Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 28 déc. 2022, n° 447875Particulier ayant déposé une demande de permis de construire qui a fait l’objet d’une autorisation tacite le 3 juin 2017, retirée, à la suite d’un recours administratif formé par des tiers, par un arrêté du maire de la…
- CECE, 27 déc. 2022, n° 465059A la suite d’un contrôle antidopage réalisé à l’occasion d’une compétition de football, analyses ayant fait ressortir la présence dans les urines de l’intéressé de carboxy-THC, qui est un métabolite du…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 4471001) Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu’une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, en vue de permettre…
- CECE, 21 déc. 2022, n° 4639381) Il résulte de l’article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, que le législateur a entendu habiliter le Gouvernement à modifier les…
- CECE, 19 déc. 2022, n° 461923L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu de…
- CECE, 13 déc. 2022, n° 462274L’article L. 131-5 du code de l’éducation, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, en prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une…
- CECE, sect., 9 déc. 2022, n° 4337661) En vertu de l’article L. 2311-1 du code du travail, les dispositions du code du travail relatives à la mise en place et aux attributions des délégués du personnel ont vocation à s’appliquer à tous les personnels…
- CECE, sect., 9 déc. 2022, n° 4515001) En cas d’annulation, par une décision du juge d’appel, du jugement ayant prononcé l’annulation de la décision portant révocation d’un agent public, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne…
- CECE, 9 déc. 2022, n° 4618871) a) Tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s’opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération…
- CECE, 8 déc. 2022, n° 4654211) Si l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) soumet au respect d’une procédure contradictoire préalable les décisions qui doivent être motivées en application de l’article L.…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 443396Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l’article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 443735L’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est pas applicable aux procédures relatives aux décisions prises en matière d’aide juridictionnelle (AJ), qui ont le caractère de…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 457621Poursuite disciplinaire d’un détenu signée par le directeur adjoint d’un centre pénitentiaire, en vertu d’une délégation de signature accordée par une décision de la directrice de ce centre, publiée au recueil des actes…
- CECE, 23 nov. 2022, n° 4584551) Il résulte des articles R. 104-33, R. 104-34, R. 104-35 et R. 104-37 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue du 8° de l’article 13 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, que, dans tous les cas où elle…
- CECE, 18 nov. 2022, n° 457565Décision d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d’office, ayant été prise au vu d’un rapport de contrôle des comptes et de…
- CECE, 9 nov. 2022, n° 465784Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 que, lorsque le Premier ministre exerce…
- CECE, 9 nov. 2022, n° 464367D et F de l’article LP. 1er et article LP. 3 de la « loi du pays » n° 2022-20 du 10 mai 2022 édictant des majorations, applicables seulement si l’acquéreur ne satisfait pas à des conditions liées à l’ancienneté de…
- CECE, 31 oct. 2022, n° 4449481) Il résulte du premier alinéa de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu duquel « La langue de la République est le français » que l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public…
- CECE, 21 oct. 2022, n° 459254Le refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d’accès qu’une personne concernée tient des dispositions de l’article 15…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4502281) Lorsqu’une règle technique résulte, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature législative et de dispositions d'application de nature réglementaire, il n’y a pas lieu, en application du 1 de…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 461073Délibération du 20 janvier 2022 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) visant à « réviser temporairement les règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable…
- CECE, 14 oct. 2022, n° 4627841) a) L’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) institue une garantie au profit de l’usager en vertu de laquelle toute personne qui l’invoque est fondée à se prévaloir, à…
- CECE, 10 oct. 2022, n° 4607761) Il résulte des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), des articles 4, 5, 7 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et de l’article 4 du décret n° 84-474 du 15…
- CECE, sect., 7 oct. 2022, n° 443476Découle du principe énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 438233Lorsqu’un décret renvoie à un arrêté le soin de prévoir ses conditions d’application, cet arrêté doit intervenir dans un délai raisonnable, hors le cas où le respect d’engagements internationaux ou de la loi y ferait…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 4514881) a) S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, b) sauf à ce que la norme en cause ne soit,…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 453857Amende infligée à une société en application de l’article L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s’agissant de neuf salariés, l’article L. 3171-1 du même code relatif au décompte de la durée de travail des…
- CECE, 28 sept. 2022, n° 461102Disposition excluant du bénéfice de certaines indemnités les enseignants-chercheurs qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale. Indemnités liées au grade détenu et…
- CECE, 27 sept. 2022, n° 4556631) a) S’il est vrai que le premier protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, adopté le 8 juin 1977, qui est relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, ne s’applique…
- CECE, 22 sept. 2022, n° 4369391) I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant eu pour effet de rendre applicable, selon les cas, aux instances en cours ou aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, soit moins de…
