Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCE, 19 oct. 2005, n° 269334La décision ayant pour objet de confier la représentation de la France auprès d'une institution internationale non plus à un chef de délégation mais à l'ambassadeur de France dans le pays siège de l'institution, qui est…
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 269358Aux termes de l'article 17-2 du code civil : « l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ». En outre, aux…
- SatisfactionCE, 10 oct. 2005, n° 259205Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est…
- RejetCE, 5 oct. 2005, n° 281041a) Les garanties qui, par application du principe d'indépendance de la juridiction administrative, gouvernent les règles d'avancement des membres du Conseil d'Etat excluent que la nomination d'un membre exerçant les…
- RejetCE, 28 sept. 2005, n° 266023a) Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice…
- RejetCE, 26 sept. 2005, n° 248357Les stipulations de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 aux termes duquel « les Etats parties ( ) reconnaissent le droit qu'a toute personne de…
- SatisfactionCE, 26 sept. 2005, n° 262282Au regard de l'objet des dispositions de l'article R. 523-2 du code de la mutualité (ancien), qui est de permettre à l'Etat, agissant en tant qu'employeur, de participer au financement d'avantages destinés à ses agents…
- RejetCE, 26 sept. 2005, n° 257413L'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le demandeur de l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à des plafonds, différents selon qu'il s'agit d'obtenir l'aide…
- SatisfactionCE, 16 sept. 2005, n° 280202A Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux auquel le maire peut, en application de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités…
- RejetCE, 10 août 2005, n° 260084La contradiction de motifs affectant une décision administrative relève de la légalité interne de cette dernière.
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 261694a) Le juge saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus de prendre un décret d'application d'une loi prononce un non-lieu lorsqu'intervient, en cours d'instance, la publication de ce décret.... ...b)…
- CondamnationCE, 27 juill. 2005, n° 270327L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 278147Le modèle-type de formulaire de choix du médecin traitant et la notice explicative correspondante, qui ont pour objet d'assurer l'information des caisses d'assurance maladie sur les choix de médecin traitant effectués…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 276433Une note de service, prise par le ministre de l'éducation nationale, et définissant les modalités selon lesquelles les recteurs doivent arrêter le tableau d'avancement à la hors classe pour certains corps et fixant un…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 270487a) Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 265001En fixant pour objectif à la politique d'aménagement et de développement du territoire, la mise en valeur et le développement équilibré de l'ensemble du territoire de la République, l'article 1er de la loi du 4 février…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 255395La décision par laquelle un maire maintient illégalement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du titulaire d'une décharge totale d'activité pour exercice d'un mandat syndical est une décision…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 271669Une décision de refus, par un ordonnateur, de délivrer un ordre de mission sollicité par un comptable public, porte atteinte, eu égard aux missions que les comptables exercent en application, notamment, de l'article 15…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 264913a) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix opéré, au regard des intérêts publics et privés en présence, par les auteurs d'un décret de retenir un régime de décision implicite de rejet…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 259111Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 43 du code de la santé publique que le préfet est légalement tenu, lorsqu'il constate qu'une personne met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 259806a) Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques.,,b) En…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 270833L'instauration d'un plafond de remboursement des dépenses médicales engagées à l'étranger par un assuré y étant tombé inopinément malade n'est pas, en elle-même, contraire au principe de protection de la santé garanti…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 265340Eu égard à l'objet de la procédure de changement de nom, qui touche à l'état des personnes, aux intérêts en cause pour les parents et à la nature particulière du régime des changements de nom, qui implique…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 262182Une délégation de signature autorisant le délégataire à signer tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets autorise son titulaire à signer un refus de donner suite à une demande d'abrogation d'un décret,…
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 266900Est opérant, à l'encontre d'un décret, le moyen tiré de la violation de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme.
- RejetCE, 8 juill. 2005, n° 264830Malgré l'existence de plusieurs concours d'entrée à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, en fonction des spécialités choisies par les candidats, tant les modalités de préparation du concours d'entrée que la durée et…
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 267999Dès lors, d'une part, que les corps des inspecteurs et contrôleurs du travail sont des corps interministériels dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, d'autre part, que l'article 5 du décret du 29…
- AvisCE, 6 juill. 2005, n° 277276Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de…
- RenvoiCE, 1er juill. 2005, n° 255720Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ne corrige pas de lui-même une erreur matérielle, constituée par un renvoi erroné à des dispositions lors d'une opération de codification opérée par le législateur.
