Dispositions de la loi du pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 de la Polynésie française instituant, en plus du taux, jusque là unique, de 5 % de la taxe sur les recettes de publicité autre que télévisée, deux nouveaux…
- CECE, 24 mars 2014, n° 3561421) Il résulte de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans son champ de mettre elle-même la personne…
- CECE, 24 mars 2014, n° 356834Décision du ministre chargé de l'agriculture de réserver à compter du 1er janvier 2012 le précompte, sur la rémunération de ses agents, des cotisations dues à des organismes de protection sociale complémentaire aux…
- CECE, 12 févr. 2014, n° 353470Les magistrats relèvent d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti, défini par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Toutefois, les…
- CECE, 20 janv. 2014, n° 357515Les décisions prises par le Conseil national de l'ordre des médecins rejetant le recours d'un tiers formé à l'encontre d'une décision d'inscription au tableau de l'ordre doivent être motivées en vertu du dernier alinéa…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 354304Il résulte clairement des dispositions des 3 et 4 de l'article 118 septies du règlement du Conseil CE n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 qu'une décision de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) ne peut…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 3676151) En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 356775L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux juridictions des ordres professionnels qu'en ce qui concerne les constatations matérielles de fait que le juge pénal a retenues et qui sont le support nécessaire de…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 363247Ayant constaté que les dispositions du 1° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, qui définissent…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 347076En ne permettant de contester la légalité des décisions prises par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sur les demandes de classement…
- CECE, 30 déc. 2013, n° 352901Il peut être utilement soutenu, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'extension d'un accord collectif, que l'accord ne comporte pas en lui-même les mesures transitoires qu'impliquent,…
- CECE, ass., 23 déc. 2013, n° 363702Il résulte des dispositions combinées des articles L. 430-7, L. 461-1 et L. 461-3 du code de commerce que les décisions prévues à l'article L. 430-7, relatives aux opérations de concentration faisant l'objet d'un examen…
- CECE, ass., 23 déc. 2013, n° 363978La décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel agrée, sur le fondement de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une opération conduisant à des…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 360764L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme définit un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte. Cette règle d'urbanisme, qui n'affecte notamment ni la protection du titre d'architecte ni les droits…
- CECE, 20 déc. 2013, n° 3571981) Ne méconnaît pas les règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret le fait, pour le pouvoir réglementaire, de reprendre sur un premier point le texte adopté par le Conseil d'Etat tout en…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 357839Le III de l'article 12 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 prescrit d'insérer au premier alinéa de l'article R. 581-60 du code de l'environnement, tel qu'issu de la renumérotation résultant de l'article 2 du…
- CECE, 4 déc. 2013, n° 357335Il résulte des dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) que si tout représentant suppléant de l'administration a vocation à remplacer tout représentant…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 359801Circulaire prise pour commenter le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, dont l'article 6 prévoit que, si…
- CECE, 27 nov. 2013, n° 353703Dispositions du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines réservant aux seuls affiliés justifiant d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 3547521) a) Il résulte des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, en vigueur jusqu'au 18 juin 2009, et de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 3619861) Lorsqu'une commune envisage de céder un chemin rural, l'obligation prévue par l'article L. 161-10 du code rural de mettre en demeure tous les propriétaires riverains de ce chemin, quelle que soit l'utilité pour eux…
- CECE, 20 nov. 2013, n° 368676Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d'une enfant ou d'une jeune fille…
- CECE, 19 nov. 2013, n° 353691S'il résulte du I de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique et du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 352667Le pouvoir réglementaire a pu, sans excéder sa compétence, prendre les dispositions de l'article R. 3211-26 du code de la santé publique (CSP), qui relèvent de la procédure civile et qui se bornent à dispenser le juge…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 3517761) Il résulte du 3° de l'article L. 6123-1 du code du travail que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) est chargé d'émettre un avis sur tout projet de texte destiné à…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 344490Les articles R. 163-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 5323-4 du code de la santé publique (CSP) interdisent, respectivement aux membres de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé et…
- CECE, 13 nov. 2013, n° 349767En vertu de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les bénéfices de campagne attribués, pour le service accompli en Algérie, dans les territoires et pays d'outre-mer, au Maroc et…
- CECE, 6 nov. 2013, n° 359501Relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond les questions de savoir, dans le cadre de l'application de la jurisprudence dite Danthony, si un vice de procédure a, en l'espèce, privé l'intéressé d'une garantie…
- CECE, 29 oct. 2013, n° 360085Dispositions d'un décret réglementaire précisant qu'elles s'appliquent sans préjudice de dispositions qui n'existent pas. Censure pour méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 340550Arrêtés fixant les prescriptions générales applicables à plusieurs catégories d'installations enregistrées.,,,Ces arrêtés n'ont pas été pris sur le fondement des dispositions de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16…
- CECE, 23 oct. 2013, n° 3392601) S'il résulte de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat que les tableaux d'avancement pour une année…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 3654881) Si l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (LPF) investit le comptable public territorialement compétent d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice liées au recouvrement des…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 360481Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas, par lui-même, au maire d'exiger à l'appui d'une déclaration préalable de travaux la production de documents non prévus par…
- CECE, 21 oct. 2013, n° 367107Les dispositions des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball qui confèrent un caractère automatique à la suspension pour un ou deux week-ends sportifs de tous les licenciés qui ont été sanctionnés…
- CECE, 17 oct. 2013, n° 370481Les arrêtés complémentaires que l'autorité administrative peut prendre sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de l'environnement pour compléter l'autorisation initiale d'exploiter une installation classée pour…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 3587011) Il résulte des dispositions des articles 34 et 74 de la Constitution qu'il appartient à une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 et dotée de l'autonomie d'épuiser l'étendue de la compétence qui lui a été…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 368174La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA) est au nombre des décisions imposant une sujétion et…
- CECE, 16 oct. 2013, n° 365067L'article LP. 10 de la loi du pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française interdit toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la…
- CECE, 9 oct. 2013, n° 370051Les décisions portant délimitation de périmètres au sein desquels un organisme unique se voit délivrer, pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants, les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation en…
- CECE, 1er oct. 2013, n° 363288La circonstance que le ministre intéressé aurait refusé de prendre en compte l'opposition à un protocole d'accord formée par une organisation syndicale de fonctionnaires en application des dispositions du II de…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 363184Au titre de ses attributions de police générale, il appartient au Premier ministre d'adopter par voie règlementaire les mesures propres à assurer la sécurité des personnes sur les autoroutes et les ouvrages d'art…
- CECE, 25 sept. 2013, n° 3597561) S'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête…
- CECE, sect., 25 sept. 2013, n° 3651391) Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 350909Dès lors que la décision affectant un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives n'a pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 354103L'article R. 161-72 du code de la sécurité sociale prévoit que la Haute autorité de santé (HAS) est consultée sur les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars…
- CECE, 17 juill. 2013, n° 358109Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement ( ).…
- CECE, ass., 12 juill. 2013, n° 3445221) Les dispositions de l'article 3 de la Charte, comme l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur…
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