- CECE, 29 juill. 2022, n° 458168L’article 47 du décret n° 1973-609 du 5 juillet 1973 ne s’oppose pas à ce que, aux fins d’apprécier si le demandeur remplit la condition prévue au 2° de son article 3 de n’avoir pas été l’auteur de faits contraires à…
- CECE, sect., 26 juill. 2022, n° 449040Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu’elle est…
- CECE, 25 juill. 2022, n° 463525L’article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme a pour objet d’imposer au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation individuelle…
- CECE, 12 juill. 2022, n° 443202Dispositif instauré par le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019, à l’article R. 221-4-1 du code de la route, ayant pour objet, dans le cadre de la faculté de dérogation ouverte pour « les véhicules utilisés par (…)…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4459321) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que le cadre de prescription compassionnelle, tout comme les…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 4547891) a) Les règles issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 définissant les projets soumis à autorisation d’urbanisme, selon notamment qu’ils comportent ou non un changement de destination d’une construction…
- CECE, 7 juill. 2022, n° 453897Décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 renvoyant à des arrêtés pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le soin de définir, d’une part, les conditions dans lesquelles les informations…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 448711Projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n’ayant pas été transmis pour accord au ministre chargé de la fonction publique…
- CECE, 5 juill. 2022, n° 4500661) Il résulte des articles L. 2261-27-1, D. 2261-4-3 et D. 2261-4-4 du code du travail que, dès lors qu’une organisation d’employeurs ou de salariés représentative dans le champ d’application de la convention, de…
- CECE, 13 juin 2022, n° 4595551) a) Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4537941) Le refus d’un ministre de retirer d’une plateforme gouvernementale d’information sur internet des liens renvoyant vers des contenus proposés par certains sites est une décision qui ne présente pas un caractère…
- CECE, 3 juin 2022, n° 4574531) La décision du ministre de l’intérieur d’interdire la vente aux mineurs, la publicité et l’exposition à la vue au public d’un ouvrage, prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 est…
- CECE, sect., 3 juin 2022, n° 452798L’obligation d’avoir recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d’un service de l’Etat, et notamment pour demander la délivrance d’une autorisation, dès lors qu’elle n’a pas pour effet de…
- CECE, sect., 3 juin 2022, n° 4616941) Les services permettant aux demandeurs de titre de séjour, par la voie électronique, de solliciter un rendez-vous en préfecture et, le cas échéant, de déposer les pièces nécessaires à l’examen de leur demande…
- CECE, 1er juin 2022, n° 440370Article L. 719-8 du code de l’éducation prévoyant qu’en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut…
- CECE, 1er juin 2022, n° 4510431) Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours formé contre une mesure prise à titre exceptionnel par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur le fondement de l’article L. 719-8 du code de…
- CECE, 16 mai 2022, n° 445265Circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoyant qu’à compter de juillet 2020, l’Etat s’engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les…
- CECE, 12 mai 2022, n° 4449941) Si les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par…
- CECE, 10 mai 2022, n° 431495Décret fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif expérimental d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018....Ce décret…
- CECE, 27 avr. 2022, n° 457838Il résulte de l’article 6 bis du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 que, pour la seule année universitaire 2020-2021, le président de l’université…
- CECE, 26 avr. 2022, n° 454218Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de…
- CECE, 22 avr. 2022, n° 4453201) Il résulte des articles Lp. 381-1 et Lp. 381-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie qu’eu égard notamment à la compétence générale que le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie, où…
- CECE, 21 avr. 2022, n° 442953Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) au sein d’un parc naturel régional, elle doit…
- CECE, 19 avr. 2022, n° 451727L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996, l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138…
- CECE, 13 avr. 2022, n° 459310Les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, dissout une société, supprime un office notarial et désigne, à titre provisoire puis à titre définitif, l’attributaire des minutes de l’office…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 4525471) Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 456068Il résulte des dispositions du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation…
- CECE, 8 avr. 2022, n° 452668Par la question – réponse n° 12 mise en ligne le 18 mars 2021 sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), cette autorité a fait part aux responsables de traitement et…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 4362181) En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-166/20 du 8 juillet 2021, il découle des articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 454440Saisie par un tiers, l’administration n’est pas tenue de répondre à la demande dont l’objet est de faire donner instruction aux autorités subordonnées d’appliquer les règles de droit à une situation déterminée,…
- CECE, 31 mars 2022, n° 4539041) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 21 mars 2022, n° 4516781) L’autorisation administrative d’exploiter une installation de production d’électricité prévue par l’article L. 311-1 du code de l’énergie fixe le mode de production, la capacité et le lieu d’implantation des…
- CECE, 21 mars 2022, n° 440871Décret autorisant les préfets de région et de département, ainsi que les représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer à déroger, dans certaines matières, aux normes arrêtées par l’administration pour…
- CECE, 14 mars 2022, n° 453073Les commentaires publiés par l’administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) peuvent être contestés par la voie du recours en excès de pouvoir (sol. impl.).