- RejetCE, 29 juin 2005, n° 261846Dans le cas où le conseil de discipline, saisi de la sanction qu'un maire envisage d'infliger à un agent, se déclare incompétent au motif que les mesures réglementaires d'application de l'article 19 de la loi du 27…
- SatisfactionCE, 29 juin 2005, n° 268782Il résulte des dispositions combinées des articles R. 422-2 et R. 422-3 du code de l'urbanisme et des articles 25 b) et 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que lorsque…
- RejetCE, 27 juin 2005, n° 262028L'article 144 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le code de l'environnement l'article L. 126-1 aux termes duquel : Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 259368L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales prévoit que toute contestation contentieuse d'un impôt doit être précédée d'une réclamation adressée à l'administration. Les articles R. 196-1 et R. 196-3 du même…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 261504L'article 24 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dans sa rédaction…
- SatisfactionCE, 27 juin 2005, n° 252759Selon le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés : Les fonctionnaires de la filière administrative…
- SatisfactionCE, 17 juin 2005, n° 215761En vertu des dispositions combinées du 2° de l'article L. 5 du code électoral et de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la privation des droits civiques résultant…
- SatisfactionCE, 17 juin 2005, n° 253800Un jury d'examen ne peut légalement, après une délibération proclamant les résultats des épreuves, procéder à une appréciation supplémentaire des mérites d'un candidat et formuler des propositions nouvelles.
- RejetCE, 8 juin 2005, n° 270967Recours en annulation de l'arrêté interministériel pris sur le fondement de la loi du 6 avril 1998 portant, notamment, réforme de la réglementation comptable et ayant pour objet d'homologuer un règlement du comité de la…
- RejetCE, 25 mai 2005, n° 270109Les dispositions de l'article 298 septies du code général des impôts réservent le régime fiscal de faveur qu'elles instituent aux opérations portant sur des publications qui remplissent les conditions prévues par les…
- RejetCE, 25 mai 2005, n° 265719Les dispositions de l'article 698 du nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet de dissuader les auxiliaires de justice, au nombre desquels les avocats, de procéder à des actes qui ne trouvent pas de…
- RejetCE, 25 mai 2005, n° 260926Il résulte des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et de celles de l'article 6 du décret du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale que ne peuvent être réputés présenter un…
- RejetCE, 20 mai 2005, n° 279955S'il incombe au Conseil d'Etat, saisi d'une contestation en ce sens, de contrôler que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est appelé dans le cadre des missions que lui confie la Constitution à se prononcer sur un…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 259982Le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est borné à décrire dans ces deux circulaires des 29 février 1996 et 1er décembre 1998 relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 256017Lorsqu'un texte prévoit qu'une commission consultative doit entendre un fonctionnaire qui n'est pas au nombre des personnes qui la composent et que ce fonctionnaire a été dûment convoqué, l'avis émis par la commission…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 271038La loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux prévoit, en son article 12 aujourd'hui repris à l'article L. 654-16 du code rural, qu'une…
- SatisfactionCE, 9 mai 2005, n° 264551Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de l'article 51 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qu'en ajoutant un c) au 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le législateur a entendu…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 258843L'article 85 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale habilitait le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d'Etat « toutes les mesures nécessaires à l'application » de cette…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 263445Recours en excès de pouvoir formé par un éditeur contre le refus opposé par la commission paritaire des publications et agences de presse à sa demande tendant à ce que lui soit délivré, au titre d'une publication…
- SatisfactionCE, 20 avr. 2005, n° 267416Ni l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, ni l'article D. 19 du code des postes et télécommunications ne subordonnent le bénéfice des avantages postaux et fiscaux institués par ces codes au profit des…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 266572a) Si le principe d'égalité en droit interne impose, en règle générale, de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter…
- SatisfactionCE, 11 avr. 2005, n° 251239Aucune urgence liée à la nécessité d'assurer la continuité du financement du service universel ne justifiait, malgré l'intervention d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001…
- RejetCE, 11 avr. 2005, n° 266034Par les dispositions de l'article L. 162-12 du code de la sécurité sociale, le législateur a prévu qu'une tarification particulière, dite tarif d'autorité, s'appliquerait aux patients qui ont décidé de ne pas recourir,…
