Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 237201Si des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur avant que la disposition sur laquelle elles se…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 237720Le a) du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomères-experts interdit d'inscrire au tablieau de l'ordre, notamment, toute personne qui a été l'auteur de faits ayant entraîné une…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 253973Il incombe à l'administration pénitentiaire, chaque fois qu'un détenu mineur non émancipé fait l'objet d'une procédure disciplinaire, de prendre, dans la mesure du possible et en temps utile, les dispositions…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 242155Requérant demandant l'annulation du refus de corriger la présentation d'un document relatif aux résultats des élections aux comités d'entreprise, publié par un bulletin d'information du ministère chargé du travail. Un…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 243045Arrêté fixant, en application de l'article 12-3 du décret du 6 novembre 1974, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat. Le montant de cette…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 243926La publication d'une délégation de signature donnée par le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire à ses adjoints au bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité est, en raison de l'objet…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 249852Le code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 n'est entré en vigueur que le 9 septembre 2001, à l'expiration du délai de 6 mois prévu à l'article 1er de ce décret. Une délibération du comité syndical d'un…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 237021Les dispositions, contenues au point III de la note de service du 30 mai 2001 adressée par le ministre de l'éducation nationale à certains recteurs, consacré aux équipes de direction, selon lesquelles dans le souci…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 247853En modifiant, par un décret du 12 avril 2002, le décret du 8 août 1990 pris pour l'application du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, le premier ministre a…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 220803La circonstance que, sur les onze représentants de l'Etat que compte le comité des finances locales, quatre se soient fait irrégulièrement remplacer, alors que sept étaient présents, dont le directeur général des…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 230963Ni les dispositions de l'article L. 331-7 du code rural, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni davantage aucune règle générale de procédure n'imposent au ministre chargé de l'agriculture, saisi…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 221070La majoration instituée par les dispositions de l'article 10 du décret du 13 mars 2000, codifié à l'article R. 372-16 du code des communes, qui a pour objet d'inciter les usagers des services d'assainissement à…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 252761En modifiant, par un décret du 12 avril 2002, le décret du 8 août 1990 pris pour l'application du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, le premier ministre a…
- RejetCE, ass., 4 juill. 2003, n° 254850Le régime de pensions des anciens députés fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières résultent de la nature de ses fonctions. Ce statut se rattache ainsi à l'exercice de la souveraineté…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 236571Une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, tant que le Parlement ne l'a pas ratifiée expressément ou de manière implicite, le caractère d'un acte administratif.... ...a) Si, en…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 246590Le Gouvernement était habilité par les dispositions de la loi du 12 juin 2001 à instituer dans la collectivité départementale de Mayotte, par voie d'ordonnances, un régime de prestations familiales différent de celui…
- SatisfactionCE, 30 juin 2003, n° 242493Il résulte des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale que le mécanisme de compensation qu'elles instituent est calculé pour chacun des régimes concernés par exercice comptable. Au regard de…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 245518Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional d'un département d'outre-mer, prévu par les articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, est un acte…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 236911Nonobstant la circonstance que le décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve a été abrogé par le décret du 1er décembre 2000…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 239189La décision mettant fin a un avantage fiscal non prévu par la loi consenti par tolérance n'ayant pas été, en l'espèce, prise en considération du comportement ou des activités de l'intéressé, le ministre n'était pas tenu…
- SatisfactionCE, 20 juin 2003, n° 248242Il résulte des dispositions des articles 65 de la Constitution, 48 et 66 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 que lorsque le Conseil supérieur de la magistrature est saisi de manquements reprochés à…
- SatisfactionCE, 18 juin 2003, n° 250608La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt en date du 6 décembre 2001, a jugé certaines des dispositions du code des postes et télécommunications relatives au financement du service universel des…
- SatisfactionCE, 16 juin 2003, n° 246794a) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 26 et 27 de la Constitution du 27 octobre 1946 que les traités ou accords qui relevaient de l'article 27 et dont la ratification ou l'approbation est…
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 232694Aux termes de l'article 1er du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 : La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 250503L'autorité administrative ayant gracieusement délivré un titre ne peut, lorsque celui-ci a créé des droits au profit de l'intéressé, y mettre fin avant l'expiration de sa durée de validité, sauf pour des motifs tirés de…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 218487Demande de renseignements adressée à un consul général de France en vue d'assurer l'exécution, à l'étranger, d'un jugement de tribunal de grande instance passée en force de chose jugée, auquel le locataire du demandeur…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 247736La décision par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique, la…