- CECE, 7 mars 2022, n° 449328Il résulte des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine que si la décision d’inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historiques suppose nécessairement l’intervention de la commission…
- CECE, 2 mars 2022, n° 432959Il résulte de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qu’un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu’avec une…
- CECE, 2 mars 2022, n° 4388051) Il est toujours loisible à l’autorité administrative qui a, préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, choisi d’organiser une consultation ouverte sur le fondement de l’article L. 132-1 du code des relations…
- CECE, 1er mars 2022, n° 458272La décision de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir, à la demande des parties à un projet de concentration, une phase de pré-notification de l’opération susceptible de lui être notifiée ultérieurement en application de…
- CECE, 24 févr. 2022, n° 4502851) Dans l’exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, lorsqu’il est habilité à adopter à droit constant une nouvelle rédaction de la partie législative d’un code…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4483721) L’article 18 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a ajouté à la possibilité de sanctionner les manquements de l’employeur à certaines de ses obligations par une amende, seule ouverte jusque-là par les articles L.…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 446426Le IV de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit que le III de cet article, définissant les conditions selon lesquelles…
- CECE, 7 févr. 2022, n° 452029S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une sanction…
- CECE, 4 févr. 2022, n° 448017Article 2 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 supprimant la possibilité pour certains élèves et candidats de se présenter au certificat d’aptitude professionnelle. Article 15 du décret prévoyant une entrée en…
- CECE, 28 janv. 2022, n° 4578791) a) Il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour…
- CECE, 21 janv. 2022, n° 460456Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le président de l'Assemblée nationale nomme, en application de l'article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 441863Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4340041) Ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 437653Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 437594En application de l'article L. 111-92-1 et du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau établit un modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs (GRD-F)…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 443269Aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), en sus des exigences liées aux droits de la défense, de notifier ce même rapport définitif à une personne…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 434489Dénomination université de Paris attribuée à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.......Cette dénomination reprend celle de l'université créée à Paris au XIIème siècle…
- CECE, 29 déc. 2021, n° 453069Il résulte de la combinaison des articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail que, dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, la consultation du comité social et…
- CECE, 27 déc. 2021, n° 439296Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre…
- CECE, ass., 17 déc. 2021, n° 4371251) Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions n° 2014-432…
- CECE, 17 déc. 2021, n° 451384Un décret mettant fin avant l'échéance aux fonctions d'un agent dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1ère classe, sur lequel il avait été détaché pour une durée de dix-huit mois, est au nombre des décisions qui,…
- CECE, 15 déc. 2021, n° 452209Décret fixant, à la suite de l'échec des négociations entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs et comme le prévoit l'article L. 5422-20 du code du travail, les…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 439944L'article 10 du modèle d'accord-cadre annexé à l'arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 définit…
- CECE, 10 déc. 2021, n° 456004Loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 soumettant à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités.......Dès lors qu'en vertu des articles 13 et…
- CECE, 9 déc. 2021, n° 4339681) La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux programmes d'investissement des entreprises constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 446947Les décisions que prend la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le fondement de l'article L. 121-9 du code de l'environnement ne revêtent pas un caractère réglementaire.