- SatisfactionCE, 8 avr. 2005, n° 270476A la date à laquelle a été pris l'arrêté du 4 décembre 2002, aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence au ministre de l'économie, des…
- RejetCE, 4 avr. 2005, n° 260887Les dispositions de l'article 7 du décret du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine, prises pour l'application de l'article 215-7 du code rural, restées en vigueur jusqu'à…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 266127Si, à l'appui d'un recours contre une circulaire, toute personne y ayant intérêt peut faire valoir que les dispositions impératives qu'elle comporte, fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 260782L'acte de dissolution du conseil d'administration d'une caisse primaire ou régionale de sécurité sociale prévu par l'article L. 281-3 du code de la sécurité sociale est une décision prise par les autorités de tutelle…
- RejetCE, 30 mars 2005, n° 276017Recours en excès de pouvoir contre la circulaire du 18 novembre 2004 par laquelle le garde des sceaux a donné aux services de l'administration pénitentiaire des instructions relatives à l'organisation des escortes…
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 266873Le a) du 3º du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit la liquidation de la pension civile et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois…
- RejetCE, 23 mars 2005, n° 262434L'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret du 20 avril 2000, disposait que : L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° Les…
- SatisfactionCE, 23 mars 2005, n° 261252Par une circulaire du 29 janvier 2003 adressée à l'ensemble des établissements gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le directeur de cette agence a, d'une part, défini les nouvelles règles…
- RejetCE, ass., 18 mars 2005, n° 273714Recours en excès de pouvoir contre un décret d'extradition, formé par la personne recherchée par les autorités étrangères. Moyen tiré de ce que les autorités françaises devaient être regardées, compte tenu du…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 254040L'administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou au greffe de la juridiction son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 261386Ont conservé un caractère réglementaire les dispositions du décret du 17 janvier 1936 sur les dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.
- SatisfactionCE, 14 mars 2005, n° 267981La décision refusant à un candidat à un poste de professeur une dispense d'habilitation à diriger des recherches doit indiquer les raisons pour lesquelles les titres, diplômes et qualifications invoqués pour obtenir…
- RejetCE, 9 mars 2005, n° 264689Recours en excès de pouvoir dirigé contre deux arrêtés relatifs aux équipements, infrastructures, formations et autres mesures destinés à assurer la sûreté du transport aérien, au motif que ces textes seraient privés de…
- RejetCE, 25 févr. 2005, n° 265482a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le Premier ministre constitue une commission consultative chargée de l'éclairer sur le bon fonctionnement du service public…
- SatisfactionCE, 23 févr. 2005, n° 264712Le décret du 12 novembre 1938, qui fonde la compétence du Premier ministre pour étendre aux collectivités locales, y compris les régions et les établissements publics de coopération intercommunale, les règles nouvelles…
- RejetCE, 22 févr. 2005, n° 277842L'acte par lequel le Président de la République décide, sur le fondement du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, de soumettre au Parlement convoqué en Congrès un projet de révision constitutionnelle…
- SatisfactionCE, 9 févr. 2005, n° 229547a) Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général,…
- RejetCE, 7 févr. 2005, n° 257288Pas davantage qu'il ne s'impose pour déterminer les conditions dans lesquelles un nouveau corps doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps différents, le principe d'égalité ne fait…
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 273727Le refus de prendre un décret n'a pas à être pris par décret mais peut être décidé par le ministre sur le rapport duquel aurait été pris le décret dont l'intervention était sollicitée.
- RejetCE, 4 févr. 2005, n° 257069L'article 75-3 du code minier a pour objet de permettre au propriétaire d'un immeuble sinistré de retrouver, par l'octroi d'une indemnité appropriée, un bien immobilier de consistance et de confort équivalents à celui…
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 262097Par l'article L. 242-3 du code rural prévoyant l'édiction par décret en Conseil d'Etat d'un code de déontologie vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du…
- SatisfactionCE, 2 févr. 2005, n° 261284La règle selon laquelle un fonctionnaire appartenant d'ores et déjà à un corps déterminé ne peut de nouveau présenter sa candidature aux concours organisés au titre du même corps présente un caractère statutaire et…
- SatisfactionCE, 26 janv. 2005, n° 260188L'autorité compétente ne peut rapporter une décision implicite valant autorisation de construire que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis de construire avant l'expiration du délai de recours…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 255272Les mesures réglementaires d'application d'une loi du pays ne peutvet être adoptées avant la promulgation de cette loi.