- RejetCE, 11 juin 2003, n° 246971a) Les dispositions de l'article 2 de la Constitution et de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 n'interdisent pas au Gouvernement d'introduire dans la langue française des mots nouveaux, empruntés notamment à des…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 243335Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 51-6 du code de la santé publique et des articles 3 et 11 du décret d'application du 5 octobre 1995 que lorsqu'à la date à laquelle il statue, le préfet…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 251077Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, reprises à l'article L. 143-7 du code rural, que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural demande que lui soit de nouveau…
- RejetCE, 28 mai 2003, n° 247492L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 237934S'il appartient au juge administratif français de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié du signalement d'une personne aux fins de non-admission alors même qu'il a été…
- SatisfactionCE, 23 mai 2003, n° 250162Lorsqu'il ressort des visas d'un décret d'extradition que l'intéressé avait renoncé, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel, au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et consenti formellement à être remis aux…
- SatisfactionCE, 21 mai 2003, n° 235836Les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 créent pour les producteurs qui remplissent les conditions qu'elles définissent un droit à l'obligation d'achat de l'électricité qu'ils produisent. En…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 228476Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1990 et donc antérieure à l'intervention de la loi du 13 décembre 2000, que les…
- RejetCE, 14 mai 2003, n° 235051Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que, compte tenu de l'objet qui s'attache à la constatation de l'état de catastrophe…
- SatisfactionCE, 12 mai 2003, n° 239928En vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif, ces…
- RejetCE, 30 avr. 2003, n° 213702Les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 sont entrées en vigueur dans les conditions de droit commun à la suite de la publication de la loi au Journal officiel de la République française. Le…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2003, n° 183110Lorsqu'un prélèvement est assis sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir ce prélèvement en retenant d'autres éléments que ceux ressortant d'une telle…
- RejetCE, 28 avr. 2003, n° 233360Aux termes du 1er alinéa du I de l'article 1er du code des marchés publics : Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit…
- AvisCE, ass., 2 avr. 2003, n° 249475L'entrée en vigueur du nouveau code pénal, au sein duquel ne figure plus la catégorie des peines afflictives et infamantes et des peines seulement infamantes, a privé d'effet la disposition de l'article L. 58 du code…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 245400La lettre adressée par le ministre chargé de la santé au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui est chargée du recouvrement et du contrôle de cette taxe perçue au nom de l'Etat, en…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 225728Si l'autorité investie du pouvoir réglementaire pouvait légalement instituer des règles différentes pour le remboursement des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, et notamment des frais liés à un…
- RejetCE, 31 mars 2003, n° 238871a) L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle a pour objet de permettre aux sociétés de perception et de répartition des droits non seulement d'apporter des financements…
- RejetCE, 31 mars 2003, n° 229839Il résulte des dispositions des articles 21 et 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 2…
- Non-lieuCE, 19 mars 2003, n° 234073La loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a, par son article 1er, inséré dans le code forestier un livre préliminaire, dont l'article L. 8-IV mentionne les forêts situées dans un site Natura 2000 et fait…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 240225a) Le pouvoir réglementaire n'a pas, au regard du double objectif de diversifier les modes d'accès à la profession d'avocat sans pour autant bouleverser les conditions générales de cet accès telles qu'elles sont…
- RejetCE, ass., 5 mars 2003, n° 238039Aux termes de l'article unique de la loi du 5 octobre 1938 : Le Gouvernement est autorisé, jusqu'au 15 novembre 1938, à prendre, par décrets délibérés et approuvés en Conseil des ministres, les mesures destinées à…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 237297a) La circonstance que l'obligation du recours administratif prévu à l'article R. 351-34 du code du travail n'a pas été mentionnée dans la notification de la décision excluant l'intéressé, sur le fondement de l'article…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 238599En prévoyant, à l'article L. 212-4 du code du travail, des règles de compétence et de procédure particulières pour la création des régimes d'équivalence de temps de travail, le législateur a entendu faire exception à la…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 218950Accord collectif prévoyant la suspension d'une majoration de salaire mais précisant que les salariés qui, à la date de l'application de l'accord, en bénéficiaient au titre de droits déjà ouverts, en conservent…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 220227La décision procédant, dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la révision d'une pension déjà concédée est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une…
- RejetCE, 21 févr. 2003, n° 226489Il résulte des termes des stipulations des articles III et V de l'accord du 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie relatif aux emprunts russes qu'elles ont entendu apurer un contentieux…
- SatisfactionCE, 19 févr. 2003, n° 243781Il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 que le législateur a entendu confier aux centres techniques industriels qu'il instituait la charge de missions de service public, sans enlever pour autant à ces…