- CECE, 8 déc. 2021, n° 435919En vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision expresse par laquelle l'administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit énoncer les éléments de…
- CECE, 8 déc. 2021, n° 428118Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail doit, soit…
- CECE, 25 nov. 2021, n° 450258Les articles L. 312-2, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoient que les instructions et circulaires comportant une interprétation du droit positif ou une…
- CECE, 25 nov. 2021, n° 454466Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité. ......1) a) Ce principe implique l'absence de situation de…
- CECE, sect., 19 nov. 2021, n° 4371411) Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 434742Le paragraphe 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
- CECE, 10 nov. 2021, n° 456139Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant été consulté le 22 juin 2021 sur le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine…
- CECE, 22 oct. 2021, n° 436256La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe…
- CECE, 20 oct. 2021, n° 440377Eu égard aux droits que l'organisme dispensateur de formation professionnelle tient de l'enregistrement de sa déclaration d'activité, celle-ci ne peut, en l'absence de fraude, être annulée par l'autorité administrative…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 450102Insertion par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 d'un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 instituant un congé pour invalidité temporaire imputable au service. En conséquence,…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 451866L’attribution, au profit d’autres autorités de l’Etat que le Premier ministre, du pouvoir de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi ne met par ailleurs par elle-même en cause aucun droit ou liberté…
- CECE, 13 oct. 2021, n° 434551Lorsqu'une loi nouvelle allonge le délai de prescription d'un droit, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte…
- CECE, 7 oct. 2021, n° 4367061) Il résulte de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et des articles R. 221-22 et R. 222-9 du code de l'énergie que le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 446302Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes…
- CECE, 4 oct. 2021, n° 438695Si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles…
- CECE, 29 sept. 2021, n° 432628Il ne peut être utilement soutenu que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection diligentée par l'administration entache d'irrégularité la décision d'une…
- CECE, 4 août 2021, n° 439252La décision par laquelle le ministre chargé des mines refuse de faire droit à une demande d'extension d'un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du…
- CECE, 1er juill. 2021, n° 4346651) Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un…
- CECE, 28 mai 2021, n° 450256Article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 protégeant certaines entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative prise au titre de l'état d'urgence sanitaire des conséquences…
- CECE, 20 avr. 2021, n° 4305611) L'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques, implique qu'en principe, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à…
- CECE, 19 févr. 2021, n° 439207La décision par laquelle le ministre chargé de la santé autorise, sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, un établissement de santé à porter, pour certaines catégories de personnel et…
- CECE, 15 janv. 2021, n° 441265Par les articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du code de la santé publique (CSP), dans leur version issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 439436Il résulte du second alinéa de l'article 696-18 du code de procédure pénale (CPP), tel qu'interprété au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la lumière d'un usage constant,…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 437006Il résulte d'une part des articles L. 421-4 et D. 421-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), d'autre part, des articles L. 421-6, R. 421-23 et R. 421-27 du même code que le président du conseil…
- CECE, 11 déc. 2020, n° 444762Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci…
- CECE, 22 juill. 2020, n° 434702Agent s'étant vu attribuer, en 2003, une indemnité de résidence liquidée au taux de 3 %. Administration l'ayant informé, par un courrier du 14 avril 2017, que ce taux, qui ne correspondait pas à sa situation…
- CECE, 15 juill. 2020, n° 431703Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-830 QPC du 12 mars…
- CECE, 25 juin 2020, n° 4216431) La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de…
- CECE, ass., 12 juin 2020, n° 4223271) En adoptant l'article L. 213-4 du code du patrimoine qui régit, d'une part, les protocoles de remise des archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du…
- CECE, 19 déc. 2019, n° 426547Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n'est pas tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de répondre, dans sa décision, aux…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 415550Par l'avis attaqué, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en tant qu'autorité de supervision nationale, a déclaré se conformer aux orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance…
- CECE, 4 déc. 2019, n° 416798Recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques…
- CECE, 29 nov. 2019, n° 426372Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 423971Il résulte de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale (CSS), qui doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des…
- CECE, 6 nov. 2019, n° 418463Si une sanction administrative reposant sur plusieurs manquements doit être conforme au principe de proportionnalité, le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti…