- Non-admissionCE, 12 janv. 2005, n° 265694Il résulte des dispositions des articles 5 et 7 de l'arrêté du 18 mars 2003, pris en application de l'article 2 du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, que les allocations…
- SatisfactionCE, 12 janv. 2005, n° 261912L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les services de radiodiffusion sonore bénéficient d'une aide de l'Etat lorsque leurs ressources commerciales issues de la publicité sont inférieures à 20 p. 100 de…
- SatisfactionCE, 10 janv. 2005, n° 262419Ni la circonstance que le décret du 29 octobre 1936 encadre le cumul de rémunérations des fonctionnaires et agents publics ni le fait que ceux-ci sont soumis à un ensemble de règles spécifiques ne les placent, au regard…
- SatisfactionCE, 5 janv. 2005, n° 232888En vertu de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, le législateur est seul compétent pour édicter des dispositions ayant pour effet, notamment, d'imposer indirectement aux collectivités…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 262190L'accord sous forme d'échanges de lettres signé le 13 juillet 1989 entre les gouvernements français et ivoirien et modifiant l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 251537Aux termes de l'article 35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse : Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 259085En vertu de l'article R. 5140 du code de la santé publique, les décisions délivrant des autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques sont publiées par extrait au Journal officiel de la République…
- SatisfactionCE, 29 déc. 2004, n° 254529Un arrêté auquel la loi renvoie le soin de fixer les conditions et limites d'une disposition ne peut légalement renvoyer lui-même, pour définir une dérogation, à une doctrine administrative imprécisément définie, et non…
- SatisfactionCE, 29 nov. 2004, n° 263401La circulaire attaquée a été édictée sous la seule signature de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle alors que le code du travail exigeait, pour la définition des modalités de détermination…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2004, n° 263444Une demande d'autorisation d'exploitation de carrière débattue par une commission départementale des carrières a recueilli autant de votes favorables que défavorables. Dès lors, faute de majorité, la commission…
- SatisfactionCE, 17 nov. 2004, n° 268075Il résulte des dispositions de l'article 21-1 la loi du 31 décembre 1971, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 11 février 2004, que le Conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire.... ...a)…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 255409Présentent un caractère statutaire les dispositions d'une note de service relative à la notation et à l'avancement des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur, qui prévoient qu'à « défaut de réception…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 252957Articles 5 et 7 du décret du 6 décembre 2001 relatif au fonds du service public de la production d'électricité, applicables au calcul des contributions dues à ce fonds au titre des années postérieures à 2002, disposant…
- RejetCE, 10 nov. 2004, n° 250423Satisfait aux dispositions prévoyant qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel ou interministériel, la prise de cette mesure par voie de décret contresigné par le ou les ministres…
- RejetCE, 3 nov. 2004, n° 262626Le décret attaqué du 19 octobre 2002 inscrit une association à l'annexe du décret du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, cette annexe dressant la liste des…
- RenvoiCE, 3 nov. 2004, n° 240632L'article 1er E de la convention de Genève du 28 juillet 1951 prévoit que cette convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa…
- RejetCE, 29 oct. 2004, n° 269814a) 1) Une ordonnance doit être regardée comme implicitement ratifiée dès lors qu'une loi modifie ou complète une de ses dispositions ou en étend le champ d'application.,,2) Cette ratification peut n'être que partielle…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 256115Article 5 du décret du 22 mars 1969, devenu l'article R. 653-106 du code rural, pris pour l'application des articles L. 653-4, 5, 7 et 17 du même code et renvoyant à des arrêtés ministériels le soin de fixer les «…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 254833La durée d'exonération de taxe professionnelle afférente à une opération de reprise d'établissement en difficulté ouvrant droit, sur agrément, au bénéfice des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts…
- SatisfactionCE, 11 oct. 2004, n° 263349Le droit de se porter candidat aux fonctions de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur est soumis, pour certains fonctionnaires, à l'exigence d'un avis positif de la commission de validation prévue à…
- RejetCE, 8 oct. 2004, n° 269077a) En rappelant que la loi du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, et en donnant…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2004, n° 249543En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, les décisions qui retirent ou abrogent des décisions créatrices de droits doivent être motivées et aux termes de l'article 8 du décret du 28…
- SatisfactionCE, 28 juill. 2004, n° 252670Un décret portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer doit être précédé de la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports.