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 233694a) Les dispositions spéciales qui déterminent le quorum exigible pour qu'un organisme collégial puisse valablement siéger ont trait à l'exercice par cet organisme de la compétence consultative ou de décision qui lui est…
- RejetCE, 12 févr. 2003, n° 235869Il résulte de la combinaison des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du travail, sans qu'il y ait lieu de recourir aux travaux préparatoires, que le recours éventuel devant l'inspecteur du travail est ouvert à…
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 244043Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé des stipulations d'un engagement international ou sur sa validité au regard d'autres engagements.
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 243634L'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en…
- IrrecevabilitéCE, 3 févr. 2003, n° 240630Pour faire déclarer l'inexistence du décret impérial en date du 11 janvier 1865 qui a donné le nom de Gergovie à l'ancien village de Merdogne, situé sur le territoire de la commune de la Roche Blanche, un requérant se…
- SatisfactionCE, 3 févr. 2003, n° 242594En application des dispositions des articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 du code rural, l'extension d'un accord interprofessionnel par l'autorité administrative compétente et l'habilitation à prélever la cotisation…
- SatisfactionCE, 29 janv. 2003, n° 227770L'administration est en situation de compétence liée pour interrompre pour l'avenir le versement à un agent de la fonction publique exclu pour motif disciplinaire d'un revenu de remplacement qui lui a été accordé sur le…
- SatisfactionCE, 10 janv. 2003, n° 223395Est entaché d'erreur de droit le refus de délivrer un visa de court séjour, demandé afin de pouvoir entrer dans le département de la Réunion et non sur le territoire européen de la République française, fondé sur les…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 234415Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 240635Lorsqu'elle est saisie par un tiers de faits de nature à motiver l'une des sanctions ou mesures prévues notamment par les articles L. 613-15, L. 613-16 et L. 613-21 du code monétaire et financier, il appartient à la…
- Non-lieuCE, 30 déc. 2002, n° 238032Dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que l'administration procède, avant que le juge n'ait statué, à l'abrogation demandée, celle-ci,…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 243743Aucun principe ni aucun texte, et notamment pas l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration qui prescrit aux autorités administratives d'organiser…
- Non-lieuCE, 30 déc. 2002, n° 234626Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 1991 qu'elles définissent les obligations hebdomadaires de service des enseignants pendant les périodes de scolarisation des élèves,…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 224721Le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il pouvait prévoir légalement que le certificat médical produit à l'appui de la demande d'arrêt de travail doit parvenir à l'autorité compétente dans un délai raisonnable,…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 233043a) Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 ont eu pour objet, - alors même que la décision par laquelle la section compétente du conseil national des universités refuse d'inscrire…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 244423Les dispositions du décret du 14 octobre 1976 possèdent le caractère de mesure d'organisation de l'élection présidentielle au sens de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 218242a) Il résulte des dispositions des articles 1 à 4 du décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 que la taxe parafiscale qu'il institue est assise sur deux types de spectacles de nature différente que sont les variétés d'une…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 221746Aucun texte législatif ni aucun principe général du droit n'interdisaient aux auteurs du décret n° 2000-233 du 4 avril 2000 de prévoir que, lorsque des notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 225515Les dispositions du III, 1er alinéa, de l'article 45-1 du décret du 6 juin 1984 ont eu pour objet, - alors même que la décision par laquelle la section compétente du conseil national des universités refuse d'inscrire un…
- SatisfactionCE, 18 déc. 2002, n° 2336181) a) L'interprétation que l'autorité administrative donne, notamment par voie de circulaires ou d'instructions, des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au…
- SatisfactionCE, 18 déc. 2002, n° 243684Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, qui ne peut légalement s'exonérer du remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire,…
- SatisfactionCE, 13 déc. 2002, n° 221827Pour rejeter la candidature d'une radio et lui préférer celle d'une autre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fondé sur le motif tiré de ce que eu égard au critère de l'expérience acquise dans les activités de…
- AvisCE, ass., 6 déc. 2002, n° 250167Le régime de responsabilité institué par le deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 au profit de la personne née avec un handicap dû à une faute médicale, que cette faute ait directement provoqué…
- RejetCE, 6 déc. 2002, n° 242927Le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. Dès lors, le décret pris pour l'application des dispositions de l'article 26 de…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 223027a) Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. L'autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer ou l'abroger alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré.,,b)…
- RejetCE, 29 nov. 2002, n° 228664Si le refus d'autorisation d'utiliser un local d'habitation à des fins professionnelles doit être motivé en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, il n'en va pas de même d'une mise…
- CECE, 20 nov. 2002, n° 237012Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits
- CECE, 15 nov. 2002, n° 248797Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- RejetCE, 13 nov. 2002, n° 21935903, 36-06-02-01-01 La décision refusant l'ouverture d'un tableau d'avancement n'est pas au nombre des décisions individuelles dont la loi du 11 juillet 1979 prévoit la motivation.