- CECE, 21 oct. 2019, n° 419996Par les recommandations litigieuses, élaborées à l'issue d'une évaluation du risque d'erreurs médicamenteuses liées au nom et à l'étiquetage des médicaments, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits…
- CECE, 24 juill. 2019, n° 406927Requérants ayant chacun soutenu une thèse de doctorat à l'université de Bourgogne pour laquelle ils ont obtenu le titre de docteur. A la suite de polémiques publiques portant sur la qualité de leurs travaux, le Centre…
- CECE, ass., 19 juill. 2019, n° 424216Accord conclu le 14 novembre 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de…
- CECE, ass., 19 juill. 2019, n° 426389Il résulte des articles LO 135-1, LO 135-2, LO 135-5 et LO 135-6 du code électoral que pour renforcer la transparence de la vie publique ainsi que les garanties de probité et d'intégrité exigées des élus, le législateur…
- CECE, 10 juill. 2019, n° 411438Il résulte du premier alinéa de l'article R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le vétérinaire poursuivi n'a la possibilité de consulter le dossier d'instruction déposé au greffe de la chambre…
- CECE, 17 juin 2019, n° 400192L'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 vise de manière erronée le troisième alinéa de l'article 1er de la même loi, lequel précise que les sociétés…
- CECE, 27 mai 2019, n° 422069Le rejet de la demande tendant à ce que le Gouvernement émette un avis négatif dans le cadre de la consultation préalable à l'adoption par les autorités suisses de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure…
- CECE, 22 mai 2019, n° 4144101) Il résulte des articles 24 et 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 que lorsqu'il émet des recommandations, le Défenseur des droits n'énonce pas des règles qui s'imposeraient aux personnes privées ou aux…
- CECE, 24 avr. 2019, n° 412271Les amendes instituées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice sur le fondement des articles 32-1, 207, 295, 305, 348, 559, 581, 628, 1180-19 et 1216 du code de procédure civile (CPC), R. 121-22 et R.…
- CECE, 1er avr. 2019, n° 419623Délibération du comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR) prévoyant que les clubs professionnels ne peuvent compter dans leur effectif qu'un maximum de 16 joueurs non-issus des filières de formation…
- CECE, 18 mars 2019, n° 424610Il résulte des articles L. 4124-6, L. 4126-5, L. 4126-6, L. 4321-14 et L. 4321-19 du code de la santé publique (CSP) et L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les poursuites disciplinaires visent à faire…
- CECE, 15 mars 2019, n° 412930Spécialité pharmaceutique ayant fait l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation et étant inscrite sur la liste de rétrocession hospitalière, mais n'étant pas inscrite sur la liste des médicaments…
- CECE, sect., 15 févr. 2019, n° 401384En l'absence de disposition expresse y faisant obstacle, l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui conduit à donner compétence au juge d'appel pour statuer sur une…
- CECE, 4 févr. 2019, n° 419895Les déclarations par lesquelles le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des médecins se sont bornés, lors de l'assemblée générale des présidents, secrétaires généraux et trésoriers des…
- CECE, 28 janv. 2019, n° 424118Il résulte des articles L. 4121-2 et 4123-1 du code de la santé publique (CSP) et de l’ensemble des missions confiées aux instances ordinales par le titre deuxième du livre premier de la quatrième partie de ce code que…
- CECE, 1er juin 2018, n° 418862Si les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 réservent le droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne étrangère alors même que l'examen de sa demande d'asile relèverait de la compétence d'un…
- CECE, 13 déc. 2017, n° 411788Le juge administratif est compétent pour connaître du décret par lequel le Président de la République nomme, en application de l'article 13 de la Constitution et de l'article 1er de la loi organique n° 2010-838 du 23…
- CECE, 8 déc. 2017, n° 4143031) La solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts (CGI), qui constitue seulement une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne revêt pas le caractère d'une punition entrant…
- CECE, 20 juill. 2016, n° 396078Les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), qui prévoient le paiement d'une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré à l'obligation de déclaration des recettes ou des revenus pour…
- CECE, 10 oct. 2013, n° 3592211) Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays…
- CECE, 10 oct. 2013, n° 3592191) Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles…
- CECE, 12 juill. 2013, n° 3593141) Lorsqu'une somme peut être imposée en France sur le fondement d'une disposition du code général des impôts (CGI), il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des…
- CECE, ass., 7 mai 2013, n° 3622801) Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1er de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, selon lequel : La loi favorise l'égal accès des…
- SatisfactionCE, 6 sept. 2006, n° 276075Plusieurs dispositions du décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ont pour objet de confier à la Caisse des…
- RejetCE, 6 sept. 2006, n° 277752Les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que des décrets établissent l'organisation de sécurité sociale des activités ou entreprises bénéficiant de régimes spéciaux, sont…
- RejetCE, 23 août 2006, n° 271756Il résulte des dispositions du I de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003, et repris à l'article L 732-1 du code de…