- RejetCE, 28 juill. 2004, n° 229053Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, exigent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que…
- SatisfactionCE, 15 juill. 2004, n° 245357a) L'article 12 du traité instituant la Communauté européenne interdit, dans le domaine d'application du traité, toute discrimination exercée en raison de la nationalité envers tout citoyen de l'Union européenne qui…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 242318L'application aux seuls couples de fonctionnaires mariés de l'interdiction de cumul de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 constituerait une différence de traitement ne reposant sur aucune…
- AvisCE, 15 juill. 2004, n° 266479Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000, qui détermine le champ d'application des dispositions du chapitre II du titre II de cette loi relatives au régime des décisions prises par les…
- SatisfactionCE, 7 juill. 2004, n° 262645Les mesures prises par les autorités nationales pour assurer l'application des normes internationales auxquelles la France a adhéré doivent être édictées dans le respect des règles de répartition des compétences en…
- SatisfactionCE, ass., 7 juill. 2004, n° 255136a) Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : La loi fixe les règles (...) concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Selon son article…
- SatisfactionCE, ass., 7 juill. 2004, n° 250688En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par l'article 13 de la…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 255589Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a élaboré un dispositif reposant sur une classification des programmes en cinq catégories.…
- RejetCE, 25 juin 2004, n° 232799Pour estimer si, en l'absence de délégation et de dispositions législatives ou règlementaires organisant la suppléance d'un chef de service, une autorité subordonnée peut assurer d'office cette suppléance, il y a lieu…
- SatisfactionCE, 23 juin 2004, n° 254926L'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué prévoit que les chartes des parcs naturels régionaux sont adoptées par décret portant classement. Par ailleurs,…
- RejetCE, 14 juin 2004, n° 238199Un requérant ne peut se prévaloir, devant le juge de l'excès de pouvoir, d'un « principe de sécurité juridique » énoncé à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- SatisfactionCE, 11 juin 2004, n° 257303Les conventions franco-togolaises du 13 juin 1996 relatives à l'établissement des personnes et à la circulation et au séjour des personnes, régulièrement ratifiées, réservent expressément l'application de la législation…
- RejetCE, 9 juin 2004, n° 237186Arrêté du 12 février 1993 des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la coopération prévoyant, en son article 1er, que la prime de fonction prévue à l'article 19 du décret du 18 décembre 1992 relatif…
- RejetCE, 7 juin 2004, n° 251173La garantie de l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette indépendance impose notamment, sous la seule réserve des…
- SatisfactionCE, 2 juin 2004, n° 257068Le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'a été modifié par la loi du 21 août 2003, aux termes de son article 48, que pour les…
- SatisfactionCE, 28 mai 2004, n° 253017L'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de…
- SatisfactionCE, 26 mai 2004, n° 249157Il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière que l'alignement individuel, qui, en l'absence d'un plan d'alignement, constate la limite de la voie publique au droit de la propriété…
- RejetCE, ass., 19 mai 2004, n° 236470Pour refuser une demande de changement de nom, le garde des sceaux s'est fondé sur trois motifs dont l'un est erroné en droit. Confirmation du refus dès lors qu'il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la…
- RejetCE, 12 mai 2004, n° 236834Un règlement communautaire est directement applicable dans l'ordre juridique interne et ne laisse aux autorités nationales aucun pouvoir d'appréciation pour la mise en oeuvre des règles qu'il fixe. Ces autorités sont…
- RejetCE, 12 mai 2004, n° 253586Il résulte des dispositions de l'article 12-6 du code de l'expropriation qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique relative aux mêmes terrains fait en principe obstacle à ce que le propriétaire exproprié en…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 249832Eu égard aux motifs d'intérêt général qui ont conduit le législateur à créer une obligation d'identification des animaux carnivores domestiques, aux prérogatives de puissance publique conférées par les dispositions de…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 257698En vertu des dispositions de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, la décision de fixer le prix d'un médicament remboursable incombe au comité économique des produits de santé lorsque l'entreprise qui…
- RejetCE, 3 mai 2004, n° 254961En application des dispositions du 1° de l'article 6 du décret du 23 octobre 2001, le conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a adopté des délibérations fixant un barème…
- AvisCE, 3 mai 2004, n° 262074Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration était tenue de refuser cet avantage. Sous réserve de dispositions législatives ou…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 260036L'article 14 du décret du 25 janvier 1990, relatif à la répartition des quotas de pêche au niveau national par zone géographique, type de pêche, groupements de navires ou navires, ne se borne pas à préciser les…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 252658a) Les dispositions combinées de l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la…