- SatisfactionCE, 6 nov. 2002, n° 223041a) Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.... ...b) N'ont pas en revanche cet…
- RejetCE, ass., 25 oct. 2002, n° 23560002, 17-02, 52-035 L'objet du règlement par lequel le Conseil constitutionnel définit un régime particulier pour l'accès à l'ensemble de ses archives n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil…
- CECE, 27 sept. 2002, n° 234284Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 sept. 2002, n° 225605Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 8 août 2002, n° 234565Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 8 août 2002, n° 234232Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238368Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 228908Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238638Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238443Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238456Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 225236Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239608Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239112Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 243364Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 229856Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242074Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 221604Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 221056Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 222525Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236449Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240535Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 219378Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236984Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 240925Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 218258Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236018Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230776Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 230780Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 233121Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 232033Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 210246Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 242872Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229151Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 10 juill. 2002, n° 228915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 10 juill. 2002, n° 229854Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 8 juill. 2002, n° 208807Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 3 juill. 2002, n° 227761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 3 juill. 2002, n° 228984Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 19 juin 2002, n° 221500Les missions des agents de police municipale, leurs modalités de recrutement et de formation, ainsi que leurs statuts différant de ceux des agents de la police nationale, le principe d'égalité ne peut être utilement…
- CECE, 17 juin 2002, n° 230831Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 3 juin 2002, n° 239333Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 juin 2002, n° 227020Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 juin 2002, n° 227024Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 31 mai 2002, n° 228997Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 mai 2002, n° 235806Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement
- CECE, 29 mai 2002, n° 236104Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 29 mai 2002, n° 213686Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 17 mai 2002, n° 231017 231018Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative
- CECE, 17 mai 2002, n° 230133Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 15 mai 2002, n° 227594Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 15 mai 2002, n° 227862Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 15 mai 2002, n° 221233Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 3 mai 2002, n° 230777Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 3 mai 2002, n° 235763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 3 mai 2002, n° 231048Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 3 mai 2002, n° 228138Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 3 mai 2002, n° 228983 229024Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 3 mai 2002, n° 229022Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 235000L'acte de dissolution d'une chambre de métiers prévu par l'article 17 du code de l'artisanat est une décision prise par les autorités de tutelle et n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être…
- CECE, 29 mars 2002, n° 233851Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 29 mars 2002, n° 224574Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Codification
- CECE, 27 mars 2002, n° 234721Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes non réglementaires
- CECE, 25 mars 2002, n° 204799Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 25 mars 2002, n° 206964Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 25 mars 2002, n° 232297Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mars 2002, n° 204779 204780 204798Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 20 mars 2002, n° 234740Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 20 mars 2002, n° 218103Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 20 mars 2002, n° 225501Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 15 mars 2002, n° 220711Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 15 mars 2002, n° 225276Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Règles concernant les garanties…
- CECE, 13 mars 2002, n° 233157Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 11 mars 2002, n° 221605Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 11 mars 2002, n° 210872Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 2002, n° 221627Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 2002, n° 225068Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 2002, n° 225502Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 mars 2002, n° 225756Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 8 mars 2002, n° 226351 226354Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- RejetCE, 22 févr. 2002, n° 22462404, 68-01-005 Un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est un acte divisible.