- RejetCE, 27 juill. 2006, n° 281629a) Dans l'hypothèse où des dispositions législatives se révèlent incompatibles avec des règles communautaires, il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, de donner instruction à…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 284513En vertu de ses articles 27 et 28, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne s'applique pas au territoire d'Anguilla où demeure en vigueur la convention franco-britannique d'extradition modifiée du…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 285714En application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire de la commune du lieu d'hébergement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre en place un traitement…
- RejetCE, 26 juill. 2006, n° 276777Si l'association requérante soutient qu'en prévoyant une vérification du niveau des ressources des personnes sollicitant une attestation d'accueil pour un court séjour, l'article 5 du décret n°2004-1237 du 17 novembre…
- SatisfactionCE, 10 juill. 2006, n° 269882Le décret attaqué en date du 13 mai 2004 a été pris pour tirer les conséquences de la décision par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 11 juillet 2002 du ministre délégué à…
- SatisfactionCE, 30 juin 2006, n° 281181Les dispositions législatives codifiées à l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale ont défini les catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier d'un plafonnement de la contribution sociale de solidarité,…
- SatisfactionCE, 19 juin 2006, n° 271723La décision par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes prononce la radiation d'un commissaire aux comptes de la liste de ces professionnels pour non-paiement de ses cotisations est une décision…
- RejetCE, 12 juin 2006, n° 282275Aux termes de l'article 14 du décret attaqué : « Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent, en outre, de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de…
- RejetCE, 9 juin 2006, n° 275937Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aux termes duquel «…
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 275938Une décision du conseil médical de l'aéronautique civile déclarant non imputable au service aérien l'affection ayant motivé une inaptitude définitive à la profession de personnel navigant doit, dès lors qu'elle refuse…
- SatisfactionCE, 7 juin 2006, n° 285576Les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 qui, conformément à l'article 1er de cette convention, s'appliquent à « tout être humain âgé de moins de dix-huit…
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 282470Le troisième alinéa de l'article R. 163-24 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 17 mai 2005 énonce que le montant de la pénalité due en cas de défaut de fourniture d'information par un laboratoire…
- SatisfactionCE, 19 mai 2006, n° 280702L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit les modalités d'exercice de l'activité d'ostéopathie, et renvoie à des décrets d'application le soin de…
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 274629Aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit…
- RejetCE, 9 mai 2006, n° 292398a) Les stipulations de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, créent seulement des obligations entre les Etats parties sans…
- SatisfactionCE, 3 mai 2006, n° 258449Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois que les décisions par lesquelles il est mis…
- RejetCE, 3 mai 2006, n° 276291Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : ( ) / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires (...). Un diplôme national confère…
- RejetCE, 28 avr. 2006, n° 288593L'article 130 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que « tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction,…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2006, n° 278087Aucun principe général non plus qu'aucun texte ne fait obstacle à ce que l'autorité administrative compétente saississe à nouveau une commission administrative paritaire, après qu'elle a émis un avis sur un projet qui…
- SatisfactionCE, 26 avr. 2006, n° 273757a) A l'exception de celles qui indiquent les cas dans lesquels il semble préférable d'écarter la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, les autres dispositions de la circulaire du garde…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 274713Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2006, n° 275216a) 1) En application des stipulations de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, il incombe aux autorités françaises, saisies par une personne qui conteste son inscription…
- Non-lieuCE, 5 avr. 2006, n° 251732Il résulte de la combinaison des articles 2 et 6 du décret du 7 mai 2001 que la commission de recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à…
- RejetCE, 5 avr. 2006, n° 235776Si la loi du 18 octobre 1999, telle qu'éclairée par les travaux préparatoires, oblige l'autorité investie du pouvoir réglementaire à tirer toutes les conséquences de la situation juridique nouvelle qu'elle crée, elle…
- SatisfactionCE, 27 mars 2006, n° 283409Lorsque le pouvoir réglementaire fixe, en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, un délai supérieur au délai de droit commun de deux mois au terme duquel naît, du silence gardé par l'administration sur…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 269029La notification à l'avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une décision de cette commission fait courir le délai de recours à…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 262348Le I de l'article 1er du décret du 7 octobre 2003 modifiant l'article 8 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 interdit la publicité concernant l'édition…
- RejetCE, 10 mars 2006, n° 285439L'arrêté autorisant une collectivité territoriale à adhérer à un établissement public de coopération intercommunale n'est pas un acte réglementaire.