- RejetCE, 30 avr. 2004, n° 249693Eu égard à la nature de la décision attaquée, qui prive le bénéficiaire d'une autorisation d'émettre de la possibilité d'une reconduction de cette autorisation hors appel aux candidatures, le Conseil supérieur de…
- SatisfactionCE, 30 avr. 2004, n° 254106Décision par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée au ministère de l'éducation nationale par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 245255Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de contrôler le contenu d'un engagement international conclu sous forme d'échange de lettres à l'occasion de l'examen de conclusions dirigées contre le…
- SatisfactionCE, 28 avr. 2004, n° 246941Les dispositions qui instituent une responsabilité pécuniaire et personnelle des agents comptables des organismes de sécurité sociale touchent aux principes fondamentaux des obligations civiles. Elles relèvent par…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 246545En prévoyant par circulaire la possibilité pour les enseignants du second degré en position d'activité à temps complet d'effectuer leur service à mi-temps dans un établissement d'enseignement du second degré et à…
- SatisfactionCE, 7 avr. 2004, n° 250187Les dispositions spéciales qui déterminent le quorum exigible pour qu'un organisme collégial puisse valablement siéger ont trait à l'exercice par cet organisme de la compétence consultative ou de décision qui lui est…
- SatisfactionCE, 24 mars 2004, n° 248910a) Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 14 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, prévoit que les maires des…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 225426Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 241804Il résulte des dispositions combinées de l'article 29 modifié de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre…
- RejetCE, 17 mars 2004, n° 262659Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 que s'il appartient aux organisations syndicales, titulaires de décharges de service dans les conditions définies par les…
- SatisfactionCE, 10 mars 2004, n° 248886Aux termes des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 : Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section compétente du conseil national…
- SatisfactionCE, 10 mars 2004, n° 218455Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires que l'exercice conjoint de fonctions…
- SatisfactionCE, 10 mars 2004, n° 243022En vertu du décret du 28 octobre 1996, une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières est attribuée aux fonctionnaires membres des corps des attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 259499Recours en excès de pouvoir formé par un éditeur contre le refus opposé par la commission paritaire des publications et agences de presse à sa demande tendant à ce que lui soit délivré, au titre d'une publication…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 252691Les informations individuelles détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), collectées à partir des listes d'émargement de scrutins électoraux et relatives à la participation…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 254110Recours en excès de pouvoir formé par un éditeur contre le refus opposé par la commission paritaire des publications et agences de presse à sa demande tendant à ce que lui soit délivré, au titre d'une publication…
- RejetCE, 10 mars 2004, n° 254788S'il est constant que l'ouvrage intitulé Il entrerait dans la légende et publié par la SARL Editions Léo Scheer sous la signature de M. Louis Skorecki comprend des passages à caractère pornographique ou pédophile et…
- SatisfactionCE, ass., 3 mars 2004, n° 222918a) Instruction rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, la vaccination contre la méningite et, pour certains militaires, la vaccination contre la typhoïde, l'hépatite A et l'hépatite B. C'est sans…
- RejetCE, 1er mars 2004, n° 254081Le précis de fiscalité édité par le ministère des finances, qui a pour seul objet de présenter sous une forme facilement consultable les dispositions essentielles du droit fiscal afin de les rendre accessibles à un…
- SatisfactionCE, 27 févr. 2004, n° 1981241) Il résulte des dispositions de l'article L. 224-1 du code rural, reprises à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, ainsi que des dispositions des articles R. 244-2, R. 244-3 et R. 244-13 à R. 244-16 du code…
- RejetCE, 25 févr. 2004, n° 248809En application de l'article 9 du décret du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la caisse des dépôts et consignations, les sous-directeurs peuvent recevoir délégation du directeur…
- AvisCE, 16 févr. 2004, n° 261652a) En n'étendant pas le mécanisme d'approbation tacite, prévu au second alinéa du II du nouvel article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, aux prévisions initiales de charges et de produits…
- Référé accordéCE, 16 févr. 2004, n° 258400Eu égard, d'une part, à l'ensemble des mesures édictées par la loi du 7 juin 1982 afin de garantir le libre choix des électeurs, d'autre part aux contraintes particulières auxquelles sont soumises les élections…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 261288Le Premier ministre a pu régulièrement prendre le décret du 3 octobre 2003, sans consulter au préalable la Commission des participations et des transferts, dès lors que ce décret se borne à décider le transfert au…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 253764a) S'il appartient aux ministres en vertu des pouvoirs généraux dont ils disposent d'organiser les services placés sous leur autorité et, sous réserve notamment des règles qui revêtiraient un caractère statutaire, de…
- SatisfactionCE, 6 févr. 2004, n° 255111Eu égard à l'importance que représente, dans l'usage des transports en Ile-de-France, le coupon mensuel de la carte orange, notamment pour les salariés, et à la contribution que peut apporter à l'objectif de caractère…
- SatisfactionCE, 4 févr. 2004, n° 249063Les dispositions du décret du 21 août 1991 relatives à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'instituer, au profit de certaines entreprises, des avantages…
- Référé accordéCE, 2 févr. 2004, n° 260100Les dispositions de l'article 57 de l'arrêté du 12 août 1927 pris pour l'application du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, en tant qu'elles permettent l'exercice du droit de…
- SatisfactionCE, ass., 21 janv. 2004, n° 255375Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des…
- RejetCE, 16 janv. 2004, n° 254839Le principe d'impartialité s'oppose à ce que la formation du tribunal administratif appelée à statuer, en tant qu'autorité administrative, sur la demande présentée par un contribuable en vue d'être autorisé à relever…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 230947Lettre du président de la Commission bancaire à un établissement de crédit exprimant une prise de position provisoire sur la situation de ce dernier au regard d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire. Les…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 248288Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le caractère complexe de la procédure justifiant que le délai à l'expiration duquel le silence de l'administration vaut décision de rejet soit fixé à une durée…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2003, n° 245702Il résulte des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 2 août 1961 que les infractions aux lois et règlements relatifs à la lutte contre les pollutions de tous ordres causées par des substances radioactives font…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 257546Les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'imposent pas que la personne vis-à-vis de laquelle il est envisagé de prendre une décision soit entendue par l'autorité investie du pouvoir de décision…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 248238Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 octobre 1982 ne permettent pas d'attribuer la médaille de la famille française aux mères et aux pères de famille ne possédant pas la nationalité française. Il résulte de…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 246494a) En instaurant une bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon d'une durée égale à 60 pour cent de la durée effective d'un seul mandat au bénéfice des maîtres de conférences et professeurs d'université ayant…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 248814L'obligation prévue par les dispositions du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1994, de transmission du procès-verbal de la séance du comité technique…
- SatisfactionCE, 12 déc. 2003, n° 243430Constitue un principe général du droit l'obligation dans laquelle l'autorité administrative se trouve de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte, sauf lorsqu'elle justifie, sous le contrôle du…
- RejetCE, ass., 12 déc. 2003, n° 245607Décret ayant pour objet la fusion du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, recrutés notamment parmi les élèves de l'Ecole Polytechnique et les élèves de l'Institut national agronomique…
- SatisfactionCE, ass., 12 déc. 2003, n° 236442Si la délibération litigieuse du conseil général a entendu, par une modulation du taux des subventions, inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d'eau et d'assainissement…
- RejetCE, 10 déc. 2003, n° 243303a) La saisine obligatoire de la commission de recours prévue par le décret du 7 mars 2001 n'est applicable qu'aux seules décisions postérieures au 1er septembre 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret. Elle n'est…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 254000Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail que le médecin du travail doit indiquer, dans les conclusions écrites qu'il rédige à l'issue de visites médicales de reprise, les considérations de…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 236485Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 232574L'article 49 du décret du 5 mai 1997 prévoit que lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic, Réseau Ferré de France peut proposer son retranchement au ministre chargé des transports, après avis des…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 232826Après avoir pris acte de la démission d'un élève de l'Ecole nationale d'administration, l'administration est tenue de constater, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, qu'elle détient sur cet…
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 224820L'utilisation de termes féminisés pour désigner le grade de l'intéressée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de nomination dès lors qu'elle n'emporte aucune ambiguïté quant au grade de l'intéressée.
- RejetCE, 28 nov. 2003, n° 249389Aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur la mention, en…
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 232590Il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation d'une heure légale d'été, laquelle entraîne des économies d'énergie, comporterait des inconvénients notables pour l'environnement ou pour la santé. Dès lors,…
- RejetCE, 24 nov. 2003, n° 238523Le décret du 9 août 1978 prévoit que la période d'été est fixée pour chaque partie du territoire de la République. En permettant au Gouvernement d'instaurer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer,…
- SatisfactionCE, 19 nov. 2003, n° 253225Si l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à laquelle l'article L. 5311-1 du code de la santé publique n'a pas conféré un pouvoir général de police sanitaire, peut prendre les mesures énoncées à…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 253515Si les dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice administrative, rapprochées de celles de l'article 34 de la Constitution, impliquent que les règles générales de recrutement des membres du corps des…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 238817S'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que la décision prise comporte la signature du président de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 239603Un fonctionnaire titulaire dans un corps n'entre pas, alors même qu'il aurait exercé à titre accessoire, dans un cadre contractuel, des fonctions dans un autre corps, dans le champ d'application des articles 73 et 76 de…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 230438En vertu de l'arrêté du 22 juillet 1997 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article R. 123-3 du code de justice…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 232250a) Les subventions conditionnelles accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en application de l'article R. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne créent de droits au profit de…
- SatisfactionCE, 29 oct. 2003, n° 241235a) En vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, l'auteur d'une décision ayant créé des droits ne peut légalement la rapporter qu'à la condition que cette décision soit elle-même…
- SatisfactionCE, 22 oct. 2003, n° 247480Les dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables, sauf texte…
- RejetCE, 22 oct. 2003, n° 248237a) L'article 34 de la Constitution, en réservant à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, a entendu englober dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale, quelles que…
- SatisfactionCE, 15 oct. 2003, n° 240645Dans l'exercice des compétences qu'elle tient des dispositions des articles L. 36-6 et D. 99-16 du code des postes et télécommunications, il incombe à l'Autorité de régulation des télécommunications de ne pas placer les…
- RejetCE, 15 oct. 2003, n° 244428Agent faisant usage de son adresse électronique professionnelle à des fins personnelles d'échanges entrepris en sa qualité de membre de l'Association pour l'unification du christianisme mondial et figurant, avec cette…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 247676Décision d'exercer le droit de préemption de la commune se bornant à mentionner que cette acquisition était opérée en vue d'entreprendre toutes opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en oeuvre la politique…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 248499Aux termes du 2° de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 : Sont soumis pour autorisation, suivant les critères de l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, à la commission départementale…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 249463La décision par laquelle un maire retire une décision tacite de non-opposition à des travaux, exemptés du permis de construire, déclarés sur le fondement de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme crée des droits au…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 240270Les dispositions du huitième alinéa de la division III de la circulaire du ministre de l'intérieur du 2 juin 1993 relative à l'application des règles de consultation de la documentation et de communication des…
- SatisfactionCE, 3 oct. 2003, n° 215180Note de service du ministre chargé de l'éducation, applicable dans le cas où, à l'issue de l'année universitaire, un établissement dispose d'un emploi d'enseignant du second degré devenu vacant de manière imprévue,…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 248523En limitant, par la disposition contestée de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, à dix-huit ans la durée du cahier des charges de la délégation consentie par la commune à…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 243483Il résulte des dispositions du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas lié au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires mais aux…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 253696L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par cette…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 250303Aucune disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ou du décret du 7 février 1993 ne fait obstacle à ce que le premier président de la cour d'appel, chargé d'établir l'évaluation des magistrats du siège en fonction…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 237649Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur le bien-fondé ou sur la validité d'un engagement international au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France. Il…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 249770a) Est régulière la publication des programmes d'enseignement assurée, d'une part, par la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés approuvant les programmes puis par celle, au Bulletin…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 247376Il ressort des dispositions des articles R. 122-12-4° et R. 222-1-4° du code de justice administrative qui permettent de rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 245076S'il appartient aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, d'exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi en donnant à celle-ci, dans tous les cas où elle se trouve dans le champ…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 230765Les dispositions de l'article 133-16 du nouveau code pénal aux termes desquelles la réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ne s'appliquent pas à la perte de grade,…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 231266Il résulte des dispositions des articles 10-1 et 10-2 du décret du 28 juin 1978 que l'exonération du remboursement des frais supportés pour assurer l'entretien et la formation des élèves officiers de carrière des écoles…