- CECE, 22 févr. 2002, n° 230652Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 15 févr. 2002, n° 231632Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes de gouvernement
- CECE, 11 févr. 2002, n° 231873Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 30 janv. 2002, n° 208642Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 23 janv. 2002, n° 232589Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 janv. 2002, n° 226870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 janv. 2002, n° 228710Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- AnnulationCE, 28 déc. 2001, n° 22882401, 54-01-01-01 Décision du 22 février 2000 autorisant, jusqu'au 1er mars 2001, par dérogation aux dispositions réglementaires applicables, certains réseaux nationaux de contrôle technique des véhicules automobiles à…
- CECE, 28 déc. 2001, n° 233680Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 21 déc. 2001, n° 222862Les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article…
- CECE, 21 déc. 2001, n° 230254Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 7 déc. 2001, n° 221200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- AnnulationCE, 3 déc. 2001, n° 218029Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- RejetCE, 3 déc. 2001, n° 214288Demande d'abrogation de dispositions réglementaires prises par décret simple puis codifiées. Le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient entachées d'incompétence, faute d'avoir été prises par décret en Conseil…
- CECE, 3 déc. 2001, n° 227171Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 3 déc. 2001, n° 233786Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 23 nov. 2001, n° 214519Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 21 nov. 2001, n° 197740Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 21 nov. 2001, n° 211786Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 21 nov. 2001, n° 213155 213210Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 14 nov. 2001, n° 221344Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 7 nov. 2001, n° 215496Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, 19 oct. 2001, n° 20900701, 36-03-02-04 Dispositions de l'arrêté du 24 février 1994 qui répartissent les candidats à l'admission aux écoles vétérinaires entre trois concours distincts, selon qu'ils se présentent pour la première, la deuxième…
- RejetCE, 19 oct. 2001, n° 22570601, 28-024 En décidant l'application à la campagne et aux opérations de référendum des peines contraventionnelles prévues aux articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral, le décret du 1er août 2000 a déterminé les…
- RejetCE, 8 oct. 2001, n° 22121103, 335-005-01 Aux termes de l'article 5-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation…
- RejetCE, 26 sept. 2001, n° 226176Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 5 sept. 2001, n° 163684Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes indivisibles
- CECE, 5 sept. 2001, n° 223231Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit
- RejetCE, 5 sept. 2001, n° 225473Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 21702402, 19-01-01, 54-01-01-02 Ni le guide pratique diffusé par la Documentation française intitulé "guide pratique nouveau régime fiscal des associations", qui a pour seul objet d'offrir une présentation du droit en vigueur…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 199262La décision implicite d'approbation du tarif des péages d'une section d'autoroute par le ministre de l'équipement, des transports et du logement doit être regardée comme un acte d'homologation des tarifs pratiqués par…
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 19170607, 37-04-04-01, 55-015 Il résulte des dispositions, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 31 décembre 1990, de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, telle qu'elle a été…
- CECE, 4 juill. 2001, n° 225740Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation
- CECE, 4 juill. 2001, n° 230461Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Codification
- AnnulationCE, 27 juin 2001, n° 226261En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires autorisant, dans les limites et aux conditions qu'elles définissent, les dérogations temporaires à l'état du droit en vigueur qu'implique la mise en oeuvre…
- CECE, 27 juin 2001, n° 209506Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…