- IrrecevabilitéCE, 8 mars 2006, n° 275551La circonstance que la circulaire attaquée porte sur les punitions scolaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les…
- RejetCE, 1er mars 2006, n° 268130Les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations,…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 250704Si, selon l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation…
- SatisfactionCE, 24 févr. 2006, n° 269291Les dispositions des articles 19 à 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'appliquent pas, ainsi que le précise l'article 18 de cette loi, aux…
- RejetCE, 24 févr. 2006, n° 282455Les dispositions de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 ne créent au profit des candidats à une nomination en qualité de juge de proximité aucun droit à être nommés à cette fonction. Par suite, le rejet de leur…
- SatisfactionCE, 15 févr. 2006, n° 274997Les dispositions législatives de l'article 728-1 du code de procédure pénale ont prévu que les valeurs pécuniaires des détenus seraient divisées en trois parts et ainsi entendu que les détenus soient incités à…
- RejetCE, 13 févr. 2006, n° 277490Il résulte des dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications, que les emplois de La Poste sont, en principe, attribués à des…
- SatisfactionCE, 8 févr. 2006, n° 277258a) La circonstance qu'un réfugié ou qu'un demandeur d'asile accomplisse auprès des autorités universitaires de son pays d'origine une démarche exigée par la réglementation française, et tendant à l'établissement d'une…
- SatisfactionCE, 25 janv. 2006, n° 265964Il résulte des dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêté du 18 mars 2003, pris en application de l'article 2 du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, que les allocations…
- RejetCE, 18 janv. 2006, n° 252845L'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel peut être rejetée une demande d'asile formulée par une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du…
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 269384Le législateur, qui a eu pour objectif d'améliorer et d'accélérer le traitement des demandes adressées par les usagers aux administrations, n'a pas entendu régir, par les dispositions de l'article 19 de la loi du 12…
- RejetCE, 16 janv. 2006, n° 274012L'arrêté fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare modifie la liste des sections élémentaires prises en…
- RejetCE, 13 janv. 2006, n° 275444Il résulte de l'ensemble des dispositions claires et précises de l'article 3 du décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 et des articles 2 et 3 du décret n°2003-1310 du même jour, prises en application de l'article L. 9…
- RejetCE, 11 janv. 2006, n° 269536a) Si l'article 2 de la loi du 3 octobre 1940 dispose que le régime de travail des agents du chemin de fer métropolitain de Paris et de la société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 273665Aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 267251a) Le traitement automatisé de données nominatives institué par l'arrêté pris le 5 février 2004 par le ministre chargé de la santé publique, dont l'objet est non seulement d'assurer le suivi des enfants intoxiqués par…
- SatisfactionCE, 9 déc. 2005, n° 282525Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
- RejetCE, 26 oct. 2005, n° 260756La survenance de la limite d'âge d'un fonctionnaire ou, le cas échéant, l'expiration du délai de prolongation d'activité au-delà de cette limite, telle qu'elle est déterminée par les textes en vigueur, entraîne de plein…
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 272657Aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « L'utilité publique est déclarée…
- RejetCE, 24 oct. 2005, n° 276685Les stipulations du premier paragraphe de l'article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lesquelles Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de…
- RejetCE, 19 oct. 2005, n° 283471Les stipulations de la convention internationale du travail n°158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur sont d'effet direct dans l'ordre juridique